Contrôle de la légalité des arrêtés et règlements communaux
L’office des communes contrôle principalement la légalité des règlements et arrêtés des communes, en vue de leur sanction par le Conseil d'État. Celle-ci est indispensable pour qu'ils soient exécutoires (art. 8 LCo).
Le Conseil d'État peut également refuser de sanctionner des arrêtés ou règlements manifestement contraires à l'intérêt général. Il s'agit d'un contrôle d'opportunité, qui est limité par la garantie constitutionnelle de l'autonomie communale (art. 8 LCo).
Approbation de diverses opérations
L’office des communes traite de l'approbation par l'État des transactions immobilières et de diverses autres opérations telles que les participations et garanties financières (art. 50 à 56 LCo).
Règlements types et modèles d'arrêtés
Pour consulter les règlements types et modèles d'arrêtés, consulter cette page
Établissement de projets de loi et règlements, avis de droit
L'office des communes a une activité de rédaction de projets de lois, règlements, directives et autres avis de droit dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
Fusions de communes
En sus des aides financières du fonds d'aide aux communes (FAC), l’office des communes fournit un soutien technique en matière de fusions de communes.
Il établit des simulations financières ou fiscales, renseigne sur les aspects juridiques, les aides à la fusion et la procédure et met à disposition de la documentation, soit notamment :
• modèle de convention de fusion de communes (que vous trouverez dans la rubrique règlement types et modèle de règlements),
• circulaire relative à la possibilité, pour chaque ancienne commune, d'obtenir la garantie d'un siège au minimum dans le législatif de la commune issue d'une fusion
Syndicats intercommunaux
Les syndicats intercommunaux ont été institués par la Loi sur les communes du 21 décembre 1964. Leur but est de permettre aux communes d'assumer des tâches en commun. Ils ont la personnalité juridique et peuvent percevoir des contributions mais pas d’impôts. La loi peut obliger les communes à adhérer à un syndicat intercommunal (loi sur les déchets). Les syndicats régionaux ont quant à eux été créés par la modification de la Loi sur les communes du 24 juin 1996.
Les syndicats intercommunaux, et a fortiori les syndicats régionaux, doivent permettre aux communes de réaliser des investissements, y compris dans la maintenance des infrastructures, dans les meilleures conditions financières possibles.
Conseils et soutien aux communes et directives
L’office des communes met à disposition des communes divers règlements-types et arrêtés-types du Conseil communal et du Conseil général.
L’office des communes transmet régulièrement aux communes des directives touchant le domaine financier, comptable et/ou juridique.
En ce qui concerne les demandes de référendum ou d’initiative, les informations pratiques sont fournies par la Chancellerie d’État, qui est l’organe compétent en matière de droits politiques ainsi que dans la loi sur les droits politiques (LDP/RSN 141).
Diverses directives et informations touchant des domaines pouvant intéresser les communes sont disponibles.
Cadre légal
Les bases légales utiles aux communes sont répertoriées ci-après et sont disponibles sur le recueil systématique de la législation neuchâteloise (RSN):
- Loi sur les communes (LCo), du 21 décembre 1964 (RSN 191.1)
- Loi sur les finances de l'État et des communes (LFinEC), du 24 juin 2014 (RSN 601)
- Règlement général d’exécution de la loi sur les finances de l’État et des communes (RLFinEC) du 20 août 2014 (RSN 601.0)
- Loi sur la péréquation financière intercommunale (LPFI), du 2 février 2000 (RSN 171.16)
- Règlement d’application de la loi sur la péréquation financière intercommunale (RALPFI), du 13 décembre 2000 (RSN 171.160)
- Loi sur le fonds d’aide aux communes (LFAC), du 3 décembre 2001 (RSN 172.41)
- Règlement d’application de la loi sur le fonds d’aide aux communes (RALFAC), du 22 octobre 2003 (RSN 172.410)