Que sont les surfaces d'assolement ?
Les surfaces d’assolement (SDA) sont les meilleures terres agricoles de Suisse. Depuis 1986 chaque canton doit assurer une surface minimale de SDA. Ces terres arables ont pour objectif « d’assurer au pays une base d’approvisionnement suffisante, comme l’exige le plan alimentaire, dans l’hypothèse où le ravitaillement serait perturbé » (Art. 26, al. 3, OAT). Pour le canton de Neuchâtel, la surface minimale de SDA à garantir est de 6'700 hectares.
Le Service de l’aménagement du territoire (SAT) est responsable de la gestion des SDA pour le canton. Si des projets de construction ou d’affectation ont un impact sur des SDA, le service examine si l’emprise peut être autorisée et, cas échéant, si la compensation est conforme.
Ces éléments sont détaillés dans le guide d’application relatif à la gestion des surfaces d’assolement.
Tous les 4 ans, le SAT transmets, via le rapport quadriennal sur l’aménagement de territoire les chiffres relatifs aux SDA à la Confédération pour démontrer que son contingent est assuré.
Guide d'application relatif à la gestion des surfaces d'assolement (SDA)