Ministère public

• Procureures et procureurs

  Le procureur général dirige le Ministère public. Il édicte les règlements et les directives nécessaires et définit la politique criminelle du canton. Dans ce cadre, il a établi un barème des peines pour les infractions courantes.

  Il peut attribuer une procédure particulière à une procureur ou à un procureur, ou l'en décharger au profit d'autre et donner des directives sur la conduite d'une procédure particulière. Son suppléant le seconde et le remplace au besoin.

  Les dossiers sont répartis également entre les procureures et procureurs ; le procureur général est en principe chargé des affaires particulièrement sensibles, notamment lorsqu'elles mettent en cause des membres des autorités.

  À tour de rôle, les procureures et procureurs assument un service de permanence vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours par semaine pour toutes les affaires graves ou urgentes.

   

  Procureur général

  Pierre Aubert

   

  Procureur général suppléant

  Nicolas Aubert

   

  Procureures et procureurs

  Valérie de Bosset

  Ludivine Ferreira Broquet

  Nicolas Feuz

  Vanessa Guizzetti Piccirilli

  Fabrice Haag

  Nadia Meylan​

  Geneviève Robert-Grandpierre

  Jean-Paul Ros

  Manon Simeoni

  Renaud Weber

  Sarah Weingart

• Procureures assistantes et procureurs assistants

  Les affaires dites "de masse" concernent des infractions de moindre gravité ; elles sont en principe traitées directement par les procureures assistantes et procureurs assistants, qui peuvent prononcer des peines pécuniaires ou privatives de liberté jusqu'à 120 jours.

   

  Procureures assistantes et procureurs assistants

  Camille Baldinetti​

  Maeva De Luca

  Anne-Gaëlle Maridor

  Florence Quadroni ​

  Pascal Roethlisberger (analyste financier)

  Alice Salchli

  Georges Alain Schaller

  Loris Schembari

  Adelina Shala

• Greffe

  Composé de près de trente personnes, le greffe s’occupe du suivi des dossiers et des tâches administratives ; il assiste également les magistrats pendant les audiences. Il comprend un responsable de greffe et ses adjoints, des secrétaires responsables, des secrétaires spécialisées, des secrétaires et des collaboratrices administratives. Le greffe forme également des apprenties et apprentis.

   

  Responsable de greffe

  Vincent Steiner

• Plainte pénale

  Tout ce qu'il y a à connaître en matière de plainte pénale

  Si vous souhaitez déposer une plainte pénale, vous pouvez :

  • vous rendre dans un poste de police pour la faire enregistrer
  • ou la rédiger vous-même, c’est-à-dire expliquer les faits et joindre les preuves dont vous disposez ; vous devez ensuite la dater, la signer et la faire parvenir par courrier postal au Ministère public

  La loi n’autorise pas de dépôt de plainte par courriel

• Détention provisoire au cours de l'instruction

  Pendant l'instruction, il arrive que des personnes soient arrêtées et placées en détention provisoire. Le procureur en charge de l'affaire détermine quelles sont les informations qui peuvent être données concernant la détention et quels sont les contacts que la personne en détention peut avoir avec l’extérieur.

  En ce qui concerne les informations aux proches : avec l’accord du procureur en charge de l’affaire, le greffe du Ministère public pourra seulement dire si une personne a été arrêtée et si elle est en détention. Il ne donne aucune information supplémentaire comme par exemple les infractions poursuivies, l’état de la procédure ou le lieu de détention.

  Les visites aux personnes détenues doivent être d’abord autorisées par le Ministère public. Chaque visite fait l'objet d'une nouvelle demande. La visite elle-même est organisée et planifiée par la prison concernée. Cela veut dire qu'il n'est pas possible de se présenter à la prison ou au Ministère public pour une visite immédiate, sans qu’une autorisation soit accordée et un rendez-vous fixé.

  Le courrier à l’attention ou provenant des personnes détenues fait l'objet d'un contrôle par le Ministère public, qui peut décider de ne pas transmettre un courrier comportant des éléments compromettants.

  Des versements en faveur des personnes détenues peuvent être effectués. Ils sont faits directement en accord avec la prison.

• Consultation du dossier

  Seules les parties à la procédure ont en principe accès au dossier. La consultation du dossier doit être préalablement autorisée par le Ministère public, en tenant compte des intérêts de l'enquête.

  Si vous êtes représenté par une avocate ou un avocat, le dossier peut être communiqué à celui-ci ;

  Si vous n'êtes pas représenté par une avocate ou un avocat, vous pouvez :

  • consulter le dossier sur rendez-vous au Ministère public
  • obtenir une transmission électronique du dossier et remplissant la demande de consultation de dossier par voie électronique pour les personnes non représentées par un.e avocat.e.

• Paiement de sommes d'argent après une condamnation

  Lorsqu'une condamnation au paiement d’une somme d’argent (peine pécuniaire sans sursis, amende, frais de justice) est en force, l'encaissement ne se fait pas auprès du Ministère public, mais est organisé par le secteur frais de justice du service cantonal de la population (SCPO).

  Le Ministère public n'est donc pas l'autorité compétente pour :

  • accorder un plan de paiement
  • envoyer un bulletin de versement
  • indiquer les références de paiement
  • indiquer quand la facture pour l'encaissement sera envoyée

  Pour ces éléments, il faut contacter le secteur frais de justice du service cantonal de la population (SCPO).

• Aperçu des sanctions en droit pénal

   

  La peine privative de liberté

  La peine privative de liberté (ou peine de prison) consiste à priver un condamné de sa liberté. La durée de peine privative de liberté est comprise entre trois jours et vingt ans. Elle peut être supérieure à vingt ans et être prononcée à vie lorsque c’est spécifiquement prévu par le code pénal.

   

  La peine pécuniaire

  La peine pécuniaire est prononcée pour punir l’auteur d’une infraction par le paiement d’une somme d’argent, déterminée selon la méthode des jours-amende.

  Le nombre de jours-amende dépend de la gravité de la faute, tandis que le montant de chaque jour-amende est déterminé selon la situation économique de l'auteur (qui doit payer au minimum CHF 30.- par jour, avec un maximum de CHF 3'000.- par jour). La peine pécuniaire s'applique aux délits et crimes de gravité faible à moyenne, et peut être prononcée avec sursis.

  En cas de non-paiement de la peine pécuniaire, des poursuites pour dettes sont engagées. Si elle n’est toujours pas payée à l’issue des poursuites, elle est convertie en peine privative de liberté. Un jour-amende est équivalent à un jour de peine privative de liberté.

   

  L’amende

  L’amende vise à punir l’auteur d’une infraction en atteignant son patrimoine. L’amende ne s’applique qu’aux contraventions, contrairement à la peine pécuniaire qui sanctionne les délits ou certains crimes. Elle n’est pas assortie du sursis ; elle peut également être prononcée comme peine additionnelle à une peine avec sursis.

  Elle est généralement limitée à CHF 10'000.- et fixée en fonction de la situation personnelle de l’auteur de l’infraction. Elle peut également être convertie en peine privative de liberté en cas de non-paiement après les poursuites, le cas échéant.

Questions fréquentes (FAQ)

• Je veux déposer une plainte pénale

  Tout ce qu'il y a à connaître en matière de plainte pénale

  Si vous souhaitez déposer une plainte pénale, vous pouvez :

  • vous rendre dans un poste de police pour la faire enregistrer
  • ou la rédiger vous-même, c’est-à-dire expliquer les faits et joindre les preuves dont vous disposez ; vous devez ensuite la dater, la signer et la faire parvenir par courrier postal au Ministère public

  La loi n’autorise pas de dépôt de plainte par courriel.

• Je veux faire opposition à une ordonnance pénale

  Si vous souhaitez vous opposer à une ordonnance pénale, vous pouvez écrire un courrier d’opposition, le dater, le signer et le faire parvenir par courrier postal au Ministère public.

  La loi n’autorise pas la prise en compte d’une opposition envoyée par courriel.

• J’ai besoin d’un conseil juridique/d’un avocat

  Vous pouvez vous adresser à l'Ordre des avocates et des avocats neuchâtelois (OAN) pour consulter une avocate ou un avocat ou vous rendre à la permanence de l'OAN. 

• Je souhaite payer mon amende et je n’ai pas de bulletin de versement

  Lorsqu'une condamnation au paiement d’une somme d’argent (peine pécuniaire sans sursis, amende, frais de justice) est en force, l'encaissement ne se fait pas auprès du Ministère public, mais est organisé par le secteur frais de justice du service cantonal de la population (SCPO).

• Pourquoi suis-je condamné par le Ministère public alors que j'ai reçu une décision (avertissement ou retrait de permis, par exemple) de la part du Service cantonal des automobiles et de la navigation (SCAN) ?

  Les procédures du Ministère public et du Service cantonal des automobiles et de la navigation (SCAN) sont indépendantes. Le SCAN examine les conséquences administratives de vos actes (il peut par exemple prononcer un retrait de votre permis de conduire). Le Ministère public examine si vous devez être sanctionné pénalement.

• J'ai une procédure en matière de circulation routière en cours ; qu'en est-il de mon permis de conduire ?

  C’est une procédure administrative qui concerne le permis de conduire (avertissement ou retrait du permis) et elle n’est pas de la compétence du Ministère public. Vous êtes invité à vous adresser au Service cantonal des automobiles et de la navigation (SCAN).

• Quand est-ce qu'une condamnation est inscrite au casier judiciaire ?

  Si vous avez été condamné uniquement à une amende, cette condamnation ne sera pas inscrite au casier judiciaire, sauf si l'amende dépasse CHF 5'000.-.

  Toutes les autres condamnations (jours-amende ou peine privative de liberté, fermes ou avec sursis) sont inscrites au casier.

  Un extrait de casier judiciaire peut être obtenu en ligne sur le site de l'Office fédéral de la justice ou auprès des guichets de La Poste.

• Combien de temps l'inscription reste-t-elle au casier judiciaire ?

  La durée des inscriptions au casier judiciaire suisse varie selon la nature de la condamnation.

  Pour les autorités judiciaires, les condamnations restent inscrites au casier judiciaire durant :

  • 25 ans si vous êtes condamné à une peine privative de liberté de 5 ans ou plus ;
  • 20 ans si vous êtes condamné à une peine privative de liberté entre 1 an et 5 ans ;
  • 15 ans si vous êtes condamné à une peine privative de liberté ou pécuniaire de moins d’1 an.
  • L’extrait pour les particuliers ne mentionne plus les peines avec sursis lorsque le délai d’épreuve est échu.

  Un extrait de casier judiciaire peut être obtenu en ligne sur le site de l'Office fédéral de la justice ou auprès des guichets de La Poste.