Décembre 2020
22.12.2020 - Crédit d’engagement pour l’indemnisation des prestations de trafic régional voyageurs (TRV) pour les années 2022-2025 (97.5 KB / pdf)
21.12.2020 - Projet d'une nouvelle loi fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (125 KB / pdf)
21.12.2020 - Modification de l’ordonnance sur les mesures dans le domaine de l’assurance-chômage en lien avec le coronavirus (COVID-19) (Ordonnance COVID-19 assurance-chômage) (93.9 KB / pdf)
21.12.2020 - Modification du code civil (Protection contre les atteintes à la possession d’un immeuble) (89.2 KB / pdf)
21.12.2020 - Modification de la loi sur l’armée et de l’organisation de l’armée (92 KB / pdf)
16.12.2020 - Modification de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD). Utilisation de clauses limitant la liberté tarifaire des établissements d’hébergement – mise en œuvre de la motion 16.3902 Bishof du 30 septembre 2016 (95.3 KB / pdf)
09.12.2020 - Avant-projet pour la mise en œuvre de l'initiative parlementaire 15.479 « Stop au bradage ruineux du sucre! Pour la sauvegarde de l'économie sucrière indigène » (220.7 KB / pdf)
09.12.2020 - Mobilité et territoire 2050 – Plan sectoriel des transports, partie Programme - Consultation et participation de la population conformément à l’art. 19 OAT (181.2 KB / pdf)
09.12.2020 - Modification de l’ordonnance sur la surveillance de l’assurance-maladie (OSAMal) (110.6 KB / pdf)
09.12.2020 - Révision partielle de la loi fédérale sur la circulation routière, de la loi sur les amendes d'ordre et de huit ordonnances (1.2 MB / pdf)
Novembre 2020
30.11.2020 - Modification de l’ordonnance sur les mesures dans le domaine de l’assurance-chômage en lien avec le coronavirus (COVID-19) (Ordonnance COVID-19 assurance-chômage) (92.8 KB / pdf)
25.11.2020 - Contre-projet direct du Conseil fédéral à l’initiative populaire « Pour un climat sain (initiative pour les glaciers) » (91.2 KB / pdf)
19.11.2020 - Contre-projet à l’initiative populaire « Non à l’élevage intensif en Suisse » (272 KB / pdf)
18.11.2020 - Révision du code des obligations (défauts de construction) (89.2 KB / pdf)
18.11.2020 - Ordonnance sur l'adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués (92.8 KB / pdf)
18.11.2020 - Modification de la LAMal (Mesures visant à freiner la hausse des coûts, 2e volet) à titre de contre-projet indirect à l’initiative populaire fédérale « Pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de santé » (271.7 KB / pdf)
13.11.2020 - Ordonnance concernant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l’épidémie de COVID-19 (ordonnance sur les cas de rigueur COVID-19) (300.8 KB / pdf)
12.11.2020 - 2020_11_11_DEAS_lettre_DEFR_modification_OLT2_entreprises_construction_entretien_routes_nationales bis.pdf (89.9 KB / pdf)
Octobre 2020
28.10.2020 - Accord entre la Suisse et l’Allemagne concernant la constatation mutuelle de l’équivalence des diplômes professionnels (91.8 KB / pdf)
21.10.2020 - Modification de l’ordonnance sur l’assurance-chômage et ordonnance sur les systèmes d’information AC (93.3 KB / pdf)
21.10.2020 - Modification de l’ordonnance sur les mesures dans le domaine de l’assurance-chômage en lien avec le coronavirus (Covid-19) (ordonnance covid-19 assurance-chômage) (93.4 KB / pdf)
Septembre 2020
30.09.2020 - Ordonnance concernant l’attestation de la qualité d’électeur pour les référendums populaires au niveau fédéral pendant la période de l’épidémie de COVID-19 (92.2 KB / pdf)
28.09.2020 - Plan sectoriel militaire 2017 (PSM) Deuxième série de fiches de coordination et adaptations de la partie « programme » (96.4 KB / pdf)
28.09.2020 - Modification du code pénal et du droit pénal des mineurs (Train de mesures. Exécution des sanctions.) (90 KB / pdf)
28.09.2020 - Consultation fédérale relative à la révision partielle de la loi sur la TVA (développement futur de la TVA dans le cadre d’une économie numérisée et mondialisée) et révision partielle de l’ordonnance sur la TVA (OTVA) (100.5 KB / pdf)
28.09.2020 - Admission des podologues en tant que fournisseurs de prestations dans le cadre de l’assurance obligatoire des soins et contribution aux frais de séjour hospitalier (302 KB / pdf)
28.09.2020 - Révision totale de l’ordonnance sur l’analyse génétique humaine et modification de l’ordonnance sur l’établissement de profils ADN en matière civile et administrative (88.8 KB / pdf)
28.09.2020 - 17.304 Initiative du canton du Tessin « Pour des routes plus sûres, des mesures maintenant ! » (146.3 KB / pdf)
25.09.2020 - Consultation fédérale relative à la révision partielle de la loi sur l’organisation de la Poste (LOP) (89.5 KB / pdf)
17.09.2020 - Modification de la loi fédérale sur l’aviation (88.2 KB / pdf)
17.09.2020 - Exécution de l’obligation de payer les primes ; avant-projet de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E) ; modification de l’article 64a LAMal de loi fédérale sur l’assurance-maladie (97.7 KB / pdf)
10.09.2020 - La loi sur les voies cyclables (287.7 KB / pdf)
Août 2020
31.08.2020 - Modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie concernant le développement des critères de planification ainsi que l’ajout de principes pour le calcul des tarifs (1.5 MB / pdf)
31.08.2020 - Modification de la loi fédérale sur les systèmes d’information de l’armée (LSIA) (90 KB / pdf)
31.08.2020 - Modification de l’ordonnance fédérale sur la chasse (104.8 KB / pdf)
31.08.2020 - Modification de la loi sur les allocations familiales (institution d’une compensation intégrale des charges et dissolution du fonds pour les allocations familiales dans l’agriculture) (89.8 KB / pdf)
26.08.2020 - Ordonnance sur la sécurité et la protection des travailleurs dans les travaux de construction (83.3 KB / pdf)
26.08.2020 - Révision de l’art. 41 de l’ordonnance 2 sur l’asile relative au financement (113.4 KB / pdf)
26.08.2020 - Loi fédérale sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance (84.8 KB / pdf)
19.08.2020 - Modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal, RS 832.102) concernant le renforcement de la qualité et de l’économicité (1.4 MB / pdf)
19.08.2020 - Reconduction des instruments de protection du climat jusqu’à fin 2021 - Ordonnance sur le CO2 révisée (89.3 KB / pdf)
19.08.2020 - Modification de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OApEl) (89.1 KB / pdf)
19.08.2020 - Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2021 (124.3 KB / pdf)
Juillet 2020
16.07.2020 - Avant-projet de loi fédérale sur les crédits garantis par un cautionnement solidaire à la suite du coronavirus (loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19) (101.8 KB / pdf)
16.07.2020 - Loi sur les loyers commerciaux pendant les fermetures d'établissemens et les restrictions visant à lutter contre le coronavirus (COVID-19) - (Loi COVID-19 sur les loyers commerciaux) (367.4 KB / pdf)
13.07.2020 - Loi urgente sur le soutien des transports publics durant la crise COVID-19 (219 KB / pdf)
13.07.2020 - Modification de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI) - Financement additionnel de l'assurance-chômage. (180.6 KB / pdf)
08.07.2020 - Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19) (51.4 KB / pdf)
07.07.2020 - Loi fédérale sur l’imposition des rentes viagères et des formes de prévoyance similaires (mise en œuvre de la motion 12.3814 du Groupe Libéral-Radical) (13.6 KB / pdf)
07.07.2020 - Loi fédérale sur l’impôt anticipé (17.3 KB / pdf)
07.07.2020 - Révision de la loi fédérale sur l’énergie (LEne) (16.8 KB / pdf)
07.07.2020 - Modifications d’ordonnances relevant du domaine de l’OFEN entrant en vigueur début 2021 (20.2 KB / pdf)
07.07.2020 - Modification de la loi sur les travailleurs détachés (18.8 KB / pdf)
Mai 2020
26.05.2020 - Réforme de la prévoyance professionnelle (réforme LPP) (33 KB / pdf)
25.05.2020 - 17.423 n Iv. pa. Obligation de collaborer à la procédure d’asile. Possibilité de contrôler les téléphones mobiles (22.9 KB / pdf)
20.05.2020 - Audition portant sur la révision de la législation relative aux marchandises dangereuses (63.5 KB / pdf)
20.05.2020 - Initiative parlementaire 16.432 n Iv. pa « Principe de la transparence administrative. Faire prévaloir la gratuité de l’accès aux documents officiels » (10.8 KB / pdf)
13.05.2020 - Avant-projet pour la mise en œuvre de l’iv. Pa. 19.475 « Réduire le risque de l’utilisation de pesticides » (156.4 KB / pdf)
04.05.2020 - Train d’ordonnances agricoles 2020 (543.6 KB / pdf)
Avril 2020
15.04.2020 - Modification d’ordonnances dans le cadre de la prévoyance professionnelle (OLP ; OPP 2 ; OPP 3) (50.8 KB / pdf)
15.04.2020 - Loi fédérale sur l'introduction d'une procédure simplifiée de destruction de petits envois dans le droit de la propriété intellectuelle (10.6 KB / pdf)
08.04.2020 - 09.503 n lv. Pa. Groupe RL. « Supprimer les droits de timbre par étapes et créer des emplois » (13 KB / pdf)
01.04.2020 - Reprise et mise en œuvre du règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil relatif au corps européen garde-frontières et garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) n° 1052/2013 et (UE) 2016/1624, avec une modification de la loi sur l'asile (14.5 KB / pdf)
Mars 2020
23.03.2020 - Loi fédérale relative à l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal (LECF) (21.3 KB / pdf)
23.03.2020 - Modification de l’ordonnance sur l’impôt anticipé (12.2 KB / pdf)
18.03.2020 - Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) portant mise en œuvre du plan d’action « Gestion intégrée des frontières » ainsi que le soutien financier aux cantons qui gèrent des centres de départ à la frontière (19.2 KB / pdf)
18.03.2020 - Modification des ordonnances de la loi sur les télécommunications (LTC) (90.8 KB / pdf)
11.03.2020 - Modification de l’ordonnance 1 de la loi sur le travail (10.1 KB / pdf)
11.03.2020 - Révision de l’ordonnance sur les produits biocides (11.5 KB / pdf)
11.03.2020 - 14.470 s Iv. Pa. Luginbühl "Renforcer l'attractivité de la Suisse pour les fondations" (27.5 KB / pdf)
04.03.2020 - Modification de l'ordonnance sur les émoluments perçus dans le domaine de la radioprotection (OE-RaP) (11.5 KB / pdf)
Février 2020
12.02.2020 - Projet de loi sur l’approvisionnement en gaz (LApGaz) (229.9 KB / pdf)
Janvier 2020
30.01.2020 - Ordonnance sur les identifiants uniques et les dispositifs antieffraction sur les emballages de médicaments à usage humains (77.4 KB / pdf)
29.01.2020 - Modification de l’ordonnance sur les épizooties (OFE) (17.1 KB / pdf)
29.01.2020 - Modification de la loi fédérale sur l’assurance maladie (57.6 KB / pdf)
15.01.2020 - Modification de l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la pêche (OLFP) (9.4 KB / pdf)
15.01.2020 - Consultation sur l’avant-projet relatif à la révision de l’ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d’une curatelle ou d’une tutelle (OGPCT) (15 KB / pdf)
15.01.2020 - Consultation sur l’avant projet relatif à l’ordonnance concernant l’information sur des mesures de protection de l’adulte (16.9 KB / pdf)