Demande de création communauté d'exploitation et exploitation simple

Pour la création d'une communauté d'exploitation, merci de remplir et retourner le formulaire demande de création de communauté, pour une exploitation simple, veuillez compléter le formulaire mutations et le retourner à l'office des paiements directs, route de l'Aurore 1, 2053 Cernier

Recensement

Vous trouverez tous les détails et informations utiles sur le recensement sur la page https://ne.ch/page/recensement

Contributions avec obligation d'inscription

InscriptionsProgrammes
PER – BIO
  1. PER (prestations écologiques requises)
  2. BIO (culture biologique)
Mesures de non-recours / réduction des produits phytosanitaires (PPh)
  1. Non-recours aux produits phytosanitaires dans les grandes cultures (art. 68 OPD)
  2. Non-recours aux insecticides et aux acaricides dans les cultures maraîchères et les cultures de petits fruits (art. 69 OPD)
  3. Non-recours aux insecticides, aux acaricides et aux fongicides dans les cultures pérennes après la floraison (art. 70 OPD)
  4. Exploitation de surfaces de cultures pérennes à l’aide d’intrants conformes à l’agriculture biologique (art. 71 OPD)
  5. Non-recours aux herbicides dans les grandes cultures (art. 71a OPD)
  6. Non-recours aux herbicides dans les cultures spéciales (art. 71a OPD)
Mesure à l’amélioration de la biodiversité fonctionnelle
  1. Bandes semées pour organismes utiles (art. 71b OPD)
Mesures à l’amélioration du sol et en faveur du climat
  1. Couverture appropriée du sol (art. 71c OPD)
  2. Techniques culturales préservant le sol (semis) (art. 71d OPD)
  3. Utilisation efficiente de l’azote (art. 71e OPD)
SST / SRPA / Mise au pâturage
  1. SST (art. 72+73+74 OPD)
  2. SRPA (art. 72+73+75 OPD)
  3. Mise au pâturage (art. 72+73+75a OPD)

Vous trouverez plus de détails sur cette contribution sur ce document.

Protection des animaux
  1. Production de lait et de viande basée sur les herbages (PLVH)(art. 71f OPD)
  2. Alimentation appauvrie
  3. Alimentation biphase des porcs (art. 82b et c OPD)

 

 

Liens utiles

PER

Mode d'emploi Hodoflu

Agate login

Formulaires

Formulaire coordonnées bancaires 2026.pdf

Formulaire demande de création CEX 2026.pdf

Formulaire mutations 2026 exploitation simple.pdf

Biodiversité - QI - QII - réseau

Faisant partie intégrante de l’ordonnance sur les paiements directs (OPDI), ces contributions à la biodiversité (annexe 4 SPB de l’OPD) servent à promouvoir la diversité des espèces et des habitats naturels. Trois types de contributions sont versées : les surfaces dites surfaces de promotion de la biodiversité (SPB) sont promues au moyen de contributions pour la qualité (QI et QII) et pour la mise en réseau.

Paysage

Ce programme de l’OFAG a pour but la préservation, l’encouragement et le développement de paysages attrayants dans nos campagnes. Il doit permettre une meilleure valorisation des besoins régionaux et des valeurs culturelles liées au paysage agricole, tels que le maintien des pâturages boisés dans l’arc jurassien, la mise en valeur des arbres fruitiers dans la région de la Béroche, de la mosaïque des cultures au Val-de-Ruz ou des vignobles du Littoral.

Détenteurs d'animaux

L'office des paiements directs est chargé de la gestion des adresses des détenteurs d'animaux, de l’activation et l’inactivation des numéros BDTA (Banque de données sur le trafic des animaux), et également du recensement annuel des données statistiques.

Hoduflu

Dans ses directives concernant HODUFLU, l'OFAG nous informe de la modification des teneurs standards pour certains engrais de ferme.

Pour les exploitations reprenant des engrais de ferme, ce changement aura un impact sur le bilan de fumure prévisionnel : un dépassement des valeurs autorisées est à prévoir. Nous vous prions de contrôler votre dossier PER et d'être attentif à respecter les règles PER. 

De plus, tous les contrats pour les livraisons d'engrais de ferme sont devenus caducs. Par conséquent, tous les contrats contenus dans Hoduflu ne peuvent plus être utilisés lors de saisie de livraisons. Selon les directives de l'OFAG, vous devez saisir dorénavant les livraisons uniquement « sans aucun contrat». (Mode d'emploi Hoduflu)

 

Notification des cessions et reprises d'engrais de ferme : 

Les exploitants qui ont des imports/exports d'engrais de ferme doivent obligatoirement inscrire ces échanges (livraisons) via le programme Hoduflu (connexion via Agate).

 

Seules les données enregistrées dans Hoduflu sont acceptées pour le Suisse-bilan.

  • Les exploitants qui disposent de plusieurs sites (unités) de production doivent sélectionner le site d'où est issu le produit.
  • Les preneurs doivent disposer d'une adresse e-mail et d'un n° de téléphone portable dans le système cantonal (Acorda).
  • Délai d'enregistrement du bulletin de livraison par le remettant : max. 60 jours après la livraison effective et au plus tard le 31 décembre de l'année en cours.

Modification de vos coordonnées bancaires

Le ou les noms des titulaires du compte ainsi que l’adresse doivent être exactement les mêmes que ceux de l’exploitation inscrite à notre office. 

Le formulaire pour le changement de vos coordonnées bancaires doit être complété et signé par tous les titulaires du compte. Il doit nous être retourné par courrier. 

 

Organismes de contrôle certifiés

ANAPI 
Route de l'Aurore 4
2053 Cernier 
032 889 36 70
anapi@ne.ch 
https://www.cnav.ch/ANAPI/Presentation/Portrait

Bio.inspecta Romandie 
Route de Lausanne 14 
1037 Etagnières 
021 552 29 00
info@bio-inspecta.ch
https://www.bio-inspecta.ch/fr/home

Bio Test Agro AG
Erlenauweg 17
3110 Münsingen
031 722 10 70
info@bio-test-agro.ch
https://www.bio-test-agro.ch/fr/

Bases légales OPD

  • Ordonnance sur les paiements directs 2026.pdf