à remettre avant les travaux

Dans le cadre d'une demande de subventionÉtape 1La requérante ou le requérant doit formuler sa demande de subvention par courrier ou courriel comprenant les éléments de base suivants :adresse et le biens-fonds du bâtiment ou objet concernédescriptif des travaux à réaliserplanning d’intervention souhaitéphotos avant travaux : vues du bâtiment en entier et vues des parties à conserver/restaurerplan de projet ou de situation identifiant les zones concernéesdevis général des travaux (si déjà connu)Sur cette base l’OCPI évalue le potentiel de subvention ou non du projet et les conditions de conservation/restauration à respecter.En cas d'un retour positif suite à l'étape 1Étape 2La requérante ou le requérant complète le dossier par les éléments suivants pour l’établissement de la demande de subvention officielle et l’Arrêté de subvention provisoire correspondant :nom et adresse des propriétaires fonciersnom et adresse des bénéficiaires de la subventioncoordonnées détaillées de la personne responsable des travauxplans détaillésdevis détaillés des entreprisesdevis général du projet par l’architecte et/ou le tableau récapitulatif des devis classés selon les normes du code des frais de construction (CFC) détails à trois chiffres ainsi que le montant des contributions des collectivités territoriales de droit public (dons)fiche de renseignements précisant la date de mise en chantier et la durée prévisible des travauxL’octroi cantonal expire 2 ans après sa promulgation si aucune dépense n'a été engagée, ni demande préalable de prolongation de la part du bénéficiaire.Le démarrage des travaux doit être annoncé pour un suivi actif du chantier en coordination avec l’OCPI.Pour le patrimoine bâti inscrit sur la Liste du patrimoine mondial de l’UNESCO, mais non mis sous protection, la décision d’octroi de la subvention fixe les conditions de restriction de droit public à la propriété et comprend :la désignation du bien culturel concerné ;l'exigence qu'aucune modification ne soit effectuée au bien culturel concerné sans l'autorisation préalable du département.La ou le propriétaire autorisera le département à faire inscrire une mention au registre foncier, au plus tard après l'achèvement des travaux Les biens sériels ne font pas l‘objet d’une mention au registre foncier.

à remettre en cours de travaux

L’avancement des travaux doit être annoncé pour un suivi actif du chantier en coordination avec l’Office du patrimoine bâti et immatériel, avec en principe la participation ponctuelle aux séances de chantier.Demande de subvention complémentaireLes frais supplémentaires découlant de découvertes importantes ou d’adaptation du projet en cours de chantier peuvent faire l'objet d'une subvention provisoire complémentaire.La requérante ou le requérant doit déposer un dossier réactualisé avant l’exécution de ces travaux complémentaires comprenant :plans détaillésdevis détailléstableau récapitulatif des devis classés selon les normes du code des frais de construction (CFC)description des travauxDemande de versement d’acompte(s) en cours de travauxDes acomptes peuvent être versés dans le cadre des crédits budgétaires disponibles. Le montant de l'acompte est fixé en fonction de l'état d'avancement des travaux. La somme versée ne peut dépasser le 80% de la subvention provisoire. Le montant de la subvention peut être compensé par des dettes échues dues à l'État. Un contrôle systématique est effectué avant versement de la subvention.La requérante ou le requérant doit déposer :factures détailléesjustificatifs de paiement des facturesformulaire d’identité bancaire

à remettre après les travaux

Demande de versement de la subvention définitive après l’achèvement des travauxAprès l'achèvement des travaux le décompte final doit être adressé à l'OCPI. Le département détermine sur cette base le montant de la subvention définitive. La subvention fixée d'après les devis reste inchangée si la dépense effective dépasse le montant des devis approuvés et qu’aucune demande complémentaire n’a été déposée dans les délais ; elle est réduite et calculée d'après la dépense effective si celle-ci est inférieure aux devis. Le montant de la subvention peut être compensé par des dettes échues dues à l'État. Un contrôle systématique est effectué avant versement de la subvention.La requérante ou le requérant doit déposer :Les factures détailléesLe tableau récapitulatif des factures classées selon les normes du code des frais de construction (CFC)Les justificatifs de paiement des factures Formulaire d’identité bancaire

Appuis financiers pour bâtiments mis sous protection

Quelles catégories de bâtiment pour quels appuis financiers ?

Pour l’octroi d’une subvention, les biens culturels mis sous protection sont divisés en trois catégories :

objets d’intérêt national: selon la liste édictée par la Confédération
objets d’intérêt régional: objets en 1ère catégorie du Recensement architectural du canton de Neuchâtel (RACN) ne figurant pas dans la liste des objets d'intérêt national
objets d’intérêt local: objets en 2ème catégorie du RACN

Quels sont les taux de subvention ?

Détail d'un décor à motifs de chinoiserie: avec un homme saluant autre personnage

Selon le règlement d’application révisé en 2021, des soutiens financiers peuvent être sollicités à l’échelle cantonale et fédérale. Le taux de la subvention varie en fonction de la nature de l’objet.

Au niveau du canton :

bâtiment ou objet d’intérêt national: 20%
bâtiment ou objet d’intérêt régional: 15%
bâtiment ou objet d’intérêt local: 10%

Une subvention supplémentaire, dont le montant additionné à celui alloué sur la base des données susmentionnées ne dépasse pas le taux maximum de 25%, peut être attribuée pour des travaux de conservation-restauration particulièrement délicats. Cela concerne en particulier des décors et œuvres d’art mis sous protection.

Au niveau de la Confédération :

bâtiment ou objet d’intérêt national: maximum 25 %
bâtiment ou objet d’intérêt régional: maximum 20%
bâtiment ou objet d’intérêt local: maximum 15%

Attention:

Tous les travaux ne sont pas susceptibles de recevoir une subvention.
La demande de subvention doit impérativement être faite AVANT le début des travaux.

Seuls les travaux de conservation-restauration font l’objet d’un soutien financier, l’entretien courant et les mesures destinées à garantir la sécurité publique n’entrent par exemple pas dans le cadre des subventions.

Qui décide ?

Subvention cantonale

La décision d’accorder une subvention cantonale est rendue sur la base d’un dossier présenté par l’Office cantonal du patrimoine bâti et immatériel. Elle fait l'objet :

d’un arrêté du département (jusqu’à CHF 20'000.-)
d’un arrêté du Conseil d’Etat (plus de CHF 20'000.-)
d’une décision du Grand Conseil (plus de CHF 700'000.-)

Subvention fédérale

Une subvention fédérale fait l’objet :

d’un octroi de l'Office cantonal du patrimoine bâti et immatériel signé par le département, selon les termes de la convention-programme quadriennale entre l’Office fédéral de la culture et le canton qui règle leur répartition

En bref, ce qu'il faut respecter:

Pour obtenir une subvention, il faut impérativement remplir les conditions suivantes, et ceci avant l'ouverture du chantier :

remettre les devis avant travaux
observer des directives de l'Office cantonal du patrimoine bâti et immatériel lors de l’exécution des travaux de conservation
recourir à un architecte selon l’ampleur et la nature des travaux
faciliter l’accès aux experts en charge de vérifier la bienfacture des travaux
remettre une documentation sur les interventions au terme du chantier
remettre les décomptes et factures à la fin du chantier

Récapitulatifs des documents

Dans le cadre d'une demande de subvention
Étape 1
La requérante ou le requérant doit formuler sa demande de subvention par courrier ou courriel comprenant les éléments de base suivants :
adresse et le biens-fonds du bâtiment ou objet concerné
descriptif des travaux à réaliser
planning d’intervention souhaité
photos avant travaux : vues du bâtiment en entier et vues des parties à conserver/restaurer
plan de projet ou de situation identifiant les zones concernées
devis général des travaux (si déjà connu)
Sur cette base l’OCPI évalue le potentiel de subvention ou non du projet et les conditions de conservation/restauration à respecter.
En cas d'un retour positif suite à l'étape 1
Étape 2
La requérante ou le requérant complète le dossier par les éléments suivants pour l’établissement de la demande de subvention officielle et l’Arrêté de subvention provisoire correspondant :
nom et adresse des propriétaires fonciers
nom et adresse des bénéficiaires de la subvention
coordonnées détaillées de la personne responsable des travaux
plans détaillés
devis détaillés des entreprises
devis général du projet par l’architecte et/ou le tableau récapitulatif des devis classés selon les normes du code des frais de construction (CFC) détails à trois chiffres ainsi que le montant des contributions des collectivités territoriales de droit public (dons)
fiche de renseignements précisant la date de mise en chantier et la durée prévisible des travaux
L’octroi cantonal expire 2 ans après sa promulgation si aucune dépense n'a été engagée, ni demande préalable de prolongation de la part du bénéficiaire.
Le démarrage des travaux doit être annoncé pour un suivi actif du chantier en coordination avec l’OCPI.
Pour le patrimoine bâti inscrit sur la Liste du patrimoine mondial de l’UNESCO, mais non mis sous protection, la décision d’octroi de la subvention fixe les conditions de restriction de droit public à la propriété et comprend :
la désignation du bien culturel concerné ;
l'exigence qu'aucune modification ne soit effectuée au bien culturel concerné sans l'autorisation préalable du département.
La ou le propriétaire autorisera le département à faire inscrire une mention au registre foncier, au plus tard après l'achèvement des travaux Les biens sériels ne font pas l‘objet d’une mention au registre foncier.
L’avancement des travaux doit être annoncé pour un suivi actif du chantier en coordination avec l’Office du patrimoine bâti et immatériel, avec en principe la participation ponctuelle aux séances de chantier.
Demande de subvention complémentaire
Les frais supplémentaires découlant de découvertes importantes ou d’adaptation du projet en cours de chantier peuvent faire l'objet d'une subvention provisoire complémentaire.
La requérante ou le requérant doit déposer un dossier réactualisé avant l’exécution de ces travaux complémentaires comprenant :
plans détaillés
devis détaillés
tableau récapitulatif des devis classés selon les normes du code des frais de construction (CFC)
description des travaux
Demande de versement d’acompte(s) en cours de travaux
Des acomptes peuvent être versés dans le cadre des crédits budgétaires disponibles. Le montant de l'acompte est fixé en fonction de l'état d'avancement des travaux. La somme versée ne peut dépasser le 80% de la subvention provisoire. Le montant de la subvention peut être compensé par des dettes échues dues à l'État. Un contrôle systématique est effectué avant versement de la subvention.
La requérante ou le requérant doit déposer :
factures détaillées
justificatifs de paiement des factures
formulaire d’identité bancaire
Demande de versement de la subvention définitive après l’achèvement des travaux
Après l'achèvement des travaux le décompte final doit être adressé à l'OCPI. Le département détermine sur cette base le montant de la subvention définitive. La subvention fixée d'après les devis reste inchangée si la dépense effective dépasse le montant des devis approuvés et qu’aucune demande complémentaire n’a été déposée dans les délais ; elle est réduite et calculée d'après la dépense effective si celle-ci est inférieure aux devis. Le montant de la subvention peut être compensé par des dettes échues dues à l'État. Un contrôle systématique est effectué avant versement de la subvention.
La requérante ou le requérant doit déposer :
Les factures détaillées
Le tableau récapitulatif des factures classées selon les normes du code des frais de construction (CFC)
Les justificatifs de paiement des factures
Formulaire d’identité bancaire

Appuis financiers pour bâtiments mis sous protection

Quelles catégories de bâtiment pour quels appuis financiers ?

Quels sont les taux de subvention ?

Qui décide ?

Subvention cantonale

Subvention fédérale

Récapitulatifs des documents

Dans le cadre d'une demande de subvention

Étape 1

En cas d'un retour positif suite à l'étape 1

Étape 2

Demande de subvention complémentaire

Demande de versement d’acompte(s) en cours de travaux

Demande de versement de la subvention définitive après l’achèvement des travaux

Quels sont les appuis possibles ?

Appuis techniques et professionnels

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