Taxation ordinaire ultérieure (TOU)

Les personnes imposées selon la procédure de taxation ordinaire ultérieure continuent d’être prélevées à la source. L’impôt à la source sera imputé sur l’impôt ordinaire.
Suite à la validation de la demande, une déclaration d’impôt vous sera adressée. La page impôt des personnes physiques fournit des informations complémentaires à ce sujet.
Des tranches vous seront également adressées afin de vous permettre de vous acquitter de vos impôts. Toutefois, les tranches ne prennent pas en compte les retenues d’impôts à la source. Il vous appartient de modifier le montant des tranches, à la hausse ou à la baisse, afin que les montants payés correspondent à votre situation. La page paiement de l’impôt fournit, entre autres, des informations complémentaires sur les échéances, l’adaptation des tranches et les arrangements de paiement.

Une fois déposée une demande de TOU ne peut pas être retirée.

La TOU peut s’appliquer aux résidents suisses dans les cas suivants :

Taxation ordinaire ultérieure obligatoire

La personne imposée à la source est soumise à la TOU obligatoire si au moins l’une des conditions suivantes est remplie :

• vous réalisez un revenu brut d’au moins CHF 120’000.- (par personne, pas de cumul pour les couples mariés) ;
• vous percevez d’autres revenus non soumis à l’impôt à la source (par exemple : intérêts, dividendes, contributions d’entretien) ;
• votre fortune mobilière est supérieure à CHF 50'000.- (personne seule) ou CHF 100’0000.- (personnes mariées) ;
• vous êtes propriétaire d’un bien immobilier.

Lorsqu'un des critères est rempli, l'annonce doit être faite d’ici au 31 mars de l’année suivante. 
La procédure de TOU s’appliquera automatiquement l’année suivante et ce jusqu’à la fin de l’assujettissement.
La TOU s’appliquera, pour les personnes mariées, aux deux conjoints.

Taxation ordinaire ultérieure sur demande

Les personnes imposées à la source qui ne sont pas soumises à la TOU obligatoire, peuvent également faire l’objet d’une taxation ordinaire ultérieure sur demande.
La demande doit être faite d’ici au 31 mars de l’année suivante ou en cas de départ à l’étranger, à la date d’annonce de votre départ aux autorités compétentes. 
En fonction de la situation, le résultat d’impôt arrêté dans le cadre de la TOU peut conduire à une charge fiscale plus ou moins élevée par rapport à l’impôt à la source prélevé.
La TOU s’appliquera, pour les personnes mariées, aux deux conjoints.

Les personnes imposées selon la procédure de taxation ordinaire ultérieure continuent d’être prélevées à la source. L’impôt à la source sera imputé sur l’impôt ordinaire.
Suite à la validation de la demande, une déclaration d’impôt vous sera adressée. La page impôt des personnes physiques fournit des informations complémentaires à ce sujet.
Des tranches vous seront également adressées afin de vous permettre de vous acquitter de vos impôts. Toutefois, les tranches ne prennent pas en compte les retenues d’impôts à la source. Il vous appartient de modifier le montant des tranches, à la hausse ou à la baisse, afin que les montants payés correspondent à votre situation. La page paiement de l’impôt fournit, entre autres, des informations complémentaires sur les échéances, l’adaptation des tranches et les arrangements de paiement.

Une fois déposée une demande de TOU ne peut pas être retirée.

La TOU peut s’appliquer aux personnes domiciliées à l’étranger dans les cas suivants :

Taxation ordinaire ultérieure sur demande

La TOU sur demande peut être requise si vous déclarez généralement en Suisse au moins 90 % de vos revenus bruts mondiaux, y compris ceux de votre épouse ou époux.
La demande doit être faite d’ici au 31 mars de l’année suivante. Votre demande de TOU sera irrecevable si vous n’indiquez pas d’adresse de notification en Suisse.
La demande ne s’appliquera que pour la période souhaitée. La demande devra être renouvelée chaque année si vous souhaitez à nouveau en bénéficier.

Taxation ordinaire ultérieure d’office

En cas de situation d’iniquité manifeste en faveur ou en défaveur du contribuable, l’autorité fiscale peut appliquer la TOU d’office.