Version des directives au 3 janvier 2022
La propriété par étage (PPE)
La constitution ou la modification d’une PPE passe par un dépôt obligatoire d’un dossier au service cantonal compétent — le Service de la géomatique et du registre foncier (SGRF) — qui vérifie le dossier avant que les unités juridiques ne reçoivent leur numéro de bien-fonds officiel.
Ce dossier doit notamment être signé par un architecte agréé dans le registre cantonal, et respecter les « Directives pour l’établissement des dossiers PPE » (plans, tableaux de surfaces, etc.).
L’inscription de la PPE — ainsi que des droits qui s'y rapportent — au registre foncier est indispensable pour que la propriété soit reconnue légalement dans le canton.
Phase de test
Depuis le 3 février 2026, une phase de test est en cours concernant la nouvelle méthode de contrôle numérique des dossiers PPE. Voir la rubrique « Pour en savoir plus ou y participer »
Dans le cadre de la stratégie digitale de l'Etat de Neuchâtel, le contrôle des dossiers PPE par le SGRF, actuellement effectué manuellement sur la base des plans papier ou pdf, sera numérisé. À l'avenir, les fichiers à transmettre au SGRF ne seront plus des plans mais les données elles-mêmes, dans des formats appropriés pour les données géographiques vectorielles (dxf, gpkg). Ces données devront respecter une dénomination et une structure établies par nos soins ainsi qu'être géoréférencées dans le système de coordonnées nationales.
Ces changements seront introduits lors de la mise en vigueur du règlement sur le registre foncier révisé, prévue dans le courant du premier semestre 2026. Une période transitoire de deux ans sera néanmoins accordée.
Directives, documents et formulaires
Directives
Les règles détaillées permettant l’établissement des dossiers PPE sont disponibles dans le document ci-dessous.
Directives pour l’établissement des dossiers PPE
Contrôle des dossiers au SGRF
Tout dossier établi en vue de constituer, réviser ou modifier une PPE doit être contrôlé par le SGRF avant que les numéros de bien-fonds ne soient attribués aux unités juridiques et que le géomètre cantonal ne signe les documents. Pour cela, le dossier doit être transmis au SGRF sous forme numérique à l’adresse sgrf.ppe@ne.ch en respectant la procédure décrite ci-dessous.
Procédure de contrôle des dossiers PPE [pdf]
Le dossier définitif doit être signé par un architecte inscrit au registre neuchâtelois des architectes et ingénieurs.
Les documents complémentaires mentionnés dans la procédure et dans les directives sont disponibles ci-dessous.
- Formulaire de dépôt des dossiers PPE [docx] (obligatoire)
- Lettre type pour l’accord du preneur en charge [docx]
- Liste des contrôles effectués par le SGRF [pdf] (constitution de PPE)
- Liste des contrôles effectués par le SGRF [pdf] (révision de PPE)
- Mansarde surface plancher [pdf]
- Paramètres Autocad pour le graphisme du plan [pdf]
Fichiers modèles
Des fichiers modèles établis par le SGRF sont disponibles pour la formule de légende et la balance de surfaces. Ils contiennent des feuilles vierges, des exemples et un mode d’emploi.
Télécharger l'ensemble des documents
Les documents sont regroupés dans un dossier ZIP.
Dossier complet
Dossiers exemples
Les deux dossiers exemples mis à disposition contiennent toutes les pièces techniques à produire dans un dossier PPE.
- Exemple 1 : constitution de PPE.
- Exemple 2 : révision de PPE.
Toutes les pièces de ces dossiers sont consultables ci-dessous. Pour les télécharger, rendez-vous à la rubrique « Télécharger tout ».
| Type de pièce | Constitution de PPE | Révision de PPE |
|---|---|---|
| Plan de situation | Plan de situation | Plan de situation |
| Plans d'étage | Niveau -1 Niveau 0 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 | Niveau -1 Niveau 0 Niveau 1 |
| Plan de coupe | Coupe A-A | |
| Plans de façade | Façade nord Façade sud Façade est Façade ouest | Façade est |
| Formule de légende | Formule de légende | Formule de légende |
| Tableau des surfaces | | Tableau des surfaces |
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