Politique du logement

L'Office cantonal du logement est chargé de l'exécution des lois cantonales et fédérales en matière de politique du logement.

Le but de la politique du logement est "d'augmenter puis maintenir la proportion de logements à loyer abordable par rapport à l'ensemble du marché immobilier du canton."

En encourageant la construction et la rénovation de logements ou d'appartements avec encadrement, à loyer à prix coûtant, par les maîtres d'ouvrage d'utilité publique (coopératives d'habitations, fondations et communes) grâce aux outils de la LAL2 :

• Mise à disposition de terrains, sous forme de droit de superficie, avec gratuité pendant 10 ans au minimum. La rente du droit de superficie est ensuite progressive, à raison de 1% par tranche de 5 ans, jusqu'à 5% au maximum ;
• Cautionnement des emprunts jusqu'à concurrence de 30% de la somme totale à emprunter, sur des cautionnements simples et non pas solidaires ;
• Octroi de prêts garantis par gage immobilier, dans la mesure où le marché des capitaux ne permet pas d'assurer le financement d'un projet. Le prêt se monte au maximum à 20% de la totalité du coût de l'opération, terrain compris, estimé à la valeur réelle et le taux peut être fixé jusqu'à concurrence du taux d'intérêt de référence. Les prêts octroyés par l'Etat ont une durée, en principe, de 25 ans ;
• Prise en charge d'intérêts du crédit accordé à un maître d'ouvrage d'utilité publique, pour une durée de 20 ans au maximum. Cette mesure n'est valable que lors de rénovations d'immeubles ;
• Acquisition de parts sociales d'une coopérative d'habitation aidée, jusqu'à concurrence de 20% des parts sociales de la valeur totale.

Autres prestations

• Application du décret cantonal concernant la démolition et la transformation de maisons d'habitations, du 18 juin 1963
• Collaboration à l'application de la loi cantonale limitant la mise en vente d'appartements loués, du 22 mars 1989
• Autorité compétente en matière d'approbation des formules officielles relatives aux baux à loyer. Merci de nous contacter.

Coopératives d'habitation

La coopérative d'habitation a pour but de procurer à ses membres des logements à des prix favorables tout en soustrayant durablement ces logements à la spéculation. Son activité ne comporte aucun but lucratif.

Son capital social est formé de parts sociales acquises par tous ses membres. Les membres ne sont pas tenus personnellement des dettes de la société.

Chaque locataire acquiert, avant l'entrée dans le logement, une part sociale dont le montant minimum est fixé dans les statuts. Cette part lui donne le droit de participer aux décisions de la coopérative (approbation des comptes, rénovation, acquisition ou construction d'un nouvel immeuble, etc.), lors de l'assemblée générale annuelle.

Chaque part sociale donne le droit à une voix dans la coopérative, quel que soit le montant de la part sociale acquise.

Suite à sa sortie du logement, le locataire se voit rembourser sa part sociale, à condition que la sortie n'ait pas engendré de créance impayée à l'égard de la coopérative (loyers impayés, dégâts non couverts par la RC, etc.). Dans ce cas, seul le solde est remboursé.

Pourquoi pas vous ?

Pour créer une coopérative, il faut une assemblée constitutive d'au minimum 7 personnes, dont 5 acceptent de faire partie du comité.

Les membres de ce comité doivent effectuer les démarches nécessaires en vue de la construction, voire de la rénovation d'un immeuble acheté. Plus tard, ils devront assurer la gestion des objets locatifs ou la faire faire par une gérance.

Chercher un terrain, en discuter le coût, effectuer les démarches auprès des organismes de prêt et établir un plan de financement, déposer une demande de permis de construire sont des exemples de démarches à accomplir en vue de la construction.

N'hésitez pas à nous interpeller, nous sommes en mesure de vous accompagner dans ces démarches.

Fondations d'utilité publique

Les fondations, selon les dispositions du Code civil suisse (art. 80ss) ont pour objet l'affectation de biens en faveur d'un but spécifique. Ce but doit être défini lors de leur création et figurer dans leurs statuts ainsi qu'au registre du commerce.

La notion d'utilité publique comprend le fait que le but de la fondation doit être utile à la communauté et que ses activités n'ont aucun but lucratif.

La couverture financière d'une fondation peut être constituée par des dons d'une ou de plusieurs personnes physiques et/ou morales ou par legs d'une ou de plusieurs personnes décédées.

Les fondations sont contrôlées par les autorités communales, cantonales et fédérales dont elles dépendent (ex. fondation en faveur de logements pour personnes âgées = service de la santé publique). 

​Le 1er  janvier 2019 sont entrées en vigueur les nouvelles dispositions de la loi sur l'aide au logement (LAL2) adoptées par le Grand Conseil – à l'unanimité - en novembre 2018 à l'appui d'un crédit-cadre de 18 millions de francs, prévu pour soutenir la politique cantonale du logement au cours des huit prochaines années. (Rapport POLOG 18.023) )

Outre la poursuite de la politique du logement sur les bases initiées en 2014, la loi et le règlement concrétisent une nouvelle mesure phare. Il s'agit de la possibilité pour des acteurs privés de construire des logements reconnus d'utilité publique pour autant que certaines conditions, notamment la fixation de loyers abordables, soient respectées.

Plus d'informations sur les logements à loyer abordable

Le nombre des personnes âgées et très âgées va s'accroître au fil des prochaines décennies en raison, entre autres, du vieillissement de la population née pendant les années à forte natalité (baby-boomers). En raison d'une espérance de vie élevée, le groupe des personnes très âgées connaîtra une augmentation particulièrement marquée. Le nombre des nonagénaires, estimé en Suisse à plus de 65 000 en 2010, passera à 127 000 en 2030. Plus la durée de vie s'allonge, plus un environnement architectural adapté aux limitations physiques, sensorielles et cognitives liées au vieillissement prend de l'importance.

Simultanément, les personnes âgées et très âgées actuelles et futures souhaitent de plus en plus rester autonomes, vivre et habiter à la maison aussi longtemps que possible, même avec des déficiences physiques. L'autonomie pendant la vieillesse est une des valeurs centrales de notre société, aussi parce qu'elle permet de soulager les générations suivantes. Plus les personnes âgées peuvent rester longtemps chez elles, moins leurs soins incomberont à leurs enfants. Des logements et un environnement adaptés aux personnes âgées sont donc indispensables à une vie autonome jusqu'à un âge avancé, au même titre que des bonnes relations sociales et une prise en charge médicale à domicile.

La tendance actuelle consiste à développer les services et soins à domicile au lieu des soins en institution. Il s'ensuit que toujours plus de personnes souffrant de troubles fonctionnels seront locataires ou propriétaires d'un logement. Des logements adaptés aux personnes âgées et des réseaux d'aide et de soins à domicile constituent donc une option de nature à prévenir une situation de pénurie de soins en Suisse. Ce constat est aussi valable pour les bénéficiaires AI. En effet, ces logements sont dédiés aux personnes fragilisées, soit par l'âge ou en situation de handicap physique.

(tiré de l'excellente brochure : 328_PDF_Habitat_personnes_agees_ws.pdf)

Le canton de Neuchâtel compte répondre à ces besoins grâce au concept des appartements avec encadrement www.ne.ch/ae.

Ainsi, les personnes âgées et/ou à mobilité réduite peuvent conserver leur « chez soi », tout en bénéficiant d'un encadrement sécurisant leur permettant également de lutter contre l'isolement social.

Les appartements avec encadrement représentent l'un des défis de la planification médico-sociale (PMS). D'ici 2030, la PMS estime le besoin sur le territoire cantonal à environ 1'800 appartements avec encadrement, soit un objectif ambitieux de près de 1'500 logements à créer. La parution d'un guide sur cette thématique répond à un réel besoin. Il s'adresse principalement aux futurs locataires, aux constructeurs et exploitants potentiels ainsi qu'aux autorités communales, qui seront amenées à jouer un rôle important dans la disponibilité de cette nouvelle offre.

Dans notre canton, il existe des appartements dédiés aux bénéficiaires AVS et AI. Vous trouverez la liste des appartements labellisés et la liste des logements pour personnes âgées sur la page "Appartements avec encadrement".