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    • Projet de loi

    • Terminé

    21.164: Projet de loi portant modification de la loi sur les constructions (LConstr.) (Disponibilité de stations de recharge électrique affectées aux places de stationnement)

    Projet de loi renvoyé à la commission Énergie le 29 juin 2021. Rapport 21.164 traité le 26 septembre 2023. Le projet de loi es…

    • Auteur (s) : Christine Ammann Tschopp

    • Département : DDTE

    • Date de dépôt : 13.05.2021

    21.164: Projet de loi portant modification de la loi sur les constructions (LConstr.) (Disponibilité de stations de recharge électrique affectées aux places de stationnement)

    • Rapport

    • Terminé

    21.025_CE: ENFANCE ET JEUNESSE

    Rapport traité le 29 mars 2022. Postulat 22.138 accepté par 90 voix contre 4.

    • Auteur (s) : Conseil d'État

    • Département : DFDS

    • Date de dépôt : 12.05.2021

    21.025_CE: ENFANCE ET JEUNESSE

    • Rapport

    • Terminé

    21.025_CE_Annexe: ENFANCE ET JEUNESSE

    Rapport traité le 29 mars 2022. Postulat 22.138 accepté par 90 voix contre 4.

    • Auteur (s) : Conseil d'État

    • Département : DFDS

    • Date de dépôt : 12.05.2021

    21.025_CE_Annexe: ENFANCE ET JEUNESSE

    • Rapport

    • Terminé

    21.026_CE: POUR UNE ÉCOLE DE L’ÉGALITÉ

    Rapport traité le 8 décembre 2021. Classement du postulat 19.148 accepté par 78 voix contre 6. Classement du postulat 20.158 a…

    • Auteur (s) : Conseil d'État

    • Département : DFDS

    • Date de dépôt : 12.05.2021

    21.026_CE: POUR UNE ÉCOLE DE L’ÉGALITÉ