Dans quelle zone se situe mon projet ?
Le géoportail du système d’information du territoire neuchâtelois (SITN) ainsi que le cadastre de restrictions de droit publique à la propriété foncière (Cadastre RDPPF) permettent de prendre connaissance de l’affectation, des bases légales et dispositions juridiques (règlement d’aménagement) grevant le bien-fonds recevant le projet.
Les dispositions juridiques en vigueur régissant ladite affectation sont à prendre en considération et il est primordial qu’elles soient lues attentivement avant le développement de tous projets.
Pour les projets situés en zone agricole, il convient de faire attention aux points suivants :
- les permis de construire hors de la zone à bâtir respectent des conditions rigoureuses et ne sont valables qu'accompagnés d’une décision spéciale approuvée par le chef du Département du développement territorial et de l'environnement ;
- des travaux entrepris sans autorisation sont soumis, même après de nombreuses années, au rétablissement de l’état conforme aux dispositions légales ;
- il est fortement conseillé d’obtenir des preuves de la légalité et un historique d'un objet hors zone avant de procéder à son acquisition ;
- une demande de renseignements auprès de la section Permis de construire du Service de l'aménagement du territoire (SAT) peut s'avérer utile.
Qu'est-ce que la zone agricole ?
La zone agricole est un territoire voué à l’approvisionnement du pays à long terme, à la sauvegarde du paysage en garantissant des espaces de délassement et un équilibre écologique. Cette zone doit être maintenue autant que possible libre de toute construction ou installation et plus particulièrement de constructions non conformes. Ce territoire est non constructible, excepté sous certaines conditions.
Qu'est-ce qui est conforme à l'affectation de la zone agricole ?
Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou à l'horticulture productrice sont conformes à la zone agricole. Elles sont assorties de conditions précises. L'examen du projet prend en compte la conformité du projet à l'affectation de la zone, ou si une éventuelle dérogation au sens des dispositions de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT) peut être octroyée.
Quelles sont les exceptions prévues en zone agricole ?
Les articles 24 et suivants de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT) précisent quelles sont les constructions ou installations pouvant bénéficier d'une exception en zone agricole.
Qu'est-ce qui n'est pas soumis à permis de construire hors zone à bâtir ?
L'article 4c du règlement d'exécution de la loi sur les constructions (RELConstr.) précise les constructions dispensées de permis de construire hors de la zone d'urbanisation.