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Prière de prendre connaissance de la procédure appliquée lorsqu’une demande d’attestation fiscale est transmise au service des contributions :

 1.  Dès réception de la demande, notre service analyse si l’attestation peut être établie.

2.  Lorsque celle-ci peut être délivrée, une facture payable d'avance pour l’émolument de 25 francs vous sera envoyée par courrier postal ou courriel.

3. Après s’être acquitté de l’émolument, la personne transmet la preuve du paiement au service des contributions. L’attestation est établie dans un délai de 15 jours, dès réception du justificatif de paiement.

Les données collectées sont utilisées par le service des contributions uniquement pour traiter votre demande.

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