Impôt à la source
Niveau fédéral
Niveau cantonal
Successions et donations
Perception
Niveau fédéral
- Ordonnance sur le traitement des demandes de remise de l'impôt fédéral direct du 12 juin 2015
- Ordonnance sur l'échéance des intérêts en matière d'impôt fédéral direct du 10 décembre 1992
- Ordonnance du DFF du 25 juin 2021 sur les taux de l'intérêt moratoire et de l'intérêt rémunératoire en matière de droits, de redevance et d'impôts
Niveau cantonal
- Arrêté fixant les taux d'intérêts pour la perception de l'impôt cantonal direct, de l'impôt communal direct et de leurs contributions annexes du 11 septembre 2014
- Règlement concernant les remises d'impôt du 23 octobre 2024
- Règlement concernant la perception de l'impôt cantonal direct, de l'impôt communal direct et de leurs contributions annexes du 1er novembre 2000
- Arrêté concernant l'hypothèque légale prévue à l'article 247 de la loi sur les contributions directes (LCdir) du 16 mai 2001