C'est quoi la Commission des plaintes ? (CoP)
Que fait la Commission des plaintes ?
La Commission des plaintes (CoP) protège les droits des personnes vivant avec un handicap.
Les personnes vivant avec un handicap peuvent porter plainte.
Les représentants légaux ou la famille peuvent aussi porter plainte.
Quand pouvez-vous porter plainte ?
Vous pouvez portez plainte quand:
- Votre droit à l'inclusion n'est pas respecté
- Vous avez des problèmes avec l'accompagnement proposé par une institution sociale
Qui peut déposer une plainte ?
Toute personne vivant avec handicap (ou son-sa représentant-e légal-e) qui a des raisons de se plaindre d'une violation de ses droits au sens de la LIncA.
Une autre personne (ex. membre de la famille, proche, personnel d’une institution, etc.) peut dénoncer auprès de la Commission la violation des droits qu’elle constate concernant une personne vivant avec un handicap.
Comment saisir la Commission des plaintes ?
Pour contacter la Commission des plaintes, veuillez remplir le formulaire prévu à cet effet.
Vous pouvez ensuite l’envoyer :
Par e-mail : commission.plaintes@ne.ch
Par courrier (en indiquant « Confidentiel et personnel ») :
Commission des plaintes
Service d'accompagnement et d'hébergement de l'adulte
Rue de Tivoli 28
Case postale 1
CH-2002 Neuchâtel 2
Si vous ne pouvez pas remplir le formulaire, vous pouvez contacter le secrétariat par téléphone :
📞 +41 32 889 82 82
👉 La procédure est gratuite.
Formulaire de dépôt de plainte et Flyer en FALC
Délais pour déposer une plainte
Il y a quatre périodes de dépôt de plainte par an. Sauf en cas d'urgence, la plainte sera traitée après la fin de la période dans laquelle elle a été déposée.
Périodes de dépôt pour 2026 :
- Le vendredi 20 mars 2026
- Le vendredi 26 juin 2026
- Le mercredi 30 septembre 2026
- Le jeudi 31 décembre 2026
Déroulement de la procédure
- Dépôt de la plainte : La partie plaignante dépose sa plainte auprès de la Commission.
- Transmission au Département : la COP transmet la plainte au Département, de manière anonyme si possible.
- Évaluation de l'urgence : La Commission détermine si la plainte nécessite un traitement urgent ou si elle peut attendre l'expiration du délai de dépôt.
- Vérification de la compétence : La Commission examine si elle est compétente pour traiter la plainte.
- Si la Commission est compétente : La plainte est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance de la Commission.
- Si la Commission n'est pas compétente : Le secrétariat informe la partie plaignante et, dans la mesure du possible, l'oriente vers l'autorité compétente.
- Instruction de la plainte : Si nécessaire, la Commission instruit la plainte afin de recueillir tous les éléments utiles à son traitement.
- Consultation de la partie mise en cause : La Commission consulte la partie mise en cause et lui demande de se prononcer sur des solutions envisageables.
- Si les solutions envisagées impliquent des dépenses à charge de la collectivité publique, elles doivent être accompagnées des validations des autorités concernées
- Proposition de conciliation : La Commission propose une conciliation à la partie plaignante, si cela est jugé possible.
- Résultat de la conciliation :
- Si la conciliation aboutit : Un accord écrit est établi entre les parties.
- Si la conciliation n'aboutit pas : La COP émet un préavis au Département sauf si la partie plaignante se déclare satisfaite par un autre moyen.
Listes des membres de la Commission des plaintes
Arrêté de fonctionnement de la Commission des plaintes
Exemples de cas de non-entrée en matière de la Commission des plaintes
Les dispositions de droit fédéral et cantonal permettant à la personne de faire valoir ses droits dans des domaines spécifiques, ainsi que les compétences de l'autorité de protection de l’enfant et de l'adulte, sont réservées.
Ainsi, en particulier, les cas suivants entraînent une non-entrée en matière de la Commission:
- Examen, modification ou annulation de notes d’honoraires et factures.
- Actions en responsabilité civile et allocation de dommages et intérêts.
- Examen portant sur les bonnes pratiques (règles de l’art ou faute professionnelle).
- Contestation d’une mesure de placement à des fins d’assistance.
- Décisions AI et de l’aide sociale.
- Plaintes contre les hôpitaux et actes médicaux. Pour ceci voir les informations sur le droits des patients et patientes.
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Contacter la Commission des plaintes
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Secrétariat de la Commission des plaintes
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Téléphone
032 889 82 82
La ligne téléphonique est ouverte :
du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00
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