Modification de l'ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux (OBLF) et entrée en vigueur de la modification du code des obligations (CO)
Dans la mesure où le canton de Neuchâtel est concerné, nous invitons les bailleurs et leurs représentants à procéder aux adaptations nécessaires des formules de communication du loyer initial et de notification d'augmentation de loyer. Des modèles de formules actualisées peuvent également être demandés gratuitement auprès de notre office, en vue de l’entrée en vigueur des modifications adoptées au 1er octobre 2025.
Communiqué du Conseil fédéral du 21 mars 2025:
Actualités
Rôle et missions
L’Office du logement a pour mission principale d’augmenter puis de maintenir la proportion de logements à loyer abordable par rapport à l’ensemble du marché. À ce titre, il soutient le développement d’un parc de logements répondant à des critères sociaux, économiques et énergétiques, tout en favorisant la qualité du cadre de vie et la mixité sociale et intergénérationnelle.
Prestations principales
- Favoriser l’augmentation du parc d’immeubles d’utilité publique, notamment par la construction de logements à loyer à prix coûtant, réalisés par des maîtres d’ouvrage d’utilité publique (MOUP), des coopératives, des fondations et des communes
- Encourager la construction de logements répondant aux standards énergétiques élevés, en particulier le standard Minergie
- Initier et soutenir la construction ou la rénovation de logements avec encadrement destinés aux bénéficiaires AVS/AI, en collaboration avec les MOUP, les communes ou des partenaires privés
- Accompagner activement les maîtres d’ouvrage d’utilité publique dans la rénovation de leur parc immobilier, notamment selon les standards Minergie ou les exigences du Programme Bâtiment, tout en veillant au maintien de loyers abordables
- Promouvoir et accompagner des projets de quartiers durables favorisant la mixité sociale et intergénérationnelle
- Collaborer avec les acteurs cantonaux, intercantonaux et fédéraux de la politique du logement afin de contribuer à une stratégie cohérente de soutien aux maîtres d’ouvrage d’utilité publique
Public concerné
Population du canton, communes, maîtres d’ouvrage d’utilité publique, partenaires institutionnels et porteurs de projet privés.
Vous trouverez plus de détails dans le thème Politique du logement.
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Contact
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Office du logement
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Nicole Decker
Cheffe d'office
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Téléphone
032 889 64 81
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