Liste des objets débattus au Grand Conseil
6904 Résultat(s)
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Projet de loi
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Terminé
16.177: Projet de loi portant modification : – de la loi sur les contributions directes (LCdir) – de la loi du 30 mai 2012 portant modification de la loi sur les contributions directes (LCDir)
Entrée en matière acceptée par 59 voix contre 50. Projet de loi adopté par 59 voix contre 50, le 7 décembre 2016.
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Auteur (s) : Groupes libéral-radical et UDC
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Département : DFS
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Date de dépôt : 07.12.2016
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Projet de loi
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Terminé
16.179: Projet de loi portant modification de la loi sur la police du commerce (LPCom)
Projet de loi renvoyé en commission législative, le 24 janvier 2017. Projet de loi retiré par son auteur, le 15 décembre 2017.
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Auteur (s) : Baptiste Hurni
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Département : DDTE
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Date de dépôt : 07.12.2016
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Projet de loi
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Terminé
16.180: Projet de loi portant modification de la loi sur les contributions directes (LCdir) (Dividendes)
Entrée en matière refusée par 60 voix contre 53, le 15 décembre 2016.
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Auteur (s) : Groupe socialiste
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Département : DFS
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Date de dépôt : 07.12.2016
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Question
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Terminé
16.373: Quelle estimation des rentrées fiscales des personnes morales ?
Réponse écrite du Conseil d'Etat transmise aux membres du Grand Conseil, le 25 janvier 2017.
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Auteur (s) : Daniel Ziegler
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Département : DFS
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Date de dépôt : 06.12.2016
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