Missions de l'office
L'office des communes et de la gestion financière (OCGF), qui fait partie du service financier (SFIN), est en charge des relations entre l'État et les communes et appuie ces dernières dans les domaines financier et juridique.
Sur le plan financier, l'office est responsable de la surveillance et du contrôle de la gestion financière des communes et des syndicats intercommunaux. Cela concerne plus spécifiquement le contrôle des budgets et des comptes ainsi que la conformité à la LFinEC, au RLFinEC, à la LCo, au MCH2 et aux règlement financiers communaux. Il calcule également la péréquation financière intercommunale (redistribution des ressources fiscales entre les communes et compensation des charges) et conduit des mandats de gestion fiduciaire pour le compte d'unités administratives de l'État et d'entités externes.
Sur le plan juridique, l'office contrôle, en vue de la sanction par le Conseil d'État, la légalité, voire l'opportunité dans certains cas, de la réglementation des communes et des syndicats. Il fournit des conseils, de l'aide, des modèles de règlements ou d'arrêtés, des directives, des données chiffrées et autres documents explicatifs aux communes. Il apporte également un soutien technique pour les fusions de communes.
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Contact
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Office des communes et gestion fiduciaire
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Isabelle Chuat
Cheffe d’office
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Téléphone
032 889 66 50
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