Calculette de l'impôt des associations, fondations et autres personnes morales
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Déclaration
Pour les associations, fondations et autres personnes morales, la période fiscale correspond à l'exercice commercial.
Si la date de clôture a lieu durant le premier semestre de l'année, elles sont rattachées à la période fiscale précédente.
Pour celles bouclant leurs comptes au-delà du 30 juin, elles sont rattachées à la période fiscale en cours
Exemples :
- Exercice du 01.04.2024 au 31.03.2025 = période fiscale 2024
- Exercice du 01.09.2024 au 31.08.2025 = période fiscale 2025
Les associations, fondations et autres personnes morales sont assujetties aux impôts directs suivants :
- L'impôt cantonal et communal sur le bénéfice
- L'impôt cantonal et communal sur le capital
- L'impôt fédéral direct (IFD) uniquement sur le bénéfice
En outre, les associations, fondations et autres personnes morales peuvent également être soumises aux impôts spécifiques suivants :
Les associations, fondations et autres personnes morales doivent remplir chaque année une déclaration d'impôt de manière complète et conforme.
Les comptes annuels, qui se composent du bilan, du compte de profits et pertes et de l’annexe, doivent être impérativement joints à la déclaration d’impôt. Les comptes annuels servent de base à la déclaration d’impôt et doivent être établis selon les dispositions du Code des obligations (art. 957 ss CO).
Pour de plus amples renseignements, veuillez vous référer aux instructions générales.
Les associations, fondations et autres personnes morales peuvent toutefois être exonérées des impôts directs lorsqu’elles poursuivent des buts d’utilité publique, de service public ou des buts cultuels.
Une demande d’exonération doit être demandée au service par l’intermédiaire du formulaire.
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Traitement et suivi
Le service des contributions contrôle les éléments de la déclaration d'impôt et procède aux éventuelles corrections.
L'association ou la fondation reçoit par courrier postal une notification de taxation lui indiquant les bases imposables retenues.
En cas de désaccord, à réception de ce document, l'association ou la fondation peut adresser à l’autorité fiscale une réclamation écrite (envoyée par courrier postal) dans un délai de 30 jours.
Calendrier de facturation
| Période d’envoi | Étape importante | Date d’échéance |
|---|---|---|
| Février | Réception de la déclaration d’impôt | Fin mars |
| Février | Bordereau provisoire d’impôt fédéral | Fin mars |
| Février | Décompte intermédiaire * | Fin mars |
| Mars | 1ère tranche d’impôt cantonal et communal pour l’année courante | Fin avril |
| Mai | 2ème tranche d’impôt cantonal et communal pour l’année courante | Fin juin |
| Août | 3ème tranche d’impôt cantonal et communal pour l’année courante | Fin septembre |
| Novembre | 4ème tranche d’impôt cantonal et communal pour l’année courante | Fin décembre |
| En cours d'année | Les notifications impôts communal, cantonal et fédéral | À 30 jours |
| En cours d'année (après l'envoi des notifications) | Les décomptes finaux impôts communal, cantonal et fédéral | À 30 jours |
*Pour les associations, fondations ou autres personnes morales dont l'exercice commercial ne coïncide pas avec l'année civile, le décompte intermédiaire est envoyé 2 mois après le bouclement.
Paiement de l'impôt et échéances
Durant l'année, les associations ou fondations reçoivent 4 tranches échelonnées (ou acomptes) pour l'impôt cantonal et communal basées sur leur bénéfice et leur capital.
En cas de variation importante du bénéfice ou du capital, il est possible de demander une adaptation des tranches provisoires.
En début d’année suivante, l'association ou fondation remplit une déclaration d’impôt. L’impôt fédéral estimé pour l’année écoulée est également facturé à ce moment-là.
Pour l’impôt cantonal et communal, un décompte intermédiaire est envoyé en début d’année pour l’année écoulée. Il indique l’estimation de l’impôt dû et les acomptes versés. Chaque association ou fondation compare le résultat obtenu dans sa déclaration d’impôt avec le montant total des acomptes versés durant l’année écoulée. Si ces derniers ne couvrent pas le résultat obtenu, un versement complémentaire doit être effectué avant le 31 mars, afin d’éviter un intérêt compensatoire.
La déclaration d’impôt est ensuite corrigée et/ou validée par le service des contributions (SCCO). Le résultat de la taxation est notifié à l'association ou fondation. En cas de désaccord, une réclamation écrite (envoyée par courrier postal) peut être adressée à l'autorité fiscale dans un délai de 30 jours.
Un décompte final fixant le montant d'impôt dû est envoyé à l'association ou fondation après la notification de taxation. Ce décompte final indique l'éventuel solde d'impôt encore à payer ou l'éventuel montant à rembourser.
En cas de non-paiement, une sommation de payer est adressée à l'association ou fondation et fait office d’ultime délai. Dans le cas où le solde n’est pas réglé à l’échéance, le dossier est transféré à l’office du contentieux et du désendettement (OCD).
L'association ou fondation peut demander en tout temps un arrangement de paiement pour le règlement de ses arriérés, pour autant que le dossier soit encore en gestion auprès du SCCO.
La contribution ecclésiastique est facturée en octobre. Le décompte final fixe le montant réellement dû selon la taxation. En cas de non-paiement, aucune procédure de poursuite n’est engagée (contribution facultative).
Paiement et adaptation des tranches
Le montant des tranches est défini sur la base des derniers éléments connus par le service des contributions (dernière taxation ou adaptation).
Les associations, fondations et autres personnes morales ont la possibilité de demander une adaptation des tranches (à la hausse ou à la baisse) en cas de modification importante de la situation économique et de leur capacité contributive via le formulaire y relatif (voir chapitre ci-dessous - Demande de délai et adaptation des tranches).
Décomptes intermédiaire et finaux
Attestations fiscales - paiement de l'impôt - assujettissement
Pour les mandataires
Les demandes d'attestations sont soumises à des émoluments (voir frais de chancellerie)
Demande de délai et adaptation des tranches
Pour les mandataires
Les demandes de délai sont soumises à des émoluments (voir frais de chancellerie)
Documents et liens utiles
Formulaires à l'usage exclusif des associations, fondations et autres personnes morales
Questionnaire de demande d’exonération fiscale pour les associations/fondations
Déclaration, formulaires et directives 2025
Contacts, horaires et actualités
Retrouvez les contacts, horaires et actualités sur la page du service des contributions