Décembre 2023
20.12.2023 - Révision de plusieurs ordonnances dans le domaine de l’énergie (90.9 KB / pdf)
14.12.2023 - Contre-projet direct à l’initiative populaire « L’argent liquide, c’est la liberté » (91.7 KB / pdf)
14.12.2023 - Modification de l’ordonnance concernant les sous-produits animaux comme aliments pour animaux ou comme engrais (94.1 KB / pdf)
14.12.2023 - Modification de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité (Intervention précoce intensive en cas d’autisme infantile) (98.1 KB / pdf)
05.12.2023 - Modification de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents (LAA) : mise en œuvre de la motion 11.3811 Darbellay « Pour combler les lacunes de l’assurance-accidents » (96.8 KB / pdf)
Novembre 2023
29.11.2023 - Modifications d’ordonnances découlant de la révision de la loi sur le transport de voyageurs / Révision totale de l’ordonnance sur l’indemnisation du trafic régional de voyageurs (OITRV) (93.2 KB / pdf)
29.11.2023 - Révision totale de l’ordonnance sur la météorologie et la climatologie (89.3 KB / pdf)
29.11.2023 - Avant-projet de la loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (105.3 KB / pdf)
22.11.2023 - Droit d’exécution concernant la mise en œuvre de la 1ère étape de l’initiative sur les soins infirmiers (123.7 KB / pdf)
15.11.2023 - Modification des ordonnances réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux (188 KB / pdf)
15.11.2023 - 20.406 n Iv. pa. Silberschmidt. Les entrepreneurs qui versent des cotisations à l’assurance-chômage doivent être assurés eux aussi contre le chômage (192.3 KB / pdf)
15.11.2023 - Modification du code civil (Éducation sans violence) (111.5 KB / pdf)
15.11.2023 - Modification de l’ordonnance sur la fixation et l’adaptation de structures tarifaires dans l’assurance-maladie : adaptation de la structure tarifaire pour les prestations de physiothérapie (183 KB / pdf)
Octobre 2023
30.10.2023 - Audition sur l’aide à l’exécution « Désignation dans le plan directeur cantonal des tronçons de cours d’eau qui se prêtent à l’exploitation de l’énergie hydraulique » (92.9 KB / pdf)
25.10.2023 - 21.463 Iv. pa. Fässler Daniel « Faire des recommandations de prix également pour le bois de forêts suisses » – Révision partielle de la loi sur les forêts (111.2 KB / pdf)
18.10.2023 - Loi fédérale sur la prolongation du délai de compensation des pertes (mise en œuvre de la motion de la CER-N (21.3001)). (202.6 KB / pdf)
18.10.2023 - Révision de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient. (205.6 KB / pdf)
18.10.2023 - Révision partielle de trois ordonnances relatives à l’adaptation des dispositions concernant la reconnaissance d’organes d’expertises technique dans le domaine des véhicules routiers. (184.7 KB / pdf)
18.10.2023 - Modifications de la loi sur l’approvisionnement en électricité (réserve d’électricité). (180.2 KB / pdf)
18.10.2023 - Aires de circulation pour la mobilité douce. (323.2 KB / pdf)
18.10.2023 - Convention entre la Confédération et les cantons concernant le financement de projets de l’ANS. (197.6 KB / pdf)
18.10.2023 - Modification de la loi sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI. Reconnaissance des logements protégés pour les bénéficiaires de PC à l’AVS. (126.7 KB / pdf)
Septembre 2023
25.09.2023 - Loi fédérale sur l’imposition du travail mobile dans le contexte international (99 KB / pdf)
25.09.2023 - Ordonnance sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (OPTab) (93.5 KB / pdf)
25.09.2023 - Crédit d’engagement destiné au programme d’encouragement de la recherche SWEETER pour les années 2025 à 2036 (91.5 KB / pdf)
25.09.2023 - Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2024 (107.8 KB / pdf)
22.09.2023 - Modification de l’ordonnance sur l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (190.8 KB / pdf)
22.09.2023 - Modification de l’ordonnance (OERE) concernant la rétention et le soutien financier de la Confédération aux cantons qui gèrent des centres de départ (181.8 KB / pdf)
22.09.2023 - Message de la Confédération concernant l'encouragement de la culture pour la période 2025 à 2028 (message culture) (97.8 KB / pdf)
22.09.2023 - Coopération internationale 2025 – 2028 (139.1 KB / pdf)
22.09.2023 - Avant-projet d’ordonnance sur la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo (OPMFJ) (379.9 KB / pdf)
22.09.2023 - Modification de l’ordonnance sur l’énergie (OEne - WindExpress) (271.3 KB / pdf)
22.09.2023 - Modification de l’ordonnance sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (utilisation des médias sociaux par l’administration fédérale) (179.9 KB / pdf)
13.09.2023 - Modification du code pénal relative à la réforme de la peine privative de liberté à vie (99.2 KB / pdf)
13.09.2023 - Encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pendant les années 2025 à 2028 (message FRI 2025-2028) (118.4 KB / pdf)
13.09.2023 - Modification de la loi fédérale sur le droit d’auteur (LDA) (90.5 KB / pdf)
04.09.2023 - Ordonnance du Conseil fédéral sur l’imposition minimale des grands groupes d’entreprises (Ordonnance sur l’imposition minimale, OIMin) (197.6 KB / pdf)
04.09.2023 - Avant-projet relatif à une loi fédérale sur la protection pénale contre le harcèlement obsessionnel (modification du code pénal, du code pénal militaire et de la procédure pénale militaire) (195.7 KB / pdf)
04.09.2023 - Modification de la loi sur la surveillance de l’assurance-maladie (LSAMal) - Participation des cantons à la procédure d’approbation des primes, compensation des primes payées en trop (192.9 KB / pdf)
Août 2023
31.08.2023 - Mesures visant à alléger les finances fédérales (147.4 KB / pdf)
30.08.2023 - Entrée en vigueur de la révision du droit pénal en matière sexuelle (85.5 KB / pdf)
23.08.2023 - Modifications de l'ordonnance sur une réserve d'hiver (OIRH) (179.9 KB / pdf)
23.08.2023 - Modifications apportées aux instructions du DETEC concernant les marques particulières sur la chaussée (102.6 KB / pdf)
16.08.2023 - Révision partielle du droit d’exécution de la loi fédérale relative à la recherche sur l’être humain (100.3 KB / pdf)
Juillet 2023
07.07.2023 - 19.409 n lv. pa. Bregy. Droit de recours des organisations. David contre Goliath. (119.8 KB / pdf)
04.07.2023 - Adaptation de l’annexe de l’ordonnance sur le bureau de notification pour les médicaments vitaux à usage humain, de l’annexe de l’ordonnance sur le stockage de médicaments et de l’ordonnance du DEFR sur le stockage obligatoire des médicaments (119.4 KB / pdf)
04.07.2023 - Modification de l’ordonnance du DEFR sur le stockage obligatoire d’aliments et de fourrages (86.5 KB / pdf)
04.07.2023 - Révision du manuel sur les conventions-programmes dans le domaine de l’environnement (159.4 KB / pdf)
04.07.2023 - Ordonnance sur la coordination des transports en vue de la maîtrise des situations exceptionnelles (OCTSE) (101 KB / pdf)
04.07.2023 - Modification de l’ordonnance sur l’imposition des véhicules automobiles : suppression de l’exonération accordée aux véhicules automobiles électriques (91.2 KB / pdf)
04.07.2023 - Révision d’ordonnances dans le domaine de l’énergie (87 KB / pdf)
Juin 2023
26.06.2023 - Modification du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS), de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2), et d'autres ordonnances (modernisation de la surveillance) (137.1 KB / pdf)
26.06.2023 - Ordonnance sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance (106.7 KB / pdf)
26.06.2023 - Modification de l’ordonnance 5 relative à la loi sur le travail (dérogations à l’interdiction des travaux dangereux pour les jeunes de plus de 15 ans dans le cadre de programmes visant à préparer la formation professionnelle initiale) (92.2 KB / pdf)
21.06.2023 - Projet de modification de la loi sur les banques (octroi par la Confédération de garanties du risque de défaillance pour les prêts d’aide sous forme de liquidités de la Banque nationale suisse à des banques d’importance systémique) (91.2 KB / pdf)
14.06.2023 - Révision partielle de la loi sur la radioprotection (108.8 KB / pdf)
14.06.2023 - Modification de la loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI) (182.7 KB / pdf)
14.06.2023 - Modification de l’ordonnance 3 sur l’asile et de l’ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers (analyse des supports électroniques de données des requérants d’asile) (186.4 KB / pdf)
07.06.2023 - Modification de l’ordonnance relative au code pénal et au code pénal militaire (189.2 KB / pdf)
Mai 2023
31.05.2023 - Avant-projet relatif à la modification du code civil suisse (Protection de l’adulte) (182.8 KB / pdf)
31.05.2023 - Modification du règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité (RAI) : mise en œuvre de la motion CSSS-N 22.3377 « Utiliser des barèmes de salaires correspondant à l’invalidité dans le calcul du taux d’invalidité » (206.2 KB / pdf)
24.05.2023 - 19.456 n Initiative parlementaire Schneeberger. Les prestations versées à des fins de prévention sont une tâche importante des fondations patronales de bienfaisance. (117 KB / pdf)
17.05.2023 - Collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges (182.3 KB / pdf)
17.05.2023 - Négociation relatives à la reconnaissance mutuelle des indications géographiques entre la Suisse et la République du Chili : consultation publique des dénominations chilienne (105.9 KB / pdf)
17.05.2023 - Modification des ordonnances d'exécution (OASA, OERE, OA 2) relatives à la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration et à la loi sur l'asile (modification du statut de l'admission à titre provisoire) (97.4 KB / pdf)
10.05.2023 - Ordonnance sur le financement de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (92 KB / pdf)
02.05.2023 - Modification de la loi sur l’asile (sécurité et exploitation des centres de la Confédération) (125.5 KB / pdf)
Avril 2023
28.04.2023 - Modification de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile, de la loi sur le service civil et de la loi sur l’armée (104.5 KB / pdf)
28.04.2023 - Révision de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient : financement transitoire et consentement (y c. dispositions d’exécution) (118.6 KB / pdf)
28.04.2023 - Lutte contre l’usage abusif de la faillite (Modification de l’Ordonnance sur le registre du commerce et de l’Ordonnance sur le casier judiciaire informatique VOSTRA) (97.9 KB / pdf)
28.04.2023 - Train d’ordonnances agricoles 2023 (1.5 MB / pdf)
Mars 2023
29.03.2023 - Révision d'ordonnances : projet de loi fédérale sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie (LSTE) (90.4 KB / pdf)
29.03.2023 - Modification de la loi sur les chemins de fer fédéraux (LCFF) (105.1 KB / pdf)
28.03.2023 - Loi fédérale sur la déduction fiscale des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante (99.5 KB / pdf)
23.03.2023 - Paquet d’ordonnances environnementales de l’automne 2023 (875.9 KB / pdf)
22.03.2023 - Modification de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal) : négociation des tarifs de la liste des analyses (118.5 KB / pdf)
15.03.2023 - Modification du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants et fixation de l'entrée en vigueur de l'arrêté fédéral du 17 décembre 2021 sur le financement additionnel de l'AVS par le biais d'un relèvement (99.2 KB / pdf)
15.03.2023 - Mise en œuvre de la motion 20.4339 de la CEATE-N (« Réduire de manière efficace le bruit excessif des moteurs ») : adaptation de deux articles de la loi sur la circulation routière et de quatre ordonnances (465.2 KB / pdf)
15.03.2023 - Révision partielle de l’ordonnance sur les produits biocides (91.3 KB / pdf)
15.03.2023 - Loi fédérale sur les tâches, l’organisation et le financement de l’Agence suisse pour la promotion des échanges et de la mobilité (Loi sur Movetia) (91.4 KB / pdf)
15.03.2023 - Loi fédérale sur l’imposition individuelle (119.2 KB / pdf)
09.03.2023 - 21.504 n lv. pa. « Garantir la pratique pour raisons personnelles majeures visée à l’article 50 LEI en cas de violence domestique » (96.2 KB / pdf)
08.03.2023 - Arrêté fédéral concernant le recours aux moyens de communication électroniques dans les procédures civiles transfrontalières (88.3 KB / pdf)
Février 2023
20.02.2023 - Initiative Dobler 16.442 « Les employés de start-up détenant des participations dans l’entreprise doivent être libérés de l’obligation de saisir leur temps de travail » (114.3 KB / pdf)
20.02.2023 - Perfectionnement des conditions-cadres du transport de marchandises en Suisse (259.5 KB / pdf)
20.02.2023 - Modification de l’ordonnance fédérale sur la chasse (91.2 KB / pdf)
20.02.2023 - Ordonnance de l’assurance-accidents (OLAA) (136 KB / pdf)
15.02.2023 - Modification de la loi fédérale sur les résidences secondaires (20.456 n Iv. pa Candinas) (113 KB / pdf)
08.02.2023 - Révision partielle de la loi sur l’assurance-chômage (LACI) (124.3 KB / pdf)
01.02.2023 - Approbation de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) 2022/922 relatif à la création et au fonctionnement d’un mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen (97.6 KB / pdf)
01.02.2023 - Avant-projet de loi fédérale sur le fonds pour l’encouragement de la coopération internationale et de l’excellence en matière de recherche et d’innovation (Loi sur le fonds Horizon) (102.3 KB / pdf)
01.02.2023 - Numérisation dans le régime des allocations pour perte de gain (APG) (90 KB / pdf)
Janvier 2023
23.01.2023 - Révision des ordonnances du droit sur les denrées alimentaires (105.6 KB / pdf)
18.01.2023 - Modification de l’ordonnance sur le cinéma (OCin) ; nouvelle ordonnance sur les quotas et les investissements dans le cinéma (OQICin) (126.4 KB / pdf)