Liste des objets débattus au Grand Conseil
6857 Résultat(s)
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Rapport
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Terminé
22.007_CE: PROTECTION DES DONNÉES ET TRANSPARENCE
Rapport traité le 30 mars 2022. Entrée en matière acceptée non combattue. Projet de décret adopté par 96 voix contre 0.
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Auteur (s) : Conseil d'État
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Département : DESC
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Date de dépôt : 16.02.2022
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Rapport
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Terminé
22.007_CE_Annexe: PROTECTION DES DONNÉES ET TRANSPARENCE
Rapport traité le 30 mars 2022. Entrée en matière acceptée non combattue. Projet de décret adopté par 96 voix contre 0.
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Auteur (s) : Conseil d'État
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Département : DESC
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Date de dépôt : 16.02.2022
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