Agenda des audiences publiques

L’agenda des audiences publiques sans indication des noms des parties est publié sur le site internet des autorités judiciaires par le greffe de chaque juridiction.Dans les causes ayant fait l'objet d'un appel ou d'un recours, le Tribunal cantonal indique en outre les références du dossier ainsi que le nom du tribunal régional ayant siégé précédemment.

Informations fournies par le Tribunal d'instance et le Tribunal cantonal

Rôle - le greffe envoie une semaine à l’avance les rôles par courriel aux journalistes qui figurent sur la liste de contacts connus. Seules sont caviardées les affaires de mœurs, si la victime est mineure, et les huis clos (partie plaignante)Dispositif du jugement - si des journalistes sont dans la salle au moment de l’audience, le juge demande aux parties leur accord pour l’envoi du dispositif (et uniquement du dispositif) une fois le jugement renduConsultation du jugement rendu - une consultation du jugement est possible uniquement en se déplaçant au greffe. Les journalistes n’ont alors pas le droit de faire des photos ni de photocopies. Ils sont autorisés à prendre des notesConsultation / envoi de jugements rendus dans les jours qui précèdent la demande - il n’existe pas de règle spéciale dans le canton de Neuchâtel. Ce sont donc les dispositions du CPP qui s’appliquentConsultation des jugements rendus il y a plusieurs mois ou années, mais qui concernent un individu qui fait de nouveau l’actualité - il n’existe pas de règle spéciale dans le canton de Neuchâtel. Ce sont donc les dispositions du CPP qui s’appliquent. Aux tribunaux régionaux, si le dossier est archivé, les journalistes doivent demander l’accord au Ministère publicOrdonnance de condamnation ou de classement rendue il y a plusieurs mois - si le dossier est archivé, les journalistes doivent demander l’accord au Ministère public. Celui-ci précise que, pour ce qui est des dossiers classés, la consultation obéit aux règles relatives à la transparence de l’activité étatique et de la protection des données

Informations fournies par le Ministère public

Communications à la presse – elles se font en principe par le canal de la police neuchâteloise afin de toucher tous les médias intéressésActe d’accusation – en principe, sa diffusion est de la compétence du tribunal saisi de l’affaireOrdonnances pénales en force :datant de plus d’un mois – elles ne sont en principe pas consultables, sauf intérêt particulierdatant d’un mois au plus – elles peuvent être consultées au greffe du Ministère public sur rendez-vous. Il n’est pas possible d’en obtenir de copieOrdonnances pénales qui ne sont pas entrées en force – elles ne peuvent pas être consultéesOrdonnances de non-entrée en matière et de classement – elles ne sont en principe pas consultables, sauf intérêt particulier

Espace Médias pour les autorités judiciaires

Accès aux informations

Dans le canton de Neuchâtel, il n’existe pas de système d’accréditation auprès des autorités judiciaires. Les journalistes intéressés à recevoir les informations destinées à la presse peuvent simplement en faire la demande en adressant un courrier électronique à la juridiction concernée.

Contenu des informations

L’agenda des audiences publiques sans indication des noms des parties est publié sur le site internet des autorités judiciaires par le greffe de chaque juridiction.
Dans les causes ayant fait l'objet d'un appel ou d'un recours, le Tribunal cantonal indique en outre les références du dossier ainsi que le nom du tribunal régional ayant siégé précédemment.
Rôle - le greffe envoie une semaine à l’avance les rôles par courriel aux journalistes qui figurent sur la liste de contacts connus. Seules sont caviardées les affaires de mœurs, si la victime est mineure, et les huis clos (partie plaignante)
Dispositif du jugement - si des journalistes sont dans la salle au moment de l’audience, le juge demande aux parties leur accord pour l’envoi du dispositif (et uniquement du dispositif) une fois le jugement rendu
Consultation du jugement rendu - une consultation du jugement est possible uniquement en se déplaçant au greffe. Les journalistes n’ont alors pas le droit de faire des photos ni de photocopies. Ils sont autorisés à prendre des notes
Consultation / envoi de jugements rendus dans les jours qui précèdent la demande - il n’existe pas de règle spéciale dans le canton de Neuchâtel. Ce sont donc les dispositions du CPP qui s’appliquent
Consultation des jugements rendus il y a plusieurs mois ou années, mais qui concernent un individu qui fait de nouveau l’actualité - il n’existe pas de règle spéciale dans le canton de Neuchâtel. Ce sont donc les dispositions du CPP qui s’appliquent. Aux tribunaux régionaux, si le dossier est archivé, les journalistes doivent demander l’accord au Ministère public
Ordonnance de condamnation ou de classement rendue il y a plusieurs mois - si le dossier est archivé, les journalistes doivent demander l’accord au Ministère public. Celui-ci précise que, pour ce qui est des dossiers classés, la consultation obéit aux règles relatives à la transparence de l’activité étatique et de la protection des données
Communications à la presse – elles se font en principe par le canal de la police neuchâteloise afin de toucher tous les médias intéressés
Acte d’accusation – en principe, sa diffusion est de la compétence du tribunal saisi de l’affaire
Ordonnances pénales en force :
datant de plus d’un mois – elles ne sont en principe pas consultables, sauf intérêt particulier
datant d’un mois au plus – elles peuvent être consultées au greffe du Ministère public sur rendez-vous. Il n’est pas possible d’en obtenir de copie
Ordonnances pénales qui ne sont pas entrées en force – elles ne peuvent pas être consultées
Ordonnances de non-entrée en matière et de classement – elles ne sont en principe pas consultables, sauf intérêt particulier

Participation aux audiences

Les conditions régissant le suivi et la prise de notes durant les audiences ainsi que leur enregistrement et les prises de vue sont précisées dans une directive.