Liste des objets débattus au Grand Conseil
6854 Résultat(s)
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Projet de loi
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En cours
22.193: Projet de loi modifiant la loi sur les contributions directes (LCdir) (Augmentation du forfait déductible pour les primes d’assurance-maladie)
Projet de loi renvoyé à la commission Fiscalité le 6 septembre 2022.
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Auteur (s) : Groupe libéral-radical
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Département : DFFI
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Date de dépôt : 15.08.2022
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Projet de loi
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En cours
22.194: Projet de loi modifiant la loi sur les contributions directes (LCdir) (Modification du pourcentage permettant de déduire des frais médicaux)
Projet de loi renvoyé à la commission Fiscalité le 6 septembre 2022.
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Auteur (s) : Groupe libéral-radical
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Département : DFFI
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Date de dépôt : 15.08.2022
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Projet de loi
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En cours
22.195: Projet de loi modifiant la loi sur les contributions directes (LCdir) (Augmentation déductibilité des dons)
Projet de loi renvoyé à la commission Fiscalité le 6 septembre 2022.
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Auteur (s) : Groupe libéral-radical
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Département : DFFI
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Date de dépôt : 15.08.2022
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Projet de loi
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En cours
22.196: Projet de loi modifiant la loi sur les contributions directes (LCdir) (Compenser les effets de l’inflation par une adaptation du barème fiscal – Progression à froid)
Projet de loi renvoyé à la commission Fiscalité le 6 septembre 2022.
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Auteur (s) : Groupe libéral-radical
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Département : DFFI
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Date de dépôt : 15.08.2022
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