Qu'est-ce qu'un permis d'exploitation pour l’extraction de matériaux minéraux ?

Dès qu’un plan d’extraction de matériaux est en vigueur, l’exploitant doit déposer une demande de permis d’exploitation, conformément à l’article 14, al.1 de la loi sur l’extraction de matériaux (LEM).

En matière d'exploitation de matériaux, aucun travail préparatoire ou d'extraction ne peut débuter sans l'octroi d'un permis d'exploitation.

La demande d’exploiter est présentée par l'exploitant, avec l'accord du propriétaire de terrain via SATAC. Les services cantonaux vérifient que les phases de chantiers et processus proposés par l'entreprise respectent les règles et décisions antérieures et notamment le contenu du plan d'extraction lorsqu'il existe.

En application de la loi sur l'extraction de matériaux (LEM), le permis d'exploitation est délivré par le Département compétent, après consultation de la commune. Il fait l'objet d'une publication dans la feuille officielle après avoir été octroyé.

Le Service de l'énergie et de l'environnement (SENE) constate la remise en état des sites d’extraction avec l’appui des services également concernés, tels que le Service de l'agriculture (zone agricole), le Service de la faune, des forêts et de la nature (nature du sol), l’ Office des cours d'eau et dangers naturels du Service des ponts et chaussées (stabilité) ou le Service de l’aménagement du territoire (procédure). 

Les phases d'activité sur un site d'exploitation

L'exploitation d'un site comprend trois phases distinctes dont le plan d'extraction tient compte :

  • Dans un premier temps, le site est préparé pour l'extraction. Les accès sont créés, la terre végétale décapée et certaines mesures d'accompagnement mises en place comme clôtures, digues, places de stockage et diverses installations nécessaires au bon fonctionnement des activités prévues.
  • Au fur et à mesure de l'avancement des phases d'extraction, il peut être procédé au remblayage, voire à la mise en dépôt de matériaux. Les sites d'extraction peuvent également, si le plan le permet, devenir le lieu de la transformation de matériaux par lavage/concassage/criblage/tri ou encore recyclage. Un tel site peut recevoir des activités variées et revêt pour les entreprises exploitantes un caractère stratégique.
  • Finalement, lorsque le remblayage du site est terminé, il sera procédé à sa remise en état, généralement par une remise en culture agricole ou sylvicole.

Qu’est-ce qu’une autorisation d’aménager une décharge

Dès qu’un plan spécial pour décharge est en vigueur, l’exploitant doit déposer deux demandes de permis : une autorisation d’aménager et une autorisation d’exploiter.

L’autorisation d’aménager une décharge de type A ou B est à déposer au Service de l’aménagement du territoire (SAT), par le biais d’une procédure de permis de construire. Tandis que la demande d’autorisation d’exploiter une installation de traitement des matériaux minéraux ou une décharge de type A/B doit être requise au Service de l'énergie et de l'environnement (SENE). Ces autorisations sont octroyées par le Département compétent (art. 39-40 OLED et art. 15a LDSP).

Le SENE veille à la remise en état des décharges de type A et B avec l’appui des services également concernés, tels que le Service de l'agriculture (zone agricole), le Service de la faune, des forêts et de la nature (nature du sol), l’ Office des cours d'eau et dangers naturels du Service des ponts et chaussées (stabilité) ou le Service de l’aménagement du territoire (procédure).