Changer la Constitution, une loi ou un décret
L’initiative vous permet de proposer un changement dans la Constitution cantonale, dans une loi ou un décret. Pour faire valoir vos idées, il vous faudra réunir :
- 10’000 signatures pour une révision complète de la Constitution ;
- 6’000 pour une révision partielle de la Constitution ;
- 4’500 pour proposer une nouvelle loi/décret ou modifier une loi/décret existant.
Vous pouvez proposer un texte précis ou simplement indiquer une idée générale du changement demandé. L'initiative doit toutefois porter sur un seul sujet.
Comment lancer une initiative ?
Formez un comité
Au moins 5 personnes ayant le droit de vote dans le canton doivent former le comité.
Contactez la chancellerie d’État pour annoncer votre projet.
Publiez et récoltez les signatures
Après vérification, le texte de votre initiative et les membres du comité sont publiés dans la Feuille officielle.
La récolte de signatures peut commencer. Les listes doivent être complétées par commune et inclure les informations légales suivantes :
La commune politique où les signataires sont inscrits au registre des électrices et des électeurs ;
Le texte de l’initiative et l’échéance du délai pour son dépôt ;
Les noms, prénoms et adresses d’au moins cinq membres du comité d’initiative ;
Le texte de l'article 101 de la loi sur les droits politiques ;
Les noms, prénoms, date de naissance, adresse et signature des signataires.
⚠️ Depuis 2021, il est interdit de rémunérer des personnes pour collecter des signatures pour les initiatives cantonales ou communales. Cette règle ne s’applique pas aux initiatives fédérales.
Déposez les signatures
Vous avez 6 mois après la publication dans la Feuille officielle pour déposer vos listes complétées à la chancellerie d’État.
Si toutes les conditions sont respectées, votre initiative sera examinée par le Grand Conseil.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la loi sur les droits politiques.