La curatelle d'adulte

Toute personne qui s’inquiète pour un adulte en difficulté (problèmes de santé, dépendance, isolement, gestion financière, etc.) peut adresser une requête écrite et sommairement motivée à l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) du district concerné (art. 15 LAPEA, RSN 213.32).

L’APEA peut aussi intervenir de sa propre initiative si elle estime qu’une personne semble avoir besoin d’une mesure de protection. 

Après réception d’un signalement, l’APEA instruit la situation :

• Elle recueille toutes les informations nécessaires ;
• Elle évalue les besoins de la personne concernée et
• Elle vérifie si d’autres formes d’aide (famille, réseau social, services, mandats de protection, directives anticipées) suffisent.

Selon les informations qu’elle a recueillies, l’APEA peut notamment mettre en place des mesures de protection de l’adulte appropriées toujours selon le principe de proportionnalité : la mesure doit être adaptée, nécessaire, et ne doit pas aller au-delà de ce qui est requis pour la protection de la personne concernée. De même, la mesure de curatelle intervient seulement si d’autres formes de soutien (famille, réseau social, services, mandat pour cause d’inaptitude ou directives anticipées) ne suffisent pas. Ceci reflète le principe de subsidiarité. 

Les décisions prises par l’APEA peuvent faire l’objet d’un recours auprès de la Cour des mesures de protection de l’enfant et de l’adulte (art. 19 LAPEA).

Selon les besoins de la personne concernée et l’instruction menée par l’APEA, cette dernière peut décider d’une mesure de curatelle. Il existe différents types de curatelle :

• Curatelle d’accompagnement (art. 393 CC),
• Curatelle de représentation et/ou de gestion du patrimoine (art. 394/395 CC),
• Curatelle de coopération (art. 396 CC),
• Curatelle de portée générale (art. 398 CC).

L’APEA désigne une curatrice privée ou un curateur privé ou une curatrice professionnelle ou un curateur professionnel de l’Office de protection de l’adulte (OPA), selon que la situation requiert une assistance personnelle et sociale étroite et récurrente, ou non.

Les mesures de curatelle sont révisées ou levées par l’APEA si la situation de la personne protégée change et si les conditions légales pour établir la curatelle ne sont plus réunies. Cette révision peut avoir lieu à la demande de la personne concernée, de ses proches, de sa curatrice ou son curateur ou encore à l’initiative de l’APEA. 

La rémunération de la curatrice ou du curateur est fixée chaque année ou tous les deux ans par l’APEA, en fonction de l’importance et de la difficulté du mandat (art. 31 LAPEA). 
Si la personne concernée n’a pas les moyens financiers suffisants, l’État peut, sous certaines conditions, prendre en charge tout ou une partie de cette rémunération. Cette aide est possible notamment lorsque la personne dispose d’une fortune nette inférieure à 10'000 CHF ou qu’elle ne peut payer sans porter atteinte à son minimum vital (art. 31g LAPEA).

La protection de l’adulte ne se fait pas isolément. L’APEA collabore avec les proches, les services sociaux, les établissements de santé, les curatrices et curateurs, les associations spécialisées et autres institutions publiques afin d’offrir un accompagnement global et adapté.