Obligation d’annonce ou d’autorisation

Avant le début de toute activité lucrative, une démarche est obligatoire pour les personnes relevant du domaine de l’asile :

  • Permis N (requérants d’asile) : autorisation de travail obligatoire.
  • Permis F, S et B réfugié : annonce préalable de l’activité.

Chaque statut reste soumis à des conditions spécifiques, détaillées dans les rubriques correspondantes.

Permis N - requérants d'asile

Qui est concerné ?

Les entreprises suisses souhaitant employer une personne titulaire d'un permis N.

Marche à suivre:

L’entreprise doit déposer une demande complète de main-d’œuvre étrangère auprès de l’Office de la main-d’œuvre étrangère à l’aide du formulaire officiel. L’activité ne peut débuter qu’après l’obtention de l’autorisation cantonale.

Documents requis :

  • Formulaire  « Demande de main-d’œuvre étrangère » (PDF)
  • Copie du contrat de travail signé
  • Copie du permis N

Remarques:

  • Le principe de priorité donnée à la main-d'œuvre suisse et européenne s’applique.

  • Une décision formelle est délivrée par l’Office de la main-d'œuvre étrangère. 

Permis F - admission provisoire

Qui est concerné ?

Les entreprises suisses souhaitant employer une personne titulaire d’un permis F.

Marche à suivre:

Aucune autorisation cantonale n’est requise.
Avant le début de l’emploi l’entreprise employeuse doit transmettre une annonce d’activité via la plateforme du Secrétariat d’État aux migrations (SEM) en passant par le guichet en ligne EasyGov. Les entreprises n’ayant pas accès à EasyGov peuvent continuer à soumettre l’annonce en utilisant le formulaire d’annonce de l’activité lucrative.

Remarque:

L’Office de la main-d'œuvre étrangère ne confirme pas la réception de l’annonce et ne rend pas de décision. 

Permis S - protection provisoire

Qui est concerné ?

Les entreprises suisses souhaitant employer une personne titulaire d’un permis S. Afin d'encourager l'intégration professionnelle des personnes qui ont fui l'Ukraine, les autorités fédérales ont décidé de supprimer la procédure d'autorisation cantonale nécessaire pour les détentrices et détenteurs de permis S. Une simple annonce préalable de l’activité est suffisante.

Marche à suivre:

Avant le début de l’emploi l’entreprise employeuse doit transmettre une annonce d’activité via la plateforme du Secrétariat d’État aux migrations (SEM) en passant par le guichet en ligne EasyGov. Les entreprises n’ayant pas accès à EasyGov peuvent continuer à soumettre l’annonce en utilisant le formulaire d’annonce de l’activité lucrative. 

Lien : Secrétariat d'État aux migrations (SEM) – «Personnes relevant de l’asile et exercice d’une activité lucrative»

Remarque: 

L’Office de la main d'œuvre étrangère ne confirme pas la réception de l’annonce et ne rend pas de décision.

Permis B réfugié

Qui est concerné?

Les entreprises suisses souhaitant employer une personne reconnues réfugiée et titulaire d’un permis B.

Marche à suivre:

Une annonce préalable aux autorités cantonales est requise. Sous cette condition, le permis B réfugié donne un accès libre au marché du travail, sans restriction. La fin de l’activité doit également être annoncée aux autorités.

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