Liste des objets débattus au Grand Conseil
6857 Résultat(s)
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Rapport
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Terminé
20.045_CE: INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉFENSE / INDEMNITÉS AVOCAT-E DE LA PREMIÈRE HEURE
Rapport traité, le 23 février 2021. Projet de loi adopté par 93 voix contre 2.
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Auteur (s) : Conseil d'État
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Département : DJSC
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Date de dépôt : 02.11.2020
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