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    • Amendement

    • Terminé

    ad17.026_Decret_TFrais_art4_com: Amendement au projet de décret portant modification du décret fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative (TFrais)

    Amendement accepté non combattu, le 24 avril 2018.

    Objet rattaché 17.026_CE: TARIF DES FRAIS

    • Auteur (s) : Commission législative

    • Département : DJSC

    • Date de dépôt : 22.03.2018

    ad17.026_Decret_TFrais_art4_com: Amendement au projet de décret portant modification du décret fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative (TFrais)

    • Amendement

    • Terminé

    ad17.026_Decret_TFrais_art53_com: Amendement au projet de décret portant modification du décret fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative (TFrais)

    Amendement accepté par 61 voix contre 52, le 24 avril 2018.

    Objet rattaché 17.026_CE: TARIF DES FRAIS

    • Auteur (s) : Commission législative

    • Département : DJSC

    • Date de dépôt : 22.03.2018

    ad17.026_Decret_TFrais_art53_com: Amendement au projet de décret portant modification du décret fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative (TFrais)

    • Amendement

    • Terminé

    ad17.026_Decret_TFrais_disp_trans_com: Amendement au projet de décret portant modification du décret fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative (TFrais)

    Amendement accepté non combattu, le 24 avril 2018.

    Objet rattaché 17.026_CE: TARIF DES FRAIS

    • Auteur (s) : Commission législative

    • Département : DJSC

    • Date de dépôt : 22.03.2018

    ad17.026_Decret_TFrais_disp_trans_com: Amendement au projet de décret portant modification du décret fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative (TFrais)

    • Amendement

    • Terminé

    ad17.026_Decret_TFrais_titre_com: Amendement au projet de décret portant modification du décret fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative (TFrais)

    Amendement accepté non combattu, le 24 avril 2018.

    Objet rattaché 17.026_CE: TARIF DES FRAIS

    • Auteur (s) : Commission législative

    • Département : DJSC

    • Date de dépôt : 22.03.2018

    ad17.026_Decret_TFrais_titre_com: Amendement au projet de décret portant modification du décret fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative (TFrais)