Appartement avec encadrement - Milieux professionnels

Adapté aux personnes fragilisées, à mobilité réduite ou en situation de handicap, l'appartement avec encadrement (AE) ne présente pas de barrières architecturales et est au bénéfice d'un label délivré par le service cantonal de la santé publique. Un encadrement est proposé et se compose de prestations qui visent à garantir la sécurité (alarme) et le bien-être des locataires (animations, espaces communs, référente sociale ou référent social, soutien dans des démarches, etc.). 

La personne qui y vit bénéficie de son propre logement et d’un bail à loyer. 

But: Offrir une réponse aux enjeux du vieillissement de la population en permettant aux personnes de rester le plus longtemps possible dans leur domicile et retarder ou éviter l’entrée en EMS.

Idée : Appartements sans obstacles proposant des services de bases (espaces communs dans l’immeuble, animation, référent social, alarme, etc.) facturés selon un montant forfaitaire et inclus dans le loyer. D’autres services à la carte peuvent être ajoutés.

Public-cible : Personnes âgées ou à l'AI mais encore indépendantes qui souhaitent conserver leur indépendance en toute sécurité, tout en continuant d’habiter dans un logement personnel.

Le label "Appartement avec encadrement" est délivré par le Service cantonal de la santé publique. Il constate la qualité de l’environnement architectural et sécuritaire pour les personnes âgées ou en situation de handicap ainsi que la qualité des prestations fournies.

Quels sont les avantages : 

• Valorisation du projet et de la qualité des prestations auprès du public
• Référencement du projet dans une liste publique consultée par les citoyens et de nombreux acteurs de la santé
• Mise en valeur du projet par l’Office cantonal du logement au travers de portes ouvertes et de conférences
• Soutien dans les démarches d’obtention du permis de construire et présentation lors d'information publique
• Attrait renforcé pour les futurs locataires : les appartements avec encadrements permettent aux habitants d’accéder aux prestations complémentaires (PC). Les prestations d’encadrement ne sont prises en compte par les PC seulement si le logement est labellisé et jusqu'aux limites des plafonds reconnus.

Etape 1 : Planification

• Prise de contact avec l’Office cantonal du logement pour bénéficier de conseils et de soutien : Office.Logement@ne.ch
• En parallèle, des contacts avec la commune et le Service cantonal de la santé publique peuvent aussi être entrepris
• Elaboration du projet, de ses caractéristiques, du programme de prestations et demande de labélisation

Etape 2 : Commercialisation

• Communication du projet avec le logo du label officiel "AE"
• Organisation de portes ouvertes par l’Office cantonal du logement
• Visites et évènements autour du projet
• Référencement du projet sur la liste cantonale accessible au grand public

Etape 3 : Exploitation

• Les prestations d’encadrement valorisent votre projet

Si le projet d'appartements avec encadrement nécessite un permis de construire, une pré-demande de labélisation doit être jointe au dépôt de plans dans SATAC. Ce document permettra de diminuer le nombre exigé de place de parking et de vélos.

En cas d'intérêt pour faire labelliser vos appartements, une demande de reconnaissance doit être adressée au Service cantonal de la santé publique. Cette reconnaissance ouvre, entre autres, la possibilité d'obtenir l'organisation de portes ouvertes par l'Office cantonal du logement. 

Les appartements avec encadrement peuvent bénéficier d'une reconnaissance délivrée par le Service cantonal de la santé publique.

La labellisation permet notamment d’attester que l'environnement architectural et sécuritaire soit adapté aux personnes âgées et en situation de handicap, mais aussi que les prestations d'encadrement sont délivrées conformément à la règlementation. 

Concernant l'encadrement des locataires de votre immeuble, vous avez le choix d'engager votre propre référente sociale ou référent social ou de faire appel à un partenaire externe. 

A. Engagement de votre propre personnel d'encadrement

Pour vous aider à remplir le cahier des charges de votre référente sociale ou référent social en appartement avec encadrement, vous pouvez vous inspirer du modèle mis à votre disposition ci-dessous et l'adapter à votre situation. 

B. Engagement d'un prestataire externe pour l'encadrement

Si vous le préférez, vous pouvez faire appel à un prestataire externe pour les prestations d'encadrement. Vous trouverez ci-dessous quelques adresses. Dans ce cas, une convention devra être signée avec lui et joint à la demande de reconnaissance. 

Un système d'alarme 24/24h fait partie intégrante du contrat de bail, soit sous la forme d'un bracelet ou d'un collier. 

La présente liste a valeur informative et n’engage pas le service. Elle est remplie en fonction des demandes des prestataires et n’est donc pas exhaustive :

• Association Althys
• Croix Rouge neuchâteloise
• Serei
• SmartLife Care

Les documents ci-dessous vous permettent d'établir votre contrat de bail, de savoir quels aspects juridiques doivent être pris en compte si vous souhaitez passer du système de bail portant sur un appartement sans encadrement à un système avec encadrement et comment gérer les plaintes. 

Le canton soutient la construction et la rénovation de logements d'utilité publique par le biais des outils suivants, réservés aux maîtres d'ouvrages d'utilité publique (coopératives d'habitation, fondations et communes) :

• Mise à disposition de terrains, sous forme de droit de superficie
• Cautionnement des emprunts
• Octroi de prêts garantis par gage immobilier
• Prise en charge d'intérêts du crédit, cette mesure n'étant valable que lors de rénovations d'immeubles
• Acquisition de parts sociales d'une coopérative

Les porteuses ou porteurs de projets, que les appartements soient prévus avec ou sans rendement, peuvent s'adresser à l'office cantonal du logement en écrivant à office.logement@ne.ch