L’exercice de certaines activités est soumis à autorisation, conformément à la législation fédérale et cantonale.
Ces activités concernent notamment :
- l’organisation de manifestations publiques ;
- l’organisation de jeux d’argent (loterie, loto, tombola) ;
- l’exploitation d’une piscine publique ;
- l’organisation d’activités sportives présentant un risque ;
- l’exercice du commerce itinérant, d’activités foraines ou l’exploitation d’un cirque ;
- l’octroi de crédits à la consommation ou le courtage en crédit ;
- l’activité de détective privé ;
- le commerce d’engins pyrotechniques ;
- le courtage matrimonial pour des mariages ou partenariats impliquant des personnes venant de l’étranger ou s’y rendant ;
- l’exploitation d’une entreprise de pompes funèbres ;
- le service de taxis (autorisation communale) ;
- l’organisation de foires ou de marchés (autorisation communale) ;
- exercer une activité avec des denrées alimentaires d'origine animale.
La demande d’autorisation complète doit être déposée au moins 30 jours avant la date prévue de début de l’activité. L’octroi de l’autorisation est généralement soumis à certaines conditions propres à chaque activité. De manière générale, elle ne sera pas accordée aux personnes :
- qui n’ont pas l’exercice des droits civils ;
- qui font l’objet d’une condamnation pénale incompatible avec l’activité, sauf si cette condamnation n’apparaît plus sur l’extrait du casier judiciaire ;
- qui font l’objet d’une interdiction d’exercer l’activité.
Certaines activités peuvent également être soumises à des règles particulières, précisées dans les sections spécifiques correspondant à chaque thème.
Organiser une manifestation publique ou un jeu d’argent
Voir page « organiser un événement ».
Exploiter une piscine publique
L’exploitation d’une piscine publique est soumise à autorisation du service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV).
Par piscine publique, il faut comprendre tout bassin artificiel, dont l'eau est traitée chimiquement ou biologiquement, destiné à la natation ou à la baignade, lié ou pas à un établissement public, accessible à tous ou à un groupe de personnes autorisé, non destiné à une utilisation dans un cadre familial et exploité dans un but économique direct ou indirect.
Pour ouvrir ou reprendre une piscine publique, il faut remplir ce formulaire de demande d'exploitation d'une piscine publique.
Des documents doivent être joints à la demande d’autorisation. Ils sont mentionnés dès la 2ème page du formulaire. Certains documents doivent être joints dans tous les cas et d’autres uniquement en fonction de la forme juridique de l’entreprise.
Pour l'octroi de l'autorisation d’une piscine publique, un concept d'autocontrôle est aussi exigé. Il doit répondre aux exigences décrites dans ce document.
Émoluments
- Octroi de l’autorisation : de 500 à 1'000 francs
- Examen du concept d’autocontrôle : de 250 à 500 francs
La construction, la transformation et la rénovation de piscines publiques, sont soumises aux dispositions de la loi sur les constructions (LConstr) et, pour les piscines chauffées, de la loi sur l'énergie (LCEn) et son règlement.
La construction et l'exploitation sont soumises aux directives et recommandations de la Société suisse des ingénieurs et des architectes (SIA), du Bureau suisse de prévention des accidents (BPA), de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (SUVA) et de l'Office fédéral du sport.
Toute personne qui emploie, à titre professionnel, des produits biocides de type 2 selon l’annexe 10 de l’ordonnance sur les produits biocides, du 18 mai 2005, pour la désinfection de l’eau des piscines publiques doit posséder un permis.
Seuls les procédés de désinfection garantissant une qualité d’eau conforme aux exigences et permettant au personnel d’exploitation d’effectuer facilement les contrôles de qualité peuvent être utilisés pour le traitement de l’eau.
Organiser des activités sportives à risque
L’organisation, à titre professionnel, d’activités présentant des risques dans des zones montagneuses, rocheuses ou situées à proximité de cours d’eau nécessite une autorisation du SCAV.
Par « risques », on entend :
- Les risques de chute ou de glissade, les crues importantes, ainsi que les chutes de pierres, de glace ou d’avalanches.
- Les situations nécessitant des connaissances spécialisées ou des mesures de sécurité particulières.
Sont concernées par cette obligation les activités suivantes :
- Les activités de guide de montagne ;
- L’enseignement du sport de neige en dehors du domaine encadré par les exploitants de remontées mécaniques ;
- Le canyoning ;
- Le rafting et les descentes en eaux vives ;
- Le saut à l’élastique.
Pour obtenir l’autorisation d’exercer cette activité, il faut remplir le formulaire de demande d'autorisation d'organisateur d'activités à risque non certifié. Un émolument de 100 francs est facturé.
Pour renouveler son autorisation d’exercer, il faut remplir le formulaire de demande de renouvellement d'une autorisation pour un prestataire non certifié. Un émolument de 50 francs est facturé.
La demande d’autorisation doit être accompagnée des documents mentionnés à la deuxième page du formulaire.
La personne responsable de l’activité doit notamment :
- informer les clients des risques spécifiques liés à l’activité choisie ;
- vérifier que les clients possèdent les aptitudes nécessaires pour la pratiquer ;
- contrôler que le matériel est en bon état et que les installations ne présentent aucun défaut ;
- s’assurer que l’activité est adaptée aux conditions météorologiques, notamment à l’état d’enneigement ;
- veiller à ce que le personnel dispose des qualifications requises ;
- adapter le nombre d’accompagnateurs à la difficulté et aux risques de l’activité ;
- respecter l’environnement.
La demande doit être déposée dans le canton de résidence de la personne exerçant l’activité. L’autorisation est valable pour une durée de quatre ans.
D’autres informations sont disponibles en suivant ce lien.
Exercer le commerce itinérant, une activité foraine ou exploiter un cirque
L'exercice du commerce itinérant, d’une activité foraine ou l’exploitation d’un cirque est soumise à autorisation du SCAV.
Par commerce itinérant, il faut comprendre l’offre de marchandises ou de services aux consommatrices et aux consommateurs, par une activité itinérante, par la sollicitation spontanée des personnes à leur domicile ou par un déballage de durée limitée en plein air, dans un local ou à partir d’un véhicule.
Pour obtenir une autorisation, il faut remplir le formulaire d'autorisation d'exercer le commerce itinérant.
La demande d’autorisation doit être déposée dans le canton de résidence de la personne qui exerce l’activité.
Des documents doivent être joints à la demande d’autorisation. Ils sont mentionnés à la 3ème page du formulaire.
Un émolument de 250 francs est facturé pour les personnes domiciliées en Suisse et l’autorisation est valable 5 ans, dans toute la Suisse.
Un émolument de 150 francs est facturé pour les personnes domiciliées hors de Suisse et l’autorisation est valable une année, dans toute la Suisse.
Par activité foraine, il faut comprendre toute activité exercée à titre lucratif et dans des lieux non fixes, pour divertir le public en mettant à sa disposition des installations.
Par exploitation d’un cirque, il faut comprendre toute activité exercée à titre lucratif et changeant fréquemment de lieu pour divertir le public avec des spectacles.
Pour obtenir une autorisation, il faut remplir le formulaire de demande d'autorisation pour exercer l'activité d'exploitant de cirque.
Des documents doivent être joints à la demande d’autorisation. Ils sont mentionnés à la 2ème page du formulaire.
Un émolument de 200 francs est facturé pour l’octroi de l’autorisation. Elle est valable une année.
Les informations concernant les attestations de sécurité et l’assurance responsabilité civile sont disponible ici.
Règles particulières pour le commerce itinérant
L'autorisation n'est pas accordée à qui, dans les deux années précédant la demande, a fait l'objet d'une condamnation pénale en raison d'un crime ou d'un délit pour lesquels l'exercice du commerce itinérant présente un risque de récidive ou si, dans ce même délai, cette personne a causé des troubles graves à l’ordre public.
Une autorisation peut être demandée dès l’âge de 15 ans. Dans ce cas, la demande doit être accompagnée de l’accord écrit de la représentante ou du représentant légal.
Le commerce itinérant ne peut être exercé que durant les heures d'ouverture des magasins ou lors de manifestations sur le domaine public.
Il est aussi soumis aux dispositions concernant l'utilisation du domaine public.
Les propriétaires et locataires de bien-fonds peuvent y interdire l'exercice du commerce itinérant.
Les commerçants itinérants doivent porter leur carte de légitimation sur eux durant l'exercice de leur activité. Sur demande, ils doivent la présenter à la clientèle et aux organes de contrôle
Certaines marchandises ne peuvent pas être vendues. Elles sont listées ici (annexe 1 de l’ordonnance sur le commerce itinérant).
Certaines activités ne sont pas soumises à autorisation. Elles sont listées à l’article 3 de la loi sur le commerce itinérant et à l’article 4 de son ordonnance.
D’autres informations concernant ces activités sont disponibles en suivant ce lien.
Exercer une activité de détective
L’activité de détective est soumise à autorisation du SCAV.
Pour obtenir une autorisation, il faut remplir ce formulaire de demande d'autorisation d'exercer une activité de détective ou d'agent d'investigation privé.
Des documents doivent être joints à la demande d’autorisation. Ils sont mentionnés en bas du formulaire.
Un émolument de 300 francs est facturé pour l’octroi de l’autorisation. Elle n'est valable que dans le canton de Neuchâtel. La personne qui en est titulaire doit se renseigner sur les règles des autres cantons dans lesquels elle veut exercer.
Tout détective ou agent d'investigation privé qui reçoit pour mandat de rechercher les auteurs d’un crime ou d’un délit poursuivi d’office est tenu d’en aviser immédiatement le Ministère public.
Exercer le commerce d’engins pyrotechniques
La vente d’engins pyrotechniques de divertissement (catégories 1 à 3) dans les commerces est soumise à autorisation du SCAV.
Pour obtenir une autorisation, il faut remplir ce formulaire de demande de vente d'engins pyrotechniques.
Les limites d’âges suivantes s’appliquent pour la remise d’engins pyrotechniques :
- Catégorie 1 : 12 ans
- Catégorie 2 : 16 ans
- Catégorie 3 : 18 ans
Les règles applicables à la vente d’engins pyrotechniques sont détaillées aux articles 89 et 90 de l’ordonnance sur les explosifs.
Un émolument de 100 francs est facturé en cas de vente au maximum durant 2 mois par année (avant le 1er août et le 31 décembre). Une autorisation de vente pour toute l’année coûte 500 francs.
Dans les deux cas, l’autorisation n’est valable que dans le canton de Neuchâtel.
La vente de matières explosibles ou d’engins pyrotechniques à des fins professionnelles est soumise à autorisation de la police neuchâteloise.
Exploiter une entreprise de pompes funèbres
L’exploitation d’entreprise de pompes funèbres est soumise à autorisation du SCAV.
Pour obtenir une autorisation, il faut remplir ce formulaire de demande d'autorisation d'exploiter une entreprise de pompes funèbres.
Des documents doivent être joints à la demande d’autorisation. Ils sont mentionnés à la 3ème page du formulaire.
Un émolument de 500 francs est facturé pour l’octroi de l’autorisation. Elle n'est valable que dans le canton de Neuchâtel. La personne qui en est titulaire doit se renseigner sur les règles des autres cantons dans lesquels elle veut exercer son activité.
Exercer le service de taxi
L’autorisation d’exploiter une concession de taxis doit être demandée à la commune concernée.
Par taxi, il faut comprendre toute voiture automobile légère de maximum huit places, offerte au public avec chauffeur pour le transport des personnes et qui n’a ni itinéraire, ni horaire fixes.
La commune sur le territoire de laquelle stationne régulièrement un taxi fixe entre autre :
- les conditions personnelles et professionnelles auxquelles doivent répondre l’exploitant et les chauffeurs
- les conditions de stationnement sur le domaine public communal
- la mesure dans laquelle un taxi est tenu de transporter un client.
Elle peut fixer un tarif obligatoire et émettre d’autres règles de police en lien avec le comportement des chauffeurs et l’équipement des véhicules.
L’affichage des tarifs aux stations de taxis est obligatoire.
Exercer une activité avec des denrées alimentaires d'origine animale
Tout établissement qui fabrique, transforme, traite, entrepose ou remet des denrées alimentaires d'origine animale est soumis à l'autorisation du SCAV. Des exceptions existent (voir art. 21, al. 2 ODAlOUs). L'autorisation requiert une inspection préalable. Les transformations qui ont une incidence sur l'hygiène doivent être annoncées au SCAV. En cas de graves lacunes, le SCAV suspend ou retire l'autorisation.
Pour une procédure d'autorisation, veuillez prendre contact avec nous
courriel : scav@ne.ch
téléphone : 032 889 68 30
courrier : SCAV, Rue Jehanne-de-Hochberg 5, Case postale 1, 2002 Neuchâtel 2