Généralités
Envoyer vos documents
Vous pouvez transmettre électroniquement des documents aux autorités judiciaires du canton de Neuchâtel. Ce service s’applique aux procédures civiles et pénales.
Ce qu’il vous faut
Pour utiliser la communication électronique, vous devez :
- Disposer d’un ordinateur et d’un accès à internet
- Etre titulaire d’une signature électronique SwissID, qui vous permet de vous identifier et de signer vos documents de façon sécurisée
- Avoir un compte sur la plateforme Incamail, un service de messagerie sécurisé
Comment envoyer vos documents
- Mettre tous vos documents au format PDF
- Signer vos documents au moyen de votre signature électronique
- Se connecter et s’identifier sur la plateforme de messagerie Incamail
- Rédiger le courriel sécurisé et attacher toutes les pièces au courriel sécurisé
- Envoyer votre courriel à l'adresse électronique Secretariat.PJ.EGOV@ne.ch, en sélectionnant l'option "recommandé eGov"
Preuve d’envoi
L'option « recommandé eGov » certifie un accusé de réception avec une valeur juridique et garantit que le destinataire est formellement authentifié.
Après l’envoi, vous recevez deux courriels :
- un premier pour confirmer votre envoi
- un second lorsque votre message est reçu ou refusé par le destinataire
Ces deux messages de confirmation servent de preuves officielles. Le courriel d’expédition fait foi pour vérifier si vous avez respecté les délais légaux.