Dénonciation spontanée non punissable

Dénonciation spontanée non punissable

Un contribuable a la possibilité d’annoncer spontanément, pour la première fois, les éléments non déclarés jusqu’alors. Le caractère non punissable est assorti des conditions cumulatives suivantes :

• La dénonciation doit être spontanée. Le contribuable doit s’annoncer, de sa propre initiative, sans pression extérieure (c’est-à-dire que les faits doivent être inconnus de l’autorité fiscale).
• Le contribuable doit collaborer sans réserve avec l’administration pour déterminer le montant du rappel d’impôt.
• Le contribuable doit s’efforcer d’acquitter son dû (rappel d’impôt et intérêt).

Dénonciation spontanée ultérieure

Toute dénonciation spontanée ultérieure est punie d'une amende correspondant au cinquième (20%) de l'impôt soustrait. En effet, une seule dénonciation spontanée non punissable est admise dans l'existence d'une personne physique ou morale. Les conditions précisées dans le chapitre « Dénonciation spontanée non punissable » doivent être respectées.

Rappel d’impôt simplifié pour les héritiers

Le rappel d'impôt et les intérêts moratoires ne sont prélevés que sur les trois périodes fiscales précédant l’année du décès. La procédure simplifiée ne peut toutefois être invoquée qu’aux conditions suivantes :

• Les autorités fiscales n'ont pas encore connaissance de la soustraction d'impôt du défunt ou de la défunte.
• Les héritiers apportent un soutien sans réserve à l'administration pour déterminer les éléments non déclarés.
• Les héritiers s'efforcent d'acquitter le rappel d'impôt.

Le rappel d'impôt simplifié s'applique aux successions ouvertes. Il peut être demandé par tout héritier ou héritière, par l'exécuteur ou l'exécutrice testamentaire ou par l'administrateur ou l'administratrice de la succession.

Si le contribuable ayant dissimulé des biens successoraux dans la procédure d'inventaire se dénonce spontanément pour la première fois, il est renoncé à la poursuite pénale (pas d'amende). Pour bénéficier de ces conditions, les autorités fiscales ne doivent pas avoir connaissance de l'infraction et la personne concernée doit collaborer sans réserve avec l'administration. De plus, la procédure de taxation de l'impôt sur les successions doit encore être ouverte.

Facturation

Les notifications ainsi que les factures sont adressées au contribuable dans un même courrier recommandé.

Le rappel d’impôt doit être acquitté dans les trente jours dès la notification du bordereau définitif. En cas de non-paiement, une sommation de payer est envoyée puis une procédure de recouvrement est engagée.