Mise à l’inventaire

Guide donnant des explications à propos d'une maison paysanne des Montagnes neuchâteloises

La mise à l'inventaire d'un bâtiment est une mesure utilisée en attendant l'achèvement de la révision des Plans d'aménagement locaux (PAL). 

Ce dispositif relève de la loi cantonale sur la sauvegarde du patrimoine culturel (LSPC) de 2018 et s'applique aux édifices situés hors des zones à bâtir (HZ) qui sont mis au bénéfice des possibilités de dérogation offertes par la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT, art. 24d).  

Suite à une demande de permis de construire nécessitant des dérogations, le bâtiment doit être mis à l'inventaire pour qu'il puisse être répondu positivement au projet de transformation qui a été soumis, conformément aux exigences de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire.

L'Office du patrimoine bâti et immatériel doit aviser, à titre préalable et par écrit, le propriétaire et la commune et requiert leurs observations dans un délai de vingt jours. La mesure fait l’objet d’une mention au registre foncier. 

Quelle est la différence entre une mise sous protection et une mise à l'inventaire ?

Il y deux différences:

  • les bâtiments sont en zone agricole;
  • aucune subvention n'est octroyée.

Quels sont les bâtiments concernés ?

Dans l'attente de l'achèvement de la révision des Plans d'aménagement locaux (PAL), la mise à l'inventaire est utilisée pour les édifices situés hors des zones à bâtir (HZ), mis au bénéfice des possibilités de dérogation offertes par l’art. 24d de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT).

Elle est réservée en principe aux bâtiments ayant reçu une note 0 à 3 au Recensement architectural du canton de Neuchâtel (RACN), ainsi que les bâtiment de note 4 reconnus comme dignes d'être protégés (arrêté du 21 avril 2021).

Quels sont les bénéfices ?

Concrètement, cela signifie qu'une utilisation d’un bâtiment en zone agricole peut être autorisée à des fins d’habitation sans rapport avec l’agriculture. Il faut toutefois qu'il ait été mis à l'inventaire (ou reconnu digne de protection au sein des futurs PAL). Cette dérogation s’accompagne des conditions précisées au sein de l’art. 24 de la LAT.

Grâce à la mise à l'inventaire des dits bâtiments, il est par exemple possible de réaliser un établissement de chambres d'hôtes sur une parcelle "hors zone". Il ne faut toutefois pas que la substance patrimoniale existante soit altérée.

Quelles sont les obligations ?

Toute modification d’un bâtiment mis à l’inventaire est soumise à une décision de l'Office cantonal du patrimoine bâti et immatériel, mais les travaux ne bénéficient pas de subventions.

Cadre légal

Un bâtiment mis à l’inventaire est soumis à la loi sur la sauvegarde du patrimoine culturel (LSPC) de 2018 et à son règlement d’application de 2021.

La décision est sanctionnée par un arrêté du Conseil d’Etat pris en accord avec le propriétaire et la commune.

La protection fait l’objet d’une mention au registre foncier précisant son extension (volume, façade, abords, intérieur, etc.). 

Cages d'escalier décorées et vitraux

Détail d'un plafond de cage d'escalier avec moulures et décor peint comportant un dragon stylisé dans un rinceau

Dressé en 1989 et révisé en 1993, un inventaire des cages d’escalier de La Chaux-de-Fonds a permis de recenser 187 ensembles ornés de décors peints, stucs, vitraux et ferronneries. Il est en cours de révision.

Un accord entre la Confédération, le canton et la ville règle les modalités de subventionnement des travaux de restauration des cages d’escalier et vitraux figurant dans cet inventaire. À l’heure actuelle, la mesure ne concerne pas d’autres localités et toute demande de subvention doit impérativement être faite avant le début des travaux.

En application de la loi sur la sauvegarde du patrimoine culturel (2018) et de son règlement d'application (2021), des subventions sont possibles. La Fondation du patrimoine de la ville de La Chaux-de-Fonds est chargée de l’exécution locale de ces mesures, en collaboration avec l'Office du patrimoine bâti et immatériel.

La mesure fait l’objet d’une mention au registre foncier. 

Accès au site de Fondation pour le patrimoine de La Chaux-de-Fonds

Protection des biens de culturels en cas de conflit ou de catastrophe (PBC)

Détail d'un bâtiment en feu pour illustrer la protection des biens cultures en cas de conflits et de catastrophes

À la suite des dommages subis par les biens culturels durant la seconde guerre mondiale, de nombreux pays ont conclu la Convention de la Haye, le 14 mai 1954. Cet accord consiste à préserver les biens culturels en temps de paix par des mesures préventives. Il garantit aussi le respect mutuel de biens culturels entre les pays en cas de conflit armé.

En 1962, la Suisse a adhéré à ce traité international et s’est dotée le 6 octobre 1966 de la loi fédérale sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé.

Organisation de la protection des biens culturels (PBC)

Mesures incitatives


Aux mesures ayant force de loi s’ajoutent les nombreuses interventions plus incitatives que coercitives destinées à contribuer à la conservation à long terme du patrimoine neuchâtelois. Il s’agit alors de trouver des solutions avec les autorités et/ou les propriétaires pour sauvegarder des édifices aux qualités relevées par l’un ou l’autre des inventaires thématiques n’ayant pas force de loi (jardins, ouvrages militaires, patrimoine industriel, mobilier religieux, etc.).

Appuis techniques et professionnels

Appuis archéologiques et historiques