1. Comment procéder
Vous pouvez adresser vos suggestions et réclamations
- au greffe de la juridiction concernée
- au Secrétariat général des autorités judiciaires
Pour cela, nous vous invitons à compléter le formulaire puis à l’envoyer par courrier ou par courriel.
Formulaire
Pour remplir le formulaire de suggestions ou réclamations