Coopératives d'habitation
La coopérative d'habitation a pour but de procurer à ses membres des logements à des prix favorables tout en soustrayant durablement ces logements à la spéculation. Son activité ne comporte aucun but lucratif.
Son capital social est formé de parts sociales acquises par tous ses membres. Les membres ne sont pas tenus personnellement des dettes de la société.
Chaque locataire acquiert, avant l'entrée dans le logement, une part sociale dont le montant minimum est fixé dans les statuts. Cette part lui donne le droit de participer aux décisions de la coopérative (approbation des comptes, rénovation, acquisition ou construction d'un nouvel immeuble, etc.), lors de l'assemblée générale annuelle.
Chaque part sociale donne le droit à une voix dans la coopérative, quel que soit le montant de la part sociale acquise.
Suite à sa sortie du logement, le locataire se voit rembourser sa part sociale, à condition que la sortie n'ait pas engendré de créance impayée à l'égard de la coopérative (loyers impayés, dégâts non couverts par la RC, etc.). Dans ce cas, seul le solde est remboursé.
Pourquoi pas vous ?
Pour créer une coopérative, il faut une assemblée constitutive d'au minimum 7 personnes, dont 5 acceptent de faire partie du comité.
Les membres de ce comité doivent effectuer les démarches nécessaires en vue de la construction, voire de la rénovation d'un immeuble acheté. Plus tard, ils devront assurer la gestion des objets locatifs ou la faire faire par une gérance.
Chercher un terrain, en discuter le coût, effectuer les démarches auprès des organismes de prêt et établir un plan de financement, déposer une demande de permis de construire sont des exemples de démarches à accomplir en vue de la construction.
N'hésitez pas à nous interpeller, nous sommes en mesure de vous accompagner dans ces démarches.
Fondations d'utilité publique
Les fondations, selon les dispositions du Code civil suisse (art. 80ss) ont pour objet l'affectation de biens en faveur d'un but spécifique. Ce but doit être défini lors de leur création et figurer dans leurs statuts ainsi qu'au registre du commerce.
La notion d'utilité publique comprend le fait que le but de la fondation doit être utile à la communauté et que ses activités n'ont aucun but lucratif.
La couverture financière d'une fondation peut être constituée par des dons d'une ou de plusieurs personnes physiques et/ou morales ou par legs d'une ou de plusieurs personnes décédées.
Les fondations sont contrôlées par les autorités communales, cantonales et fédérales dont elles dépendent (ex. fondation en faveur de logements pour personnes âgées = service de la santé publique).
