Office du contentieux et du désendettement

L’office du contentieux et du désendettement (OCDN), qui fait partie du service financier (SFIN), est chargé de diriger l'application de la partie curative du dispositif cantonal de désendettement et de définir des solutions de paiement global permettant le désendettement du débiteur sur une période définie pour toutes les créances ouvertes et échues au sein de l'administration, incluant également les charges fiscales courantes.

Les tâches de l'office concernent plus particulièrement la relance et la gestion des créances fiscales ou de tiers qui avaient précédemment fait l'objet d'un acte de défaut de biens (ADB), la relance et la gestion des ADB et les titres jugés équivalents transmis par l'office cantonale de l'assurance-maladie, la recherche de solutions de paiement global permettant le désendettement du débiteur sur une période définie et la gestion des successions dévolues à l'État.

L'OCDN agit en partenariat avec CSP et Caritas, selon les natures de créances suivantes :