Sites pollués

Les sites pollués du canton sont recensés depuis 2005 dans le cadastre CANEPO qui peut être consulté directement sur le guichet cartographique du canton de Neuchâtel. Les informations publiques du site pollué sont disponibles en cliquant sur celui-ci. Les sites inscrits sont de 3 types :

• Lieux d'accidents
• Anciennes décharges
• Aires d'entreprises

Lors de l'inscription, les sites ont été classés avec les 2 statuts suivants (art. 5, al. 4 OSites) : 

1. Site pour lequel on ne s'attend à aucune atteinte nuisible ou incommodante
2. Site nécessitant une investigation

Le service de l'énergie et de l'environnement (SENE) fournit sur demande une attestation écrite du statut OSites d’une ou de plusieurs parcelles peut être obtenue, moyennant un émolument de CHF 100.- par attestation (poste). Une attestation automatique de statut OSites (attestation CANEPO) peut être également obtenue sans frais, directement à partir du guichet cartographique.

En outre, le SENE répond à des demandes spécifiques qui ne peuvent trouver de réponse simple par la seule consultation du guichet cartographique (ex. dresser la liste des sites recensés dans le cadastre sur le tracé d’un ouvrage ou dans l’emprise d’une zone). Selon le temps nécessaire à la réalisation du travail, un émolument pourra être alors demandé au requérant.

Cadastres fédéraux 

Parallèlement aux cadastres cantonaux, la Confédération gère des cadastres de sites pollués dans les domaines militaire, des places d'aviation et des transports publics :

Cadastre DDPS (sites militaires)

Cadastre de l'Office fédéral de l'aviation (OFAC)

Cadastre de l'Office fédéral des transports (OFT)

Pour le canton de Neuchâtel, les données du CANEPO et des cadastres fédéraux sont rassemblés dans le Cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (RDPPF)

Pour les sites nécessitant une investigation (cf catégorie 2 ci-dessus), cette démarche suivante doit être suivie :  

Exécution des mesures

Le détenteur d’un site est tenu d’exécuter les mesures d’investigation, de surveillance ou d’assainissement, mais ne doit pas forcément finalement en assumer les coûts, car la législation distingue le «responsable par comportement» du «responsable par situation». Les coûts des mesures peuvent de plus être en partie pris en charge par le canton et la Confédération dans certaines situations. 

Répartition des coûts

Le financement est à la charge de celui qui est à l’origine de la pollution. Si plusieurs personnes sont impliquées, elles en assument les frais proportionnellement à leur part de responsabilité.

Les frais sont assumés en premier lieu par celui qui a rendu nécessaires les travaux par son comportement, le “responsable par comportement”.

Le détenteur du site, qui est le plus souvent son propriétaire, est considéré en droit comme le “ responsable par situation”. A ce titre, il est tenu de participer aux frais sauf si, même en appliquant le devoir de diligence, il n’a pas pu avoir connaissance de la pollution. Il peut alors se libérer entièrement de son obligation de supporter des frais (art. 32d, al. 2, in fine LPE).

Si un ou plusieurs responsables sont inconnus ou insolvables, leurs parts de financement constituent des "coûts de défaillance". Ces coûts sont pris en charge par la collectivité publique, soit le canton.

A la demande d’une personne concernée, le SENE prend une décision sur la répartition des coûts. Les acteurs concernés sont alors tenus de lui fournir toutes les informations à leur disposition sur les responsabilités passées et actuelles.

Vente et division d'une parcelle inscrite au CANEPO

Travaux sur une parcelle inscrite au CANEPO

Pour les sites ne nécessitant ni surveillance ni assainissement ou les sites pour lesquels on ne s'attend à aucune atteinte nuisible ou incommodante, aucune mesure n’est demandée dans l’état actuel des connaissances et dans les conditions actuelles d’occupation du site car il ne constitue pas un danger pour l’homme et son environnement. Cependant, si des travaux sont envisagés (y. c. travaux de reconstruction, transformation, agrandissement ou changement d’affectation), les contraintes techniques liées à la pollution devront être examinées avant leur mise à l'enquête. Il conviendra dans certains cas d'adapter le projet ou de définir des mesures de protection de l’homme et de son environnement. Lors de travaux impliquant des terrassements, on veillera notamment au respect des filières d'élimination des déchets, conformément à l'ordonnance fédérale sur la limitation et l'élimination des déchets (OLED).