Contrat d'apprentissage

Le contrat d'apprentissage est signé entre l'entreprise formatrice, l'apprenti-e et ses représentants légaux (si la ou le jeune est mineur-e). Le contrat d'apprentissage formalise l’engagement mutuel des parties.

Le contrat se base sur le code des obligations et les législations sur la formation professionnelle et du travail.

L’apprentissage est fixé pour une durée déterminée selon l’ordonnance de la formation concernée. Il ne se termine de ce fait qu’à la date fixée dans le contrat d’apprentissage.
Les contrats d’apprentissage débutent au plus tôt le 1er juillet et au plus tard à la rentrée scolaire. Des exceptions peuvent être accordées par l’office des apprentissages.

Des changements peuvent intervenir au cours de l’apprentissage :

• Prolongation du temps d’essai
• Prolongation de la durée de l’apprentissage par un avenant au contrat d’apprentissage
• Modifications des conditions du contrat d’apprentissage par un avenant au contrat d’apprentissage

Le contrat d’apprentissage peut être résilié, par écrit, de manière anticipée dans les cas suivants (CO, Art. 337 et 346) :

• Durant le temps d’essai par l’entreprise ou l’apprenti-e, sous réserve d’un préavis de 7 jours
• Durant toute la durée de l’apprentissage par consentement mutuel, sans délai
• Durant toute la durée de l’apprentissage de manière unilatérale, sans délai par l’entreprise ou l’apprenti-e, lorsqu’il existe de justes motifs
• L’office des apprentissages a la compétence de mettre fin au contrat d’apprentissage, en particulier si les prescriptions légales ne sont pas observées.

Lors d’une résiliation du contrat d’apprentissage, l’information doit immédiatement être transmise aux conseillers-ère-s en formation professionnelle. Si besoin, un processus de médiation peut avoir lieu. En cas de litige entre les parties, les autorités judiciaires sont compétentes pour statuer.

Les lieux des cours dépendent de chaque profession AFP et CFC. La fréquentation aux cours de l'école professionnelle est obligatoire pour les personnes sous contrat d’apprentissage. L'inscription aux cours professionnels est à effectuer par l'entreprise formatrice pour les cours au Centre de formation professionnelle neuchâtelois (CPNE). Pour les cours hors canton, l’office des apprentissages se charge de transmettre l'inscription au canton concerné par le lieu de cours. En cas de souhait de suivre les cours dans une autre école professionnelle que celle prévue, une demande d'autorisation de suivre les cours hors canton doit être déposée par courriel à sfpo.horscanton@ne.ch, en remplissant le formulaire de demande d'autorisation de suivi des cours professionnels et CIE hors canton pour l'apprentissage en mode dual.
 

La fréquentation aux CIE est obligatoire pour les personnes sous contrat d’apprentissage. Les entreprises ou institutions supportent entièrement les frais supplémentaires relatifs en particulier aux déplacements, repas et logements engendrés par la fréquentation des cours interentreprises (LFP, art. 53 al.4).