Dispositions légales
Selon la loi cantonale sur l'énergie (LCEn) entrée en vigueur le 1er mai 2021, le remplacement de la production de chaleur fossile dans les bâtiments d'habitation devra se faire par des énergies renouvelables lors du changement de chaudière, lorsque c'est techniquement possible et que ceci n'engendre pas de surcoût.
Dans tous les cas, une part d'énergie renouvelable d'au moins 20% devra être respectée en prenant des mesures sur la technique du bâtiment ou par des mesures constructives qui devront être mises en œuvre ou avoir été déjà réalisées.
Les systèmes à énergies renouvelables qui répondent aux exigences, sans obligation de prendre des mesures supplémentaires, sont :
- Chauffage au bois comme producteur principal de chaleur et une part d'énergies renouvelables pour la production d'eau chaude sanitaire.
- Pompe à chaleur électrique pour le chauffage et la production d'eau chaude sanitaire toute l'année.
- Raccordement à un réseau avec chaleur provenant d'une usine d'incinération d'ordures, d'une STEP, d'énergies renouvelables ou de rejets thermiques (dans tous les cas, la part d'énergie fossile doit être inférieure ou égale à 50%).
Annonce de remplacement
Toute installation de chauffage remplacée doit être annoncée à l'aide de l'outil pour la Gestion des Autorisations pour les installations de Production d'Énergie (GAPE).
L'outil GAPE est disponible sur le Guichet Unique, rubrique « Territoire », thème « installation de production d'énergie ».
Liens utiles
Obligation de remplacement des chauffages électriques fixes à résistance
Dès 2030, les chauffages électriques fixes à résistance devront être remplacés.
Sur cette page, vous trouverez toutes les informations utiles pour comprendre si vous êtes concerné, pourquoi ce changement est nécessaire et comment passer à une solution efficiente et durable.
Conseil incitatifs gratuits
Programme chauffez renouvelable
Nous vous recommandons, s’il s’agit de changer de système de chauffage (par exemple replacement d'une chaudière à mazout ou gaz), de faire appel en premier lieu au programme de conseil incitatif gratuit « Chauffez renouvelable ».
Ce programme gratuit, comprend la visite d’un·e expert·e sur place et débouche sur l’établissement d’un rapport indiquant la meilleure alternative pour s’affranchir des énergies fossiles.
Vous trouverez sur la page dédiée de SuisseEnergie de la liste des expert-e-s à votre disposition et un large éventail de renseignements sur les alternatives disponibles, les étapes pour remplacer son installation de chauffage et des exemples pratique (témoignage de propriétaires).