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    • Amendement

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    ad16.165_Loi_LPFI_art9_al2_MinoriteCom: Amendement au projet de loi portant modification: de la loi sur la péréquation financière intercommunale (LPFI), de la loi sur la redistribution du produit de l'impôt communal sur le bénéfice et le capital des perso

    Amendement devenu sans objet suite au refus d'entrer en matière sur le projet de loi, le 22 février 2017.

    Objet rattaché 16.165_com: REPORT DE L’HARMONISATION DE L’IMPÔT DES FRONTALIERS

    • Auteur (s) : Minorité de la commission Péréquation financière

    • Département : DFS

    • Date de dépôt : 03.02.2017

    ad16.165_Loi_LPFI_art9_al2_MinoriteCom: Amendement au projet de loi portant modification: de la loi sur la péréquation financière intercommunale (LPFI), de la loi sur la redistribution du produit de l'impôt communal sur le bénéfice et le capital des perso

    • Amendement

    • Terminé

    ad16.165_Loi_LPFI_art10_al3_MinoriteCom: Amendement au projet de loi portant modification: de la loi sur la péréquation financière intercommunale (LPFI), de la loi sur la redistribution du produit de l'impôt communal sur le bénéfice et le capital des pers

    Amendement devenu sans objet suite au refus d'entrer en matière sur le projet de loi, le 22 février 2017.

    Objet rattaché 16.165_com: REPORT DE L’HARMONISATION DE L’IMPÔT DES FRONTALIERS

    • Auteur (s) : Minorité de la commission Péréquation financière

    • Département : DFS

    • Date de dépôt : 03.02.2017

    ad16.165_Loi_LPFI_art10_al3_MinoriteCom: Amendement au projet de loi portant modification: de la loi sur la péréquation financière intercommunale (LPFI), de la loi sur la redistribution du produit de l'impôt communal sur le bénéfice et le capital des pers

    • Amendement

    • Terminé

    ad16.165_Loi_LPFI_art10_al4_MinoriteCom: Amendement au projet de loi portant modification: de la loi sur la péréquation financière intercommunale (LPFI), de la loi sur la redistribution du produit de l'impôt communal sur le bénéfice et le capital des pers

    Amendement devenu sans objet suite au refus d'entrer en matière sur le projet de loi, le 22 février 2017.

    Objet rattaché 16.165_com: REPORT DE L’HARMONISATION DE L’IMPÔT DES FRONTALIERS

    • Auteur (s) : Minorité de la commission Péréquation financière

    • Département : DFS

    • Date de dépôt : 03.02.2017

    ad16.165_Loi_LPFI_art10_al4_MinoriteCom: Amendement au projet de loi portant modification: de la loi sur la péréquation financière intercommunale (LPFI), de la loi sur la redistribution du produit de l'impôt communal sur le bénéfice et le capital des pers

    • Amendement

    • Terminé

    ad16.165_Loi_LPFI_art13_leta_MinoriteCom: Amendement au projet de loi portant modification: de la loi sur la péréquation financière intercommunale (LPFI), de la loi sur la redistribution du produit de l'impôt communal sur le bénéfice et le capital des per

    Amendement devenu sans objet suite au refus d'entrer en matière sur le projet de loi, le 22 février 2017.

    Objet rattaché 16.165_com: REPORT DE L’HARMONISATION DE L’IMPÔT DES FRONTALIERS

    • Auteur (s) : Minorité de la commission Péréquation financière

    • Département : DFS

    • Date de dépôt : 03.02.2017

    ad16.165_Loi_LPFI_art13_leta_MinoriteCom: Amendement au projet de loi portant modification: de la loi sur la péréquation financière intercommunale (LPFI), de la loi sur la redistribution du produit de l'impôt communal sur le bénéfice et le capital des per