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6854 Résultat(s)

- Rapport
- Terminé
22.030_CE: FRAIS DE PROCÉDURE

Rapport traité le 24 janvier 2023. Entrée en matière acceptée non combattue. Projet de loi adopté par 99 voix sans opposition.
- Auteur (s) : Conseil d'État
- Département : DESC
- Date de dépôt : 24.08.2022
22.030_CE: FRAIS DE PROCÉDURE
- Projet de loi
- En cours
22.190: Projet de loi modifiant la loi instituant un impôt sur les successions et sur les donations entre vifs (LSucc) (Augmentation de la franchise en cas de donation entre vifs)

Projet de loi renvoyé à la commission Fiscalité le 6 septembre 2022.
- Auteur (s) : Groupe libéral-radical
- Département : DFFI
- Date de dépôt : 15.08.2022
22.190: Projet de loi modifiant la loi instituant un impôt sur les successions et sur les donations entre vifs (LSucc) (Augmentation de la franchise en cas de donation entre vifs)
- Projet de loi
- Terminé
22.191: Projet de loi modifiant la loi instituant un impôt sur les successions et sur les donations entre vifs (LSucc) (Augmentation de la franchise en ligne directe)

Projet de loi renvoyé à la commission Fiscalité le 6 septembre 2022. Projet de loi retiré par ses auteurs le 10 novembre 2023.
- Auteur (s) : Groupe libéral-radical
- Département : DFS
- Date de dépôt : 15.08.2022
22.191: Projet de loi modifiant la loi instituant un impôt sur les successions et sur les donations entre vifs (LSucc) (Augmentation de la franchise en ligne directe)
- Projet de loi
- En cours
22.192: Projet de loi modifiant la loi instituant un impôt sur les successions et sur les donations entre vifs (LSucc) (Diminution du taux d’imposition entre des tiers)

Projet de loi renvoyé à la commission Fiscalité le 6 septembre 2022.
- Auteur (s) : Groupe libéral-radical
- Département : DFFI
- Date de dépôt : 15.08.2022
22.192: Projet de loi modifiant la loi instituant un impôt sur les successions et sur les donations entre vifs (LSucc) (Diminution du taux d’imposition entre des tiers)