Division cadastrale
Si la forme géométrique d’un bien-fonds doit être modifié (division, réunion), un plan de division établi par le service de la géomatique et du registre foncier (SGRF) est nécessaire. Il montre le changement des limites prévu. Les dispositions légales doivent être prises en compte pour ces changements.
Le résultat de la division est influencé par les souhaits des acteurs directement impliqués et des contraintes juridiques.
Voici, d'une manière sommaire, les différentes étapes avec les acteurs impliqués :
Inscription d'une nouvelle construction au registre foncier
Lors d'une construction d'un bâtiment ou la transformation ayant un impact sur la forme extérieure, le plan cadastral doit être mis à jour.
La reprise des éléments depuis les documents de la demande de permis de construire n'est pas possible.
Repose de point limite
Les limites des biens-fonds et droits distincts et permanents ont été abornées lors de la création initiale. Considérant la durée écoulée, il est possible que la matérialisation ait disparu.
Si un propriétaire souhaite que la limite soit matérialisée à nouveau sur le terrain, le SGRF peut reposer le point conformément aux informations du plan cadastral.
Servitude
Une servitude est un droit accordé par un bien-fonds en faveur d'un autre pour permettre un certain usage, par exemple un droit de passage, ou d'interdire certaines activités.
