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    • Amendement

    • Terminé

    ad16.165_Loi_Redistrib_art1_MinoriteCom: Amendement au projet de décret portant modification: du décret fixant les coefficients de l'impôt cantonal direct et de l'impôt communal direct dus par les personnes physiques, du décret fixant les coefficients ...

    Amendement devenu sans objet suite au refus d'entrer en matière sur le projet de loi, le 22 février 2017.

    Objet rattaché 16.165_com: REPORT DE L’HARMONISATION DE L’IMPÔT DES FRONTALIERS

    • Auteur (s) : Minorité de la commission Péréquation financière

    • Département : DFS

    • Date de dépôt : 03.02.2017

    ad16.165_Loi_Redistrib_art1_MinoriteCom: Amendement au projet de décret portant modification: du décret fixant les coefficients de l'impôt cantonal direct et de l'impôt communal direct dus par les personnes physiques, du décret fixant les coefficients ...

    • Amendement

    • Terminé

    ad16.165_Decret_MinoriteCom: Amendement au projet de décret portant modification :– du décret fixant les coefficients de l'impôt cantonal direct et de l'impôt communal direct dus par les personnes physiques – du décret fixant les coefficients de l'impôt..

    En opposition avec le projet de décret du Conseil d'État, refusé (recueille 43 voix), le 22 février 2017.

    Objet rattaché 16.165_com: REPORT DE L’HARMONISATION DE L’IMPÔT DES FRONTALIERS

    • Auteur (s) : Minorité de la commission Péréquation financière

    • Département : DFS

    • Date de dépôt : 03.02.2017

    ad16.165_Decret_MinoriteCom: Amendement au projet de décret portant modification :– du décret fixant les coefficients de l'impôt cantonal direct et de l'impôt communal direct dus par les personnes physiques – du décret fixant les coefficients de l'impôt..

    • Rapport

    • Terminé

    17.003_CE: PROTECTION DES DONNÉES

    Rapport traité, le 27 juin 2017. Classement du postulat 16.128 accepté par 108 voix sans opposition.

    • Auteur (s) : Conseil d'État

    • Département : DJSC

    • Date de dépôt : 01.02.2017

    17.003_CE: PROTECTION DES DONNÉES

    • Question

    • Terminé

    16.373_Réponse écrite: Quelle estimation des rentrées fiscales des personnes morales ?

    Réponse écrite du Conseil d'Etat transmise aux membres du Grand Conseil, le 25 janvier 2017.

    • Auteur (s) : Conseil d'État

    • Département : DFS

    • Date de dépôt : 25.01.2017

    16.373_Réponse écrite: Quelle estimation des rentrées fiscales des personnes morales ?