Phase préliminaireRenseignements sur les réglementations (RASI, RFinES, DIES)Plan quinquennal (plan d’intention, sans projet) à demander auprès du Service cantonal de la santé publique (SCSP)Préavis du département en charge de la santéPhase de projetCréation de projetAccompagnement et collaboration avec le SCSPDépose dans SATACPréavis du SCSPPhase d’exécutionExécution des travauxRévision des documentsVisite de l’établissement par le SCSPPhase d’exploitationDélivrance de l’autorisation d’exploiter par le SCSP

Prestation journalière loyer

Coût par lit neuf (art. 50 RFinES)La valeur de l'infrastructure immobilière prise en compte dans le calcul de la prestation loyer, reconvertie en nombre de lits autorisés, ne peut excéder le coût plafond par lit neuf fixé par le département en charge de la santé.Taux d'intérêt moyen (art. 24, al. 1, let. a - RFinES)Le taux d'intérêt moyen des créances hypothécaires selon l'ordonnance du Département fédéral de l'économie sur l'établissement du taux hypothécaire moyen déterminant pour la fixation des loyers, du 22 janvier 2008, peut être consulté sur la page Internet de l'Office fédéral du logement.Indice suisse des prix à la constructionLa statistique suisse des prix de la construction mesure l'évolution effective des prix du marché dans le secteur de la construction sous la forme d'indices. L'indice des prix de la construction est calculé semestriellement - en avril et en octobre - et ses résultats publiés en juin et en décembre sur la page Internet de l'Office fédéral de la statistique.Ses applications principales sont l'adaptation de budgets ou de devis à l'évolution des prix du marché.Indexation à l’indice Mittelland en vigueur des coûts de la construction comportant plusieurs logements (ISPC).

Entretien d’orientation avec AROSSAvant toute entrée dans un EMS hors canton, la personne âgée concernée doit bénéficier d’un entretien d’orientation gratuit avec AROSS. Les recommandations issues de cet entretien doivent confirmer le besoin d’un hébergement en long séjour ou en pension.À titre exceptionnel, et en concertation avec ses partenaires, AROSS peut également procéder à une orientation sur dossier.AROSS sollicite ensuite le Service cantonal de la santé publique (SCSP) afin d’obtenir un préavis concernant l’hébergement hors canton.Contact AROSS : 032 886 90 90 ou info@aross.chDemande de garantie financière par l’EMS hors cantonL’EMS situé hors canton doit:être reconnu comme EMS par son cantonêtre inscrit sur la liste LAMal de son cantonL’EMS hors du canton de Neuchâtel qui accueillent une Neuchâteloise ou un Neuchâtelois doit obtenir une garantie financière pour le coût résiduel des soins. Pour ce faire, une demande de prise en charge hors canton doit être complétée et transmise au SCSP à l’adresse service.santepublique@ne.ch. La demande doit être accompagnée des documents suivants :le rapport du SCSP relatif à la demande hors canton établi par AROSSles tarifs officiels en vigueur dans le canton de l’EMSÉvaluation par le SCSPLe SCSP examine si la nécessité d’un séjour hors canton est justifiée, notamment lorsque:au moment de l’admission, aucune place adaptée ne peut être proposée dans un EMS du canton de domicile situé à proximitéou pour d’autres motifs valables dûment établisDécisionLa décision du SCSP est communiquée à l’EMS demandeur, accompagnée des modalités de facturation applicables.Lorsque la résidente ou le résident bénéficie de prestations complémentaires, une copie de la décision est également transmise à la Caisse cantonale neuchâteloise de compensation (CCNC) afin de permettre l’adaptation des prestations complémentaires aux prix de pension de l’EMS.Même en cas de refus de prise en charge au tarif de l’EMS hors canton, la personne peut tout de même être admise dans l’établissement. Toutefois, la contribution cantonale sera réduite, conformément à la colonne “hors canton” de l’arrêté tarifaire en vigueur.

Etablissements spécialisés 65+ - Milieux professionnels

Liste des EMS du canton de Neuchâtel

Liste des EMS de long séjour

Construction, extension ou transformation

La création, l'extension, la transformation et l'exploitation de toute institution dans le canton de Neuchâtel sont soumises à autorisation selon les articles 78 et 79 de la loi de santé (LS). Tout projet doit suivre le processus ci-dessous.

Phase préliminaire
Renseignements sur les réglementations (RASI, RFinES, DIES)
Plan quinquennal (plan d’intention, sans projet) à demander auprès du Service cantonal de la santé publique (SCSP)
Préavis du département en charge de la santé
Phase de projet
Création de projet
Accompagnement et collaboration avec le SCSP
Dépose dans SATAC
Préavis du SCSP
Phase d’exécution
Exécution des travaux
Révision des documents
Visite de l’établissement par le SCSP
Phase d’exploitation
Délivrance de l’autorisation d’exploiter par le SCSP

Coût par lit neuf (art. 50 RFinES)
La valeur de l'infrastructure immobilière prise en compte dans le calcul de la prestation loyer, reconvertie en nombre de lits autorisés, ne peut excéder le coût plafond par lit neuf fixé par le département en charge de la santé.
Taux d'intérêt moyen (art. 24, al. 1, let. a - RFinES)
Le taux d'intérêt moyen des créances hypothécaires selon l'ordonnance du Département fédéral de l'économie sur l'établissement du taux hypothécaire moyen déterminant pour la fixation des loyers, du 22 janvier 2008, peut être consulté sur la page Internet de l'Office fédéral du logement.
Indice suisse des prix à la construction
La statistique suisse des prix de la construction mesure l'évolution effective des prix du marché dans le secteur de la construction sous la forme d'indices. L'indice des prix de la construction est calculé semestriellement - en avril et en octobre - et ses résultats publiés en juin et en décembre sur la page Internet de l'Office fédéral de la statistique.
Ses applications principales sont l'adaptation de budgets ou de devis à l'évolution des prix du marché.
Indexation à l’indice Mittelland en vigueur des coûts de la construction comportant plusieurs logements (ISPC).

Coût plafond par lit neuf

Financement des soins en EMS

L’art. 25a LAMal prévoit que les soins en EMS soient financés par trois sources :

l’assurance obligatoire des soins (AOS)
une participation limitée de la personne assurée
un financement résiduel pris en charge par le canton de domicile au moment de l’entrée dans l’institution.

La contribution de l’assurance obligatoire des soins est identique sur l’ensemble du territoire suisse. En revanche, le financement résiduel relève de la compétence cantonale et peut donc varier d’un canton à l’autre.

L’arrêté du Département en charge de la santé fixant, au 1er janvier 2025, les tarifs des soins de longue durée au sens de l’art. 25a LAMal en EMS contient la répartition détaillée du financement.

Arrêté fixant les tarifs de soins de longue durée dispensés en EMS

Acomptes aux EMS neuchâtelois

Les versements (parts soins et socio-hôtelière, missions) sont effectués par le Service cantonal de la santé publique, dans la mesure du possible, le 15 du mois et au plus tard le 20 du mois en cours afin de faciliter la gestion de la trésorerie (notamment pour le paiement des salaires).

Les aides individuelles constituent le seul acompte versé jusqu’au 5 du mois suivant, les calculs devant préalablement être traités par la Caisse cantonale neuchâteloise de compensation (CCNC). Pour tout savoir sur les aides individuelles et les prestations complémentaires, consultez le site de la CCNC.

Pour tout renseignement, contacter le Service cantonal de la santé publique.

Nouveauté dès 2027

Dès 2027, les institutions pourront bénéficier d'un solde supplémentaire de 10% concernant la part socio-hôtelière des foyers de jour ainsi que les subventions LFinEMS afin de soulager leur trésorerie. Ce versement sera possible si les deux documents suivants sont envoyés au Service cantonal de la santé publique via Sharepoint d'ici au 15 janvier de l'année suivante :

Le classeur-résident complet
Le détail des calculs correspondant à la part due selon les acomptes versés durant l’année

Prise en charge en EMS hors canton

En cas de placement hors canton, la détermination du canton compétent se fonde sur le domicile au moment de l’entrée dans l’établissement selon la LAMal. Pour les prestations complémentaires à l’AVS/AI (PC), le canton de domicile du bénéficiaire demeure compétent. Il en va de même pour le financement résiduel.

Toutefois, une entrée dans un EMS situé hors canton doit être précédée de trois étapes préalables et faire l’objet d’une validation par le Service cantonal de la santé publique (SCSP). Cette validation est nécessaire afin que la contribution cantonale puisse être versée selon le tarif en vigueur dans le canton où se trouve l’EMS d’accueil.

Entretien d’orientation avec AROSS
Avant toute entrée dans un EMS hors canton, la personne âgée concernée doit bénéficier d’un entretien d’orientation gratuit avec AROSS. Les recommandations issues de cet entretien doivent confirmer le besoin d’un hébergement en long séjour ou en pension.
À titre exceptionnel, et en concertation avec ses partenaires, AROSS peut également procéder à une orientation sur dossier.
AROSS sollicite ensuite le Service cantonal de la santé publique (SCSP) afin d’obtenir un préavis concernant l’hébergement hors canton.
Contact AROSS : 032 886 90 90 ou info@aross.ch
Demande de garantie financière par l’EMS hors canton
L’EMS situé hors canton doit:
être reconnu comme EMS par son canton
être inscrit sur la liste LAMal de son canton
L’EMS hors du canton de Neuchâtel qui accueillent une Neuchâteloise ou un Neuchâtelois doit obtenir une garantie financière pour le coût résiduel des soins. Pour ce faire, une demande de prise en charge hors canton doit être complétée et transmise au SCSP à l’adresse service.santepublique@ne.ch.
La demande doit être accompagnée des documents suivants :
le rapport du SCSP relatif à la demande hors canton établi par AROSS
les tarifs officiels en vigueur dans le canton de l’EMS
Évaluation par le SCSP
Le SCSP examine si la nécessité d’un séjour hors canton est justifiée, notamment lorsque:
au moment de l’admission, aucune place adaptée ne peut être proposée dans un EMS du canton de domicile situé à proximité
ou pour d’autres motifs valables dûment établis
Décision
La décision du SCSP est communiquée à l’EMS demandeur, accompagnée des modalités de facturation applicables.
Lorsque la résidente ou le résident bénéficie de prestations complémentaires, une copie de la décision est également transmise à la Caisse cantonale neuchâteloise de compensation (CCNC) afin de permettre l’adaptation des prestations complémentaires aux prix de pension de l’EMS.
Même en cas de refus de prise en charge au tarif de l’EMS hors canton, la personne peut tout de même être admise dans l’établissement. Toutefois, la contribution cantonale sera réduite, conformément à la colonne “hors canton” de l’arrêté tarifaire en vigueur.

Formulaire de demande de garantie de paiement

Surveillance sanitaire des EMS et foyers de jour

Dans le canton de Neuchâtel, tout établissement médico-social (EMS) ou foyer de jour doit répondre aux exigences légales en matière sanitaire pour obtenir une autorisation d’exploiter.

Ces exigences légales font l’objet d’une surveillance réalisée par une cellule d’infirmiers de santé publique dépendant du médecin cantonal. Ce dernier est en effet chargé de la surveillance de l’état sanitaire des institutions et du contrôle du respect des droits des patientes et des patients.

La surveillance sanitaire est effectuée selon plusieurs critères, définis dans le rapport de visite ci-dessous.

Rapport de visite - EMS

Rapport de visite - foyer de jour

Règlement sur l’autorisation d’exploitation et la surveillance des institutions (RASI)

Risques de maltraitance dans les EMS

La maltraitance des personnes âgées est une réalité qui toucherait plus du quart de la population âgée de plus de 65 ans dans le monde. Le Service cantonal de la santé publique s’appuie sur un dispositif permettant aux cadres d’institution de dépister et de gérer des cas de maltraitance ou de risques de maltraitance dans les EMS. Ce dispositif se nomme cadran des risques de maltraitance.

En savoir plus sur le cadran des risques de maltraitance

Hygiène, prévention et contrôle des infections

Dans le canton de Neuchâtel, le Service cantonal de la santé publique (SCSP) est chargé de conseiller les structures extra-hospitalières sur les infections associées aux soins. La prévention et la lutte contre les infections associées aux soins (IAS) dans les établissements médico-sociaux sont définies dans le Règlement sur l'autorisation d'exploitation et la surveillance des institutions (RASI) ainsi que dans la Directive relative à l'organisation et aux missions des établissements spécialisés (DOMES).

En savoir plus sur l'hygiène, la prévention et le contrôle des infections (HPCI)

Surveillance des pharmacies d’EMS et de foyer de jour

Le Service cantonal de la santé publique est chargé d'effectuer des inspections périodiques des personnes physiques ou morales autorisées à stocker et administrer des médicaments (pharmacies d'EMS, de foyer de jour ou toute autre institution). Ces inspections sont réalisées par la pharmacienne cantonale, selon la liste de contrôle ci-dessous.

Check-list pour l’inspection des pharmacies d’institution

Surveillance des médicaments et des dispositifs médicaux

La gestion et l’utilisation de dispositifs médicaux répondent à des exigences légales strictes. Les pharmacies d’EMS et de foyer de jour notamment ont l’obligation de s’y référer.

En savoir plus sur les médicaments et dispositifs médicaux

Bases légales

Loi sur le financement des établissements médico-sociaux (LFinEMS)

Règlement sur le financement des établissements spécialisés (RFinES)

Arrêté fixant la liste des établissements médico-sociaux (EMS) admis à pratiquer à charge de l'AOS

Règlement sur l'autorisation d'exploitation et la surveillance des institutions (RASI)

Directive à l'intention des organes de contrôle

La directive ci-dessous donne les procédures convenues par le SCSP à l'intention des organes de contrôle.

Directive pour les organes de contrôle des EMS

Contact
- Service cantonal de la santé publique
  
  Tivoli 28
  Case postale 1
  2002 Neuchâtel 2
  > Plan d'accès
- Téléphone
  
  +41 32 889 62 00
  +41 32 889 62 00
  
  Service.SantePublique@ne.ch
- Permanence téléphonique
  
  Lundi au jeudi : 8h00 à 12h00 | 14h00 à 17h00
  Vendredi : 8h00 à 12h00 | 14h00 à 16h00