Réponses aux consultations fédérales pour l'année 2021

21.12.2021 - Révision de la loi sur la protection de l’environnement (205.9 KB / pdf)

15.12.2021 - Ordonnances d'exécution relatives à la mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2019/1896 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes (94.9 KB / pdf)

03.12.2021 - Révision partielle de l’ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV) (486 KB / pdf)

24.11.2021 - Adaptations et compléments 2021 du plan sectoriel des transports, partie infrastructure Rail - 2ème consultation selon l’art. 20 OAT (111.5 KB / pdf)

17.11.2021 - Projet de modification de la loi sur les finances (réduction de l’endettement lié au coronavirus) (106.1 KB / pdf)

17.11.2021 - Droit d’exécution (modification de l’OCStup et l’OTStup-DFI) concernant la modification de la loi sur les stupéfiants (médicaments à base de cannabis) (109.1 KB / pdf)

17.11.2021 - Avant-projets modifiant le code des obligations en matière de droit du bail (91.9 KB / pdf)

17.11.2021 - Modification de la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds et de l’ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (102.1 KB / pdf)

17.11.2021 - Reprise du règlement (UE) 2021/1148 établissant, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (développement de l'acquis de Schengen) (94.1 KB / pdf)

17.11.2021 - Reprise et mise en oeuvre des règlements (UE) 2021/1133 et (UE) 2021/1134 réformant le système d’information sur les visas (développements de l’acquis de Schengen) et modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (93.9 KB / pdf)

10.11.2021 - Transfert de tâches publiques du domaine Énergie de l’Approvisionnement économique du pays (94.3 KB / pdf)

01.11.2021 - Loi fédérale sur l’utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités (LMETA) : ajout d’une disposition transitoire (96.5 KB / pdf)

29.09.2021 - Consultation publique sur le « Document de travail concernant le projet d’identité électronique (e-ID) (92 KB / pdf)

28.09.2021 - Révision du code civil (mesures de lutte contre les mariages avec un mineur) (112.8 KB / pdf)

28.09.2021 - Projet d’arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise et la mise en œuvre des règlements de l’UE (94 KB / pdf)

28.09.2021 - Nouveau système de financement de l’asile, attestations des compétences linguistiques axées sur le contexte suisse dans le cadre des procédures relevant du droit des étrangers et du droit de la nationalité (119.6 KB / pdf)

28.09.2021 - Révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire (2e étape avec un contre-projet à l’initiative sur le paysage) (120.8 KB / pdf)

28.09.2021 - Révision de l’ordonnance relative à la coopération internationale en matière d’éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité (OCIFM) (103.5 KB / pdf)

28.09.2021 - Loi fédérale sur l’augmentation des déductions fiscales pour les primes d’assurance-maladie obligatoire et d’assurance-accidents (93 KB / pdf)

17.09.2021 - Modification de l’ordonnance sur les mesures dans le domaine de l’assurance-chômage en lien avec le coronavirus (COVID-19) (Ordonnance COVID-19 assurance-chômage) (182.6 KB / pdf)

15.09.2021 - Projet de révision totale de l’ordonnance fédérale relative à la protection des données (OLPD) (85.6 KB / pdf)

15.09.2021 - Mise en vigueur partielle de la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme ; ordonnance sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (91.1 KB / pdf)

15.09.2021 - Modification de l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT2 ; RS 822.122) : Modèle d’annualisation du temps de travail pour les entreprises de services dans les domaines du conseil, de l’audit et de la fiducie (art. 34a) (107.5 KB / pdf)

09.09.2021 - Ordonnance sur le stockage obligatoire des semences (110.2 KB / pdf)

09.09.2021 - Modification de la loi sur la géoinformation (115.8 KB / pdf)

31.08.2021 - Deuxième paquet de mesures de soutien pour les transports publics durant la crise du COVID-19 (125.3 KB / pdf)

25.08.2021 - Révision partielle de la loi sur la transplantation (87.8 KB / pdf)

25.08.2021 - Modification de l’ordonnance sur les droits politiques et de l’ordonnance de la chancellerie fédérale sur le vote électronique (restructuration de la phase d’essai) (377.5 KB / pdf)

19.08.2021 - Ordonnance sur les précurseurs de substances explosibles (90.9 KB / pdf)

19.08.2021 - Loi fédérale sur l’allègement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE) (93.7 KB / pdf)

19.08.2021 - Mise en place d’un frein à la réglementation (modification de l’art. 159, al. 3, de la Constitution et modification de la loi sur le parlement) (118.6 KB / pdf)

19.08.2021 - Train d’ordonnances Initiative parlementaire 19.475 « Réduire le risque de l’utilisation de pesticides » (95.8 KB / pdf)

19.08.2021 - Révision totale de l’ordonnance concernant les systèmes d’information du service vétérinaire public (92.6 KB / pdf)

19.08.2021 - Mobilité et Territoire 2050 – Plan sectoriel des transports, section programme (117 KB / pdf)

06.07.2021 - Révision de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN) en tant que contre-projet indirect à l’initiative populaire « Pour l’avenir de notre nature et de notre paysage (Initiative biodiversité) » (110.6 KB / pdf)

06.07.2021 - Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration - Test de dépistage du COVID-19 en cas de renvoi ou d’expulsion (92.1 KB / pdf)

06.07.2021 - Modification de l'ordonnance réglant l'admission à la circulation routière et de l'ordonnance sur le contrôle de la circulation routière (400.2 KB / pdf)

06.07.2021 - Révision anticipée d’ordonnances touchant le droit des médicaments vétérinaire (181.7 KB / pdf)

06.07.2021 - Modification d’ordonnances relevant de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) avec entrée en vigueur le 1er janvier 2022 (92.9 KB / pdf)

06.07.2021 - Modification de l’ordonnance sur les produites chimiques (84.8 KB / pdf)

06.07.2021 - Ordonnance sur les diagnostics in vitro et modification de l’ordonnance sur les essais cliniques de dispositifs médicaux (289 KB / pdf)

28.06.2021 - Ordonnance sur les devoirs de diligence et de transparence dans les domaines des minerais et métaux provenant de zones de conflit et du travail des enfants (ODiTr) (113.8 KB / pdf)

28.06.2021 - Modification de l’ordonnance fédérale sur les médicaments vétérinaires et de l’ordonnance concernant le système d’information sur les antibiotiques en médecine vétérinaire (86.8 KB / pdf)

28.06.2021 - Révision totale de l’ordonnance sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (ordonnance sur le CO2) (278.1 KB / pdf)

28.06.2021 - Révision partielle de la loi sur l’État hôte (LEH) (89.7 KB / pdf)

28.06.2021 - Modification de l’ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1 ; RS 822.111) et l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2 ; RS 822.112) (90.1 KB / pdf)

28.06.2021 - Révision partielle de la loi fédérale sur l’aménagement des cours d’eau (93.5 KB / pdf)

23.06.2021 - Ordonnance sur la procédure de déclaration au sein du groupe en matière d’impôt anticipé (88 KB / pdf)

23.06.2021 - Ordonnance sur le stockage obligatoire d’éthanol (84.4 KB / pdf)

16.06.2021 - Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2022 (133.4 KB / pdf)

19.05.2021 - Projet d’arrêté fédéral pour un crédit d’engagement « Financement d’un approvisionnement en électricité sûr des émetteurs de la Confédération » (105.4 KB / pdf)

12.05.2021 - Train d’ordonnances agricoles 2021 (90.4 KB / pdf)

12.05.2021 - Projets pilotes de tarification de la mobilité (126.7 KB / pdf)

12.05.2021 - Dispositions d’exécution relatives à l’utilisation du système d’entrée et de sortie (développements de l’acquis de Schengen) (90.7 KB / pdf)

12.05.2021 - Mandat d’examen de la CDF du 25 septembre 2020 portant sur une éventuelle modification de l’ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFCC) (96 KB / pdf)

05.05.2021 - 18.043 é Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions ; Projet 3 : Loi fédérale portant révision du droit pénal relatif aux infractions sexuelles (avant-projet) (95.6 KB / pdf)

05.05.2021 - Modification de l’ordonnance fédérale sur la chasse (89.2 KB / pdf)

05.05.2021 - Modification de l'ordonnance sur le registre du commerce (94.9 KB / pdf)

28.04.2021 - Consultation relative à l’introduction d’une loi fédérale sur la taxe au tonnage applicable aux navires de mer (89.4 KB / pdf)

28.04.2021 - Accord temporaire entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sur la mobilité des fournisseurs de services (90.8 KB / pdf)

28.04.2021 - Prolongation de l’ordonnance COVID-19 asile (87.4 KB / pdf)

30.03.2021 - Loi fédérale sur l'utilisation des moyens électroniques pour l'exécution des tâches des autorités (LMETA) (183.1 KB / pdf)

30.03.2021 - Ordonnance sur l'importation aux taux préférentiel d'huile de palme de production durable en provenance d'Indonésie (184.6 KB / pdf)

25.03.2021 - Modification du code pénal militaire : transfert de certaines tâches et compétences de la justice militaire à la justice civile (179.6 KB / pdf)

25.03.2021 - Modifications d'ordonnances en vue de la mise en oeuvre des règlements SIS (UE) 2018/1860, 2018/1861 et 2018/1862 (développements de l'acquis de Schengen) et d'une modification de la LDEA (195.6 KB / pdf)

18.03.2021 - Disposition d'exécution relatives à la modification de la loi fédérale sur l'assurance-invaliditié (Développement continu de l'AI) (622.3 KB / pdf)

12.03.2021 - Mise en oeuvre du règlement UE relatif au système "Faux documents et documents authentiques en ligne" (FADO) et modification de la loi fédérale sur les systèmes d'information de la police de la Confédération (196.1 KB / pdf)

22.02.2021 - Modification de la loi sur le génie génétique (prolongation du moratoire sur la mise en circulation d’organismes génétiquement modifiés) (91.8 KB / pdf)

22.02.2021 - Avant-projet d’une nouvelle loi fédérale sur la plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire (222.1 KB / pdf)

22.02.2021 - Modification de l’ordonnance sur les mesures dans le domaine de l’assurance-chômage en lien avec le coronavirus (COVID-19) (Ordonnance COVID-19 assurance-chômage) (90.7 KB / pdf)

17.02.2021 - Modification du 19 juin 2020 de la LAMal concernant l’admission des fournisseurs de prestations (540.2 KB / pdf)

17.02.2021 - Avant-projet visant à mettre en œuvre l’initiative parlementaire du conseiller national Feller 17.448 « Élévation du seuil du chiffre d’affaires permettant aux associations sportives et culturelles de ne pas être assujetties à la TVA » (114.2 KB / pdf)

04.02.2021 - Modification de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (réduction des primes) à titre de contre-projet indirect à l’initiative populaire fédérale « Maximum 10 % du revenu pour les primes d’assurance-maladie (initiative allègement primes)" (114.6 KB / pdf)

03.02.2021 - Ordonnance sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (110.1 KB / pdf)

27.01.2021 - Révision de l’ordonnance sur le registre foncier - Numéro AVS et recherche d’immeubles sur tout le pays. (114.6 KB / pdf)

25.01.2021 - Consultation sur l’abrogation de l’ordonnance sur l’assurance fédérale des transports contre les risques de guerre (94.4 KB / pdf)

25.01.2021 - Modification de la loi fédérale sur les brevets d’invention (87.8 KB / pdf)

11.01.2021 - Modification de plusieurs ordonnances dans le domaine de l’énergie (88.9 KB / pdf)

11.01.2021 - Ordonnance de l’OSAV sur la protection des animaux lors de leur abattage (240.3 KB / pdf)