Affaires fédérales
Le Conseil d'État a répondu à deux procédures de consultation fédérale :
- Révision de l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail – dispositions spéciales pour la prise en charge « Live-in » (art. 17a-17e OLT 2) ;
- Initiative parlementaire Marti Samira 20.451 « La pauvreté n'est pas un crime ».
Les réponses aux consultations fédérales sont disponibles sur www.ne.ch/ConsultationsFederales.
Affaires cantonales
Interdiction de se dissimuler le visage
Le Conseil d'État a adopté un rapport qui prévoit la mise en œuvre de la nouvelle loi fédérale sur l'interdiction de se dissimuler le visage (LIDV) entrée en vigueur le 1er janvier 2025. Il s'agit en particulier de définir l'autorité compétente pour autoriser des personnes à se dissimuler le visage dans les lieux publics dans certaines circonstances, ainsi que les modalités du régime de l'autorisation et, finalement, d'adapter le droit cantonal en vigueur.
Politique de santé publique 2025-2030
Le Conseil d'État a adopté un rapport d'information à l'attention du Grand Conseil concernant la politique de santé publique 2025-2030 (POLSAN 25-30). Ce rapport fera l'objet d'une conférence de presse le 14 mars 2025.
Révision du règlement d'application de la protection contre la fumée passive
Le Conseil d'État a adopté une révision du règlement d'application de la protection contre la fumée passive, du 2 mars 2009. Cette révision intervient dans le cadre de la modification de la loi de santé sur l'interdiction de fumer entrée en vigueur le 1er août 2024 (article 50a alinéa 1 bis). Jusque-là limitée aux espaces fermés, cette interdiction s'étend désormais aux entrées extérieures des structures d'accueil pré- et parascolaires, des écoles de la scolarité obligatoire, ainsi qu'aux espaces extérieurs et ouverts qui leur sont liés. Le règlement d'application révisé précise notamment qu'il est interdit de fumer dans un périmètre de cinq mètres autour des portes d'accès ou des fenêtres du rez-de-chaussée des structures concernées, ainsi que dans les cours d'écoles, les préaux et tous les espaces extérieurs liés que les autorités compétentes auront délimités comme tels.
Mise à disposition anticipée du site cantonal en faveur des communautés nomades européennes
Le Conseil d'État a décidé d'ouvrir le site provisoire cantonal de Pré Raguel destiné aux communautés nomades européennes. Vu la situation en Suisse romande, le site de Pré Raguel est mis à disposition dès le 13 mars et fermera le 31 octobre 2025. Les dispositions d'accueil et de séjour générales qui prévalent depuis 2018 sont reconduites.