Réponses aux consultations fédérales pour l'année 2019

18.12.2019 - Modification de la loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (29.6 KB / pdf)

18.12.2019 - Reprise et mise en œuvre des bases légales pour l’établissement de l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans les domaines des frontières, de la migration et de la police (Règlements UE 2019/817 et UE 2019 /818) – Développement de l’Acquis (12.8 KB / pdf)

12.12.2019 - Loi fédérale sur des allégements administratifs et des mesures destinées à soulager les finances fédérales (117.1 KB / pdf)

12.12.2019 - Initiative parlementaire 16.438 n Iv. Pa. "Entreprises fédérales et entreprises liées à la Confédération. Pour des rétributions appropriées et pour la fin des salaires excessifs" (106.5 KB / pdf)

03.12.2019 - Plan sectoriel des transports, partie Infrastructure aviation (PSIA) : révision de la partie conceptuelle. Consultation en application de l’article 20 de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire (OAT) (13.8 KB / pdf)

03.12.2019 - Initiative parlementaire 16.419 concernant les dispositifs médicaux figurant sur la liste des moyens et appareils. Instaurer la concurrence sur les prix. (12.3 KB / pdf)

03.12.2019 - Initiative populaire fédérale « Pour sauver des vies en favorisant le don d’organes » et contre-projet indirect (modification de la loi sur la transplantation). (154 KB / pdf)

28.11.2019 - Révision totale de l'ordonnance sur le fonds de prévention du tabagisme (OFPT; RS 641.316) (192.9 KB / pdf)

21.11.2019 - Modification de la loi sur les profils d’ADN (18.3 KB / pdf)

21.11.2019 - Avant-projet relatif à la modification de la loi sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse et avant-projet d’arrêté fédéral concernant les aides financières pour des programmes cantonaux visant à développer la politique de la petite enfance (19.5 KB / pdf)

21.11.2019 - Accord entre la Suisse et le Royaume-Uni de GB et d’Irlande du Nord relatif à l’accès au marché du travail pour une période transitoire limitée à la suite du retrait du RGB de l'UE et de la fin de l’applicabilité de l'accord sur la libre circu. des pers. (15.6 KB / pdf)

14.11.2019 - Loi fédérale sur le système national de consultation des adresses des personnes physiques (13.8 KB / pdf)

14.11.2019 - Dénominations du Mercosur concernant les négociations relatives à la reconnaissance mutuelle des indications géographiques entre la Suisse et le Mercosur (14.4 KB / pdf)

14.11.2019 - Modification de la loi fédérale sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées (81.2 KB / pdf)

14.11.2019 - Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration : restriction des voyages à l’étranger et modification du statut de l’admission provisoire (27.1 KB / pdf)

30.10.2019 - Modification de la loi sur les embargos ; base légale pour les mesures visant à empêcher le contournement des sanctions internationales relatives à la situation en Ukraine (11.3 KB / pdf)

24.10.2019 - Modification de l’ordonnance du DFF sur la déduction des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante en matière d’impôt fédéral direct (ordonnance sur les frais professionnels) (13.8 KB / pdf)

24.10.2019 - Ordonnance sur l'organisation de l'infrastructure ferroviaire (66.9 KB / pdf)

24.10.2019 - Prorogation du crédit-cadre de cautionnement destiné à l’acquisition de moyens d’exploitation dans le transport régional de voyageurs (19.9 KB / pdf)

01.10.2019 - Modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie et de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins concernant la nouvelle réglementation de la psychothérapie par des psychologues dans le cadre de l'AOS (117.5 KB / pdf)

01.10.2019 - Adaptation de l’annexe de l’ordonnance sur le bureau de notification pour les médicaments vitaux à usage humain : consultation selon l’article 11 de l’ordonnance sur le bureau de notification pour les médicaments vitaux à usage humain (10.4 KB / pdf)

01.10.2019 - Modification de la loi sur les placements collectifs (LPCC) (12.8 KB / pdf)

01.10.2019 - Modification de la loi sur les stupéfiants (médicaments à base de cannabis) (126.9 KB / pdf)

01.10.2019 - Révision partielle de l’OESp, de l’OPESp, de l’O OFSPO J+S et de l’OSIS (29.7 KB / pdf)

01.10.2019 - Rapport sur la vision, la stratégie et le concept du cadastre des conduites Suisse (CCCH) (87.7 KB / pdf)

01.10.2019 - Prorogation et modification de l’ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique (10.3 KB / pdf)

01.10.2019 - Projet de directive sur les prescriptions de sécurité régissant l’accès aux systèmes d’information du DFJP par des utilisateurs externes à la Confédération (18.5 KB / pdf)

19.09.2019 - Modification de l’ordonnance sur les instruments de mesure de vitesse (RS 941.261) - Reconnaissance automatique des plaques de contrôle (13.2 KB / pdf)

19.09.2019 - Loi fédérale sur la prestation transitoire pour les chômeurs âgés (25.4 KB / pdf)

19.09.2019 - Modification de l'ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (OPC-AVS/AI) (174.3 KB / pdf)

11.09.2019 - Révision totale de l’ordonnance sur la protection de la population et de l’ordonnance sur la protection civile (20.7 KB / pdf)

11.09.2019 - Approbation et mise en œuvre (modification de la loi sur les marques) de l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques (21.4 KB / pdf)

11.09.2019 - Révision de l’ordonnance du DETEC OPer-Fl (14 KB / pdf)

11.09.2019 - Actualisation de la Conception « Paysage suisse » (131.6 KB / pdf)

11.09.2019 - Message concernant l’encouragement de la culture pour la période 2021 à 2024 (53.9 KB / pdf)

05.09.2019 - Brexit : Accord commercial entre la Suisse et le Royaume-Uni (15.3 KB / pdf)

03.09.2019 - Révision de la loi sur la protection de l’environnement (LPE) (160.8 KB / pdf)

02.09.2019 - Avant-projet de modification de la loi fédérale sur les droits politiques relative à l'initiative 19.400 é lv. pa. "Plus de transparence dans le financement de la vie politique" (15.8 KB / pdf)

02.09.2019 - Révision de l’ordonnance sur la garantie de l’approvisionnement en eau potable en temps de crise (OAEC) (16.4 KB / pdf)

02.09.2019 - Révision totale de l’ordonnance sur les dispositifs médicaux (ODim) et ordonnance sur les essais cliniques de dispositifs médicaux (OClin-Dim) (598.8 KB / pdf)

28.08.2019 - Révision des ordonnances du droit sur les denrées alimentaires (1 MB / pdf)

28.08.2019 - Révision du code civil (transmission d’entreprises par succession) (16.1 KB / pdf)

22.08.2019 - 19.401 Initiative parlementaire « Pour un renforcement des soins infirmiers, une sécurité des patients accrue et une meilleure qualité des soins » - Procédure de consultation sur un avant-projet de loi fédérale et trois avant-projets d’arrêtés fédéraux (1.6 MB / pdf)

22.08.2019 - Nouvelle ordonnance relative à la loi sur la surveillance des marchés financiers (14.3 KB / pdf)

22.08.2019 - Déclaration de la viande kasher et halal (modification de la loi sur l’agriculture) (111.9 KB / pdf)

22.08.2019 - Coopération internationale 2021-2024 (22.4 KB / pdf)

22.08.2019 - Modifications d’ordonnances pour la mise en œuvre de la modification du 14 décembre 2018 de la loi sur les étrangers et l’intégration (normes procédurales et systèmes d’information) (13.3 KB / pdf)

22.08.2019 - 10e programme de construction à long terme pour l'achèvement des routes nationales (12.3 KB / pdf)

22.08.2019 - Réforme du trafic régional voyageur (TRV) (215 KB / pdf)

09.07.2019 - 17.400 é Iv. Pa. CER-CE. Imposition du logement. Changement de système. (101.8 KB / pdf)

08.07.2019 - Élaboration du plan directeur des transports – partie Transport souterrain de marchandises (SUG) - Consultation dans le cadre de la collaboration selon art. 18 OAT (21.4 KB / pdf)

08.07.2019 - Loi fédérale sur le transport souterrain de marchandises (50.3 KB / pdf)

08.07.2019 - Modification de l’ordonnance sur le stockage obligatoire d’aliments et de fourrages (11.8 KB / pdf)

03.07.2019 - Révision totale de l’Ordonnance concernant les délais et le calcul des contributions à des mesures dans le cadre du programme en faveur du trafic d’agglomération (OPTA) (23.6 KB / pdf)

03.07.2019 - Ordonnance relative à la déduction fiscale pour autofinancement des personnes morales et sur les ordonnances relatives à l’imputation d’impôts étrangers prélevés à la source (12.7 KB / pdf)

03.07.2019 - Modification de l’ordonnance sur les fonds propres (12.9 KB / pdf)

03.07.2019 - Projet de loi fédérale concernant l’indemnité forfaitaire octroyée pour la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur la redevance de réception de radio et de télévision (12.6 KB / pdf)

25.06.2019 - Projet de loi fédérale sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués (14.3 KB / pdf)

25.06.2019 - Adaptation 2019 de la Conception énergie éolienne de la Confédération (17.3 KB / pdf)

25.06.2019 - Modification de l’ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFCC) (14 KB / pdf)

20.06.2019 - Avant-projet de loi fédérale sur la protection des mineur-e-s en matière de films et de jeux vidéo (LPMFJ) (23 KB / pdf)

19.06.2019 - Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2020 (505.9 KB / pdf)

19.06.2019 - Révision de l’ordonnance relative aux émoluments liés au trafic des animaux (10.7 KB / pdf)

12.06.2019 - Révision de différentes ordonnances dans le domaine de l’énergie (12.8 KB / pdf)

12.06.2019 - Révision de l’ordonnance sur le CO2 en raison du couplage des systèmes d’échange de quotas d’émission de la Suisse et de l’Union européenne (13.4 KB / pdf)

06.06.2019 - Projet d’ordonnance sur l’aide aux services de santé animale (168.3 KB / pdf)

05.06.2019 - Reprise et mise en œuvre du règlement (UE) 2018/1240 portant création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) (développements de l’acquis de Schengen) et modification de la LEI (11.7 KB / pdf)

27.05.2019 - Modification de la loi sur les banques (insolvabilité, garantie des dépôts et ségrégation) (12.5 KB / pdf)

23.05.2019 - Modification de la loi fédérale et de l’ordonnance sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (12 KB / pdf)

23.05.2019 - Modification de la loi fédérale sur la coopération et la mobilité internationale en matière de formation (19.2 KB / pdf)

23.05.2019 - Modification de l'ordonnance sur le registre du commerce et révision totale de l'ordonnance sur les émoluments en matière de registre du commerce (44.8 KB / pdf)

23.05.2019 - Projet d'ordonnance sur la santé des végétaux (13.9 KB / pdf)

15.05.2019 - Reprise et mise en œuvre des bases juridiques en vue de l’utilisation du SIS et modification de la LDEA en vue de l’inscription des expulsions pénales dans le SYMIC et de l’établissement d’une statistique étendue dans le domaine du retour (17.4 KB / pdf)

07.05.2019 - Ordonnance sur les mesures visant à garantir la sécurité des minorités ayant un besoin de protection particulier (OSMP) (14 KB / pdf)

07.05.2019 - Loi fédérale sur l’établissement d’actes authentiques électroniques et la légalisation électronique (LAAE) ; modification de l’ordonnance sur le registre foncier (ORF) (17.8 KB / pdf)

30.04.2019 - Modification de l’ordonnance sur la déclaration des fourrures (66.7 KB / pdf)

30.04.2019 - Mariage civil pour tous (9.8 KB / pdf)

24.04.2019 - Initiative parlementaire 16.403 é Iv.pa. Regroupement familial. Même régime pour les personnes à protéger et les personnes admises à titre provisoire (17.3 KB / pdf)

24.04.2019 - Modification de la loi fédérale sur les droits politiques (Passage de la phase d’essai à la mise en exploitation du vote électronique) (90.4 KB / pdf)

24.04.2019 - Plan sectoriel des surfaces d’assolement (87.1 KB / pdf)

11.04.2019 - Loi fédérale sur l'amélioration de la protection des victimes de violence (189.5 KB / pdf)

11.04.2019 - Stratégie et plan de mesures de la mensuration officielle pour les années 2020 à 2023 (197.9 KB / pdf)

11.04.2019 - Stratégie et plan de mesures du cadastre RDPF pour les années 2020 à 2023 (191 KB / pdf)

11.04.2019 - Prestations de mobilité multimodale (524 KB / pdf)

25.03.2019 - Projet de loi sur la Haute école fédérale en formation professionnelle (HEFP) (42 KB / pdf)

25.03.2019 - Remplacement des titres de séjour au format papier par des documents au format carte de crédit (23.9 KB / pdf)

25.03.2019 - Loi fédérale relative à l'adoption des accords de libre-échange (14.1 KB / pdf)

21.03.2019 - Suppression des droits de douane sur les produits industriels (19.6 KB / pdf)

20.03.2019 - Introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (EAR) avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021 (9.9 KB / pdf)

14.03.2019 - Révision de l’ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion (OFDG) (13.3 KB / pdf)

13.03.2019 - Révision totale de l’ordonnance concernant l’inventaire des sites construits à protéger en Suisse (OISOS) (37 KB / pdf)

06.03.2019 - Modification de la loi sur les écoles polytechniques fédérales (EPF) (14.6 KB / pdf)

06.03.2019 - Prise de position de la CdC sur l’Accord Cadre Suisse-UE du 14 février 2019 : réponse à la consultation (12.7 KB / pdf)

06.03.2019 - Politique agricole 22+ (239.2 KB / pdf)

13.02.2019 - Modification de la loi sur la surveillance des assurances (LSA) (17 KB / pdf)

13.02.2019 - Modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (utilisation systématique du numéro AVS par les autorités) (13.7 KB / pdf)

13.02.2019 - Initiative parlementaire 16.452 n Iv. pa. Rösti. Développement de la production d'électricité d'origine hydraulique (17.6 KB / pdf)

06.02.2019 - Loi sur l’assurance-chômage : adaptations en vue d’un allègement administratif (20.2 KB / pdf)

31.01.2019 - Révision de la loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl) (13.5 KB / pdf)

30.01.2019 - Paquet d’ordonnances environnementales de l’automne 2019 (12.5 KB / pdf)

21.01.2019 - Consultation relative à la révision partielle de l’ordonnance sur les atterrissages en campagne (13.5 KB / pdf)

17.01.2019 - Modification des règles de la circulation et des prescriptions en matière de signalisation (341.8 KB / pdf)

16.01.2019 - Droit d’exécution et révision partielle de l'ordonnance sur les professions médicales (214.9 KB / pdf)