Liste des objets débattus au Grand Conseil
6899 Résultat(s)
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Motion
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Terminé
18.140: Pour une défiscalisation substantielle, voire totale, des primes d’assurance-maladie
Rapport 17.035 traité le 24 avril 2018. Motion 18.140 refusée par 98 voix contre 13.
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Auteur (s) : Groupe Vert’Libéral-PDC
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Département : DFS
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Date de dépôt : 22.04.2018
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