L'exercice d’autres activités est soumise à annonce, selon certaines lois fédérales et cantonales.
Il s’agit des activités suivantes :
- la fabrication, transformation, traitement, entreposage, transport, remise, importation ou exportation de denrées alimentaires.
- le commerce d'occasions
- l’achat de métaux précieux
- l’exploitation de solarium
- l’exercice d'activités esthétiques présentant un risque pour la santé
- l’exploitation d'automate délivrant des denrées alimentaires.
L’annonce d’une activité doit être faite au plus tard le jour ouvrable avant le début de l’activité.
Aucun émolument n’est facturé pour l’annonce d’une activité.
Exercer une activité avec des denrées alimentaires
Toute personne qui fabrique, transforme, traite, entrepose, transporte, remet, importe ou exporte des denrées alimentaires est tenue d'annoncer son activité au SCAV. Doivent également être annoncés les changements d'activité importants et la cessation d'activité. Ces obligations ne s'appliquent pas à la remise occasionnelle de denrées alimentaires dans un cadre limité.
Le formulaire d'annonce doit être complété, signé et retourné au SCAV.
Est-ce que la production de denrées alimentaires à domicile pour en faire le commerce est possible ?
Non ! La production de denrées alimentaires à domicile pour en faire le commerce est interdite.
Les cas de figure suivants font exception :
- Le domicile a un local dédié qui répond aux règles d’hygiène et qui dispose d’un accès direct depuis l’extérieur ;
- L’activité consiste en la remise occasionnelle de denrées alimentaires dans le cadre limité d’un bazar, d’une fête scolaire ou autre du même genre.
Exercer le commerce professionnel d’occasions
L’exercice du commerce professionnel d’occasions doit être annoncé à notre service en utilisant ce formulaire d'annonce de commerce professionnel d'occasions.
Est considérée comme exerçant le commerce professionnel d’occasions toute personne qui achète des objets mobiliers auprès d’autres personnes pour les revendre ou qui agit comme intermédiaire pour cela et qui est inscrite au registre du commerce ou qui effectue plus de 5 transactions par année ou qui effectue des transactions dont le montant total dépasse 20'000 francs.
Les commerçantes et commerçants d’art et les personnes qui pratiquent la vente aux enchère selon la loi fédérale sur le transfert de biens culturels ne sont pas soumis à annonce.
Obligation de la commerçante ou du commerçant
La personne qui exerce le commerce professionnel d’occasions doit relever l’identité de la vendeuse ou du vendeur sur la base d’un document d’identité, son adresse, ainsi que la date d’acquisition, lorsqu’elle acquiert des objets mobiliers suspects.
Elle doit prendre et conserver des photos des objets vendus ainsi qu’une copie du document d’identité.
Une transaction est considérée suspecte lorsqu’une même personne vend à plusieurs reprises de mêmes objets (montres, bijoux, téléphones portables, etc.) ou lorsqu’il existe un doute sur la légitimité de la provenance des objets proposés à la vente, compte tenu par exemple du comportement de la personne ou de l’état des objets.
Si la vendeuse ou le vendeur est une personne morale, la personne qui exerce le commerce professionnel d'occasions ou l'achat de métaux précieux doit vérifier que la personne physique qui établit la transaction dispose des droits nécessaires.
Exercer l’achat de métaux précieux aux particuliers
L’achat de métaux précieux aux particuliers doit être annoncé à notre service en utilisant ce formulaire d'annonce d'activité d'achat de métaux précieux aux particuliers.
Les métaux précieux sont ceux définis par la loi fédérale sur le contrôle des métaux précieux.
L’achat par métier de métaux précieux usagés est soumis à autorisation de la Confédération.
Obligation de l’acheteuse ou de l’acheteur de métaux précieux
L’acheteuse ou l’acheteur de métaux précieux doit utiliser une balance homologuée et vérifiée par un service officiel de métrologie, d’une précision de 0,1 gramme.
La personne qui exerce l’achat de métaux précieux doit relever l’identité de la vendeuse ou du vendeur sur la base d’un document d’identité, son adresse, ainsi que la date d’acquisition, lorsqu’elle acquiert des objets suspects.
Elle doit prendre et conserver des photos des objets vendus ainsi qu’une copie du document d’identité.
Une transaction est considérée suspecte lorsqu’une même personne vend à plusieurs reprises de mêmes objets (montres, bijoux, téléphones portables, etc.) ou lorsqu’il existe un doute sur la légitimité de la provenance des objets proposés à la vente, compte tenu par exemple du comportement de la personne ou de l’état des objets.
Exercer des activités esthétiques présentant un risque pour la santé
L’exercice d’activités esthétiques présentant un risque pour la santé dans le canton de Neuchâtel doit être annoncée à notre service en utilisant ce formulaire d'annonce d'activités esthétiques présentant un risque pour la santé.
Par activités esthétiques présentant un risque pour la santé, il faut comprendre celles qui ne se limitent pas au traitement d’une surface de la peau mais qui franchissent la barrière cutanée ou emploient des substances nécessitant des précautions particulières, comme :
- l’utilisation de produits à visées esthétiques selon l’ordonnance de la loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (O-LRNIS)
- les techniques de microperforation entraînant une lésion de l’épiderme sans injection
- l’utilisation de tout autre dispositif entraînant une lésion de l’épiderme
- le blanchiment des dents.
Ces activités ne sont pas soumises à annonce si elles sont exercées sous la surveillance d’un médecin.
Pour le blanchiment des dents, il n’est pas nécessaire de s’annoncer si l’activité est exercée sous la surveillance d’une ou d’un médecin-dentiste ou par une ou un hygiéniste dentaire diplômé.
Les injections de produits thérapeutiques, médicaments ou dispositifs médicaux à but esthétique, comme les produits injectables pour le traitement des rides ne peuvent être pratiquées que par :
- une ou un médecin
- une infirmière ou un infirmier spécialement formé et sous la responsabilité directe d’une ou d’un médecin présent dans les locaux.
Une aide à l’exécution des gestes techniques et sur l’utilisation de produits thérapeutiques à des fins esthétiques a été éditée par le service de la santé publique et le SCAV.
Attestations de compétences
Une attestation de compétences est nécessaire pour 13 sortes de traitements, lorsqu’ils sont effectués avec des appareils émettant des rayonnements non ionisants ou des ultrasons pour déployer leurs effets.
L’attestation de compétence certifie qu’une candidate ou qu’un candidat a acquis les connaissances et les compétences nécessaires et est habilité à pratiquer ces traitements.
Plus d’informations pour les personnes qui souhaitent obtenir une attestation de compétences.
Plus d’informations sur la législation concernant le rayonnement non ionisant et le son.
Exploiter un solarium
L’exploitation de solariums dans le canton de Neuchâtel doit être annoncée à notre service en utilisant ce formulaire d'annonce d'exploitation de solarium(s).
Toute personne qui exploite un solarium doit s'assurer :
- que les solariums sont classés de manière visible par types d’UV 1, 2, 3 ou 4 à l’aide d’affiches
- que l'intensité totale de rayonnement ne dépasse pas 0,3 watt par mètre carré (auprès de la fabricante ou du fabricant, de la distributrice ou du distributeur ou d'une ou d’un spécialiste)
- que des plans d'irradiation sont à disposition des utilisatrices et utilisateurs afin qu'ils puissent faire le suivi du temps passé dans le solarium. Le minuteur du solarium doit être facilement réglable.
- que des lunettes de protection UV marquées aux normes SN EN 60335-2-27 ou SN EN170 sont à disposition (à la vente ou gratuitement).
- que les affiches suivantes sont installées selon les exigences de la directive de l'OFSP :
- affiche déconseillant l'utilisation du solarium pour les personnes à risques
- affiche informant des dangers du rayonnement UV et des mesures permettant de les réduire
- affiche d'interdiction d'utilisation pour les moins de 18 ans.
- affiche « plan d'irradiation ou plan de cabine »
Des exemples d’affiches, de plans d’irradiation et de cabine édités par l’association Photomed qui sont conformes aux exigences de la loi.
Les plans d'irradiations et de cabines sont à personnaliser en fonction de chaque solarium.
L’utilisation de solariums est interdite aux personnes de moins de 18 ans.
Qu'ils soient proposés en libre-service ou tenus par du personnel, les solariums doivent être aménagés et exploités de manière à ce qu'aucune personne mineure ne puisse accéder à l'installation.
En plus du contrôle de l'âge, cet aménagement doit permettre d'assurer un accès à uniquement une séance par jour et par personne.
Les solariums en libre-service ne peuvent être que de type UV3.
Pour proposer des solariums de type UV 1, 2 et 4, la personne qui l’exploite doit être formée ou recourir à du personnel formé. L’association Photomed dispose d’informations sur les formations.
Pour utiliser un solarium de type UV4, la clientèle doit présenter une recommandation médicale.
Plus d’informations sur l’exploitation et l’utilisation de solariums.