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Septembre 2022

27.09.2022 - Rapport sur l’état d’avancement des programmes d’aménagement de l’infrastructure ferroviaire, y compris modification des arrêtés fédéraux, et sur la perspective RAIL 2050. (522.3 KB / pdf)

27.09.2022 - Révision de l’ordonnance relative à l’addiction aux stupéfiants (OAStup). (190.6 KB / pdf)

27.09.2022 - Progression et révision de l’ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleuses et travailleurs de l’économie domestique (CTT économie domestique). (181.5 KB / pdf)

27.09.2022 - Initiative parlementaire 17.523 : autoriser le double nom en cas de mariage. (190 KB / pdf)

27.09.2022 - Placement de fonds du domaine du libre passage de l’institution supplétive (modification de la LPP). (106.9 KB / pdf)

27.09.2022 - Avant-projet de modification de la LAMal de la CSSS-CN. (193.7 KB / pdf)

27.09.2022 - Modification de l’OAMal et de l’IOPAS : mesures de réduction des coûts, prise en charge de cas particuliers et mesures visant à accroître la sécurité juridique. (184.4 KB / pdf)

21.09.2022 - Modification de l’ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges (185.2 KB / pdf)

21.09.2022 - Projet de révision de l’ordonnance sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale (ORM) et de la convention administrative concernant la reconnaissance des certificats de maturité (611.4 KB / pdf)

21.09.2022 - Arrêté fédéral allouant un crédit additionnel en vue du financement de projets de renouvellement de l’infrastructure routière destinée au chargement des automobiles (185.6 KB / pdf)

21.09.2022 - Projets d’ordonnances sur les interdictions, les restrictions d’utilisation et sur le contingentement du gaz (265.2 KB / pdf)

14.09.2022 - Consultation sur la modification de l'ordonnance sur la transplantation (100.5 KB / pdf)

14.09.2022 - Consultation relative à la modification de l’ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée relative aux procédures électroniques (186.4 KB / pdf)

14.09.2022 - Consultation relative à la modification de la loi sur la TVA et de l’ordonnance sur le numéro d’identification des entreprises (182.7 KB / pdf)

06.09.2022 - Révision partielle de la loi sur l’assurance-chômage (indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail pour les formateurs) (177.9 KB / pdf)

06.09.2022 - Modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques) (206.7 KB / pdf)

06.09.2022 - Arrêté fédéral sur les crédits d’engagement alloués à partir de 2024 pour les contributions aux mesures prises dans le cadre du programme en faveur du trafic d’agglomération (1.3 MB / pdf)

02.09.2022 - Mise en oeuvre de l'initiative parlementaire 21.403 CSEC-CN "Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles" (594.4 KB / pdf)

01.09.2022 - Accord bilatéral entre la Suisse et l'Indonésie concernant la promotion et la protection des investissements (190 KB / pdf)

01.09.2022 - Modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillite (extrait du registre des poursuites, notification par voie électronique et vente aux enchères en ligne) (114.7 KB / pdf)

Mars 2022

30.03.2022 - Ordonnance sur l’interopérabilité des systèmes d’information Schengen-Dublin (90.1 KB / pdf)

30.03.2022 - Modification de l’ordonnance COVID-19 culture en faveur d’une prolongation au 30 juin 2022 des indemnisations COVID (90.7 KB / pdf)

30.03.2022 - Entente en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles avec le Québec et cinq Arrangements de reconnaissance mutuelle (91.1 KB / pdf)

30.03.2022 - Mise en œuvre du volet technique du 4e paquet ferroviaire de l’UE – 2e étape (116.4 KB / pdf)

30.03.2022 - Paquet d’ordonnances environnementales de l’automne 2022 (96.9 KB / pdf)

30.03.2022 - Révision de la loi sur le CO2 (126.8 KB / pdf)

30.03.2022 - Projet d'ordonnance sur la transparence du financement de la vie politique (OFipo) (90.9 KB / pdf)

30.03.2022 - Obligation de signaler les cyberattaques contre les infrastructures critiques (91.9 KB / pdf)

24.03.2022 - Loi fédérale sur l’imposition des produits du tabac et des cigarettes électroniques (LPTab) (97.1 KB / pdf)

23.03.2022 - Révision partielle de l’ordonnance sur les langues (89.2 KB / pdf)

23.03.2022 - Révision de l’ordonnance sur les services de télécommunication (115 KB / pdf)

23.03.2022 - Mise à jour de l’ordonnance du DEFR concernant la détermination des communes appartenant aux zones d’application en matière d’allégements fiscaux (89.9 KB / pdf)

09.03.2022 - Recours au statut de protection S (Ukraine) (97.8 KB / pdf)

09.03.2022 - Modification de l’ordonnance 3 COVID-19 (87.8 KB / pdf)

09.03.2022 - Plan sectoriel des lignes de transport d’électricité (PSE) : remaniement de la partie conceptuelle (129.6 KB / pdf)

09.03.2022 - Scénario-cadre 2030/2040 pour la planification du réseau électrique (100 KB / pdf)

09.03.2022 - Introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (EAR) avec d’autres États partenaires à partir des années 2023 et 2024 (95.6 KB / pdf)

Janvier 2022

25.01.2022 - Transfert dans la LIMF de la mesure visant à protéger l'infrastructure boursière suisse (182.3 KB / pdf)

25.01.2022 - Loi fédérale sur l'institution financière de développement SIFEM SA (197.2 KB / pdf)

25.01.2022 - Modification de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire (OAT), de l'ordonnance sur les exigences relatives à l'efficacité énergétiwque (OEEE) et de l'ordonnance sur les installations à basse tension (OIBT) (221.9 KB / pdf)

25.01.2022 - Révision de l'ordonnance fédérale sur les épizooties (1.4 MB / pdf)

25.01.2022 - Modification de l'ordonnance sur l'assurance-accidents (OLAA) (178.9 KB / pdf)

25.01.2022 - Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration : admission facilitée pour les étrangers titulaires d'un dimplôme d'une haute école suisse (104.3 KB / pdf)

19.01.2022 - Ordonnance sur la présentation des comptes de l'établissement de droit public de la Confédération "compenswiss (Fonds de compensation AVS/AI/APG)" (186.6 KB / pdf)

17.01.2022 - Ordonnance COVID-19 cas de rigueur en 2022 (463.7 KB / pdf)

10.01.2022 - Concept d’une cartographie des sols à l’échelle de la Suisse (224.2 KB / pdf)

10.01.2022 - Modification de la loi sur le transfert du transport de marchandises et arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour promouvoir le transport ferroviaire de marchandises accompagné à travers les Alpes (95.2 KB / pdf)

10.01.2022 - Modification de l’ordonnance sur les liquidités (dispositions particulières applicables aux banques d’importance systémique – «Too-big-to-fail») (91.2 KB / pdf)

10.01.2022 - Ordonnance de l'OFDF sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans le négoce des métaux précieux bancaires (ordonnance de l'OFDF sur le blanchiment d'argent, OBA-OFDF) (87.7 KB / pdf)

10.01.2022 - Modification de l'ordonnance sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (92.1 KB / pdf)

10.01.2022 - Ordonnance sur les mesures dans le domaine de l’assurance-chômage en lien avec le coronavirus (COVID-19) (92.6 KB / pdf)